Texte intégral
2026J00092 - 2627200003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 29/09/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 mars 2026. La cause a été entendue à l'audience du 14 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bruno BERTHOD, Président, - Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, - Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n°
ENTRE
* La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [Localité 2] Isabelle -[Adresse 2] [Localité 3] - La société CANALISADOR SARL [Adresse 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me [Localité 2] Isabelle Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à La société CANALISADOR SARL
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 23/03/2026, La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Annecy le 14/04/2026, la SARL CANALISADOR, afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du solde du Prêt PGE N° 06023248.
Inscrite sous le numéro 2026J00092, l'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 où elle a été retenue, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 17/06/2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 29/09/2026.
LES FAITS :
La SARL CANALISADOR exerce une activité notamment de plomberie, chauffage, sanitaire et climatisation.
Par acte sous seing privé du 23 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES lui a consenti un prêt garanti par l'État (PGE) n° 06023248 d'un montant de 30 000 €.
À la suite de plusieurs échéances demeurées impayées, la banque a, par courrier recommandé du 13 juin 2025, dénoncé son concours et mis en demeure la SARL CANALISADOR de régler la somme de 1 062,58 €. Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par courrier recommandé du 19 décembre 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société de régler la somme de 19 447,94 € au titre du PGE. Ce courrier n'a pu être délivré pour défaut d'adressage. Une nouvelle mise en demeure adressée le 15 janvier 2026 au domicile du dirigeant est également revenue avec la mention « adresse indiquée erronée ou incomplète ».
Selon l'extrait [S], la société ne disposait plus d'aucun établissement en activité au 26 janvier 2026, son inscription au RCS subsistant.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES fait état d'une créance arrêtée au 19 décembre 2025 à la somme de 19 494,68 €, outre intérêts au taux majoré de 3,73 % à compter du 13 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a fait assigner la SARL CANALISADOR devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir paiement des sommes restant dues au titre du prêt. L'acte a été dressé selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le commissaire de justice n'ayant pu retrouver le destinataire à l'adresse de son siège social.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, au visa des articles 1104 et suivants du Code civil, expose avoir consenti à la SARL CANALISADOR un prêt garanti par l'État d'un montant de 30 000 €, dont plusieurs échéances sont demeurées impayées.
Elle soutient qu'après mise en demeure restée infructueuse, elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles les sommes restant dues au titre du prêt. Elle se prévaut également des stipulations contractuelles prévoyant, en cas de recouvrement forcé, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 5 % ainsi que l'application d'un taux d'intérêt majoré.
En conséquence la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :
CONDAMNER la SARL CANALISADOR, représentée par son gérant Monsieur [W] [P] [J], à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, au titre du solde du prêt PGE n° 06023248, la somme de 19 494,68 €, outre intérêts au taux majoré de 3,73 % à compter du 13 janvier 2026, date du dernier décompte, avec capitalisation par année entière jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNER la SARL CANALISADOR, représentée par son gérant Monsieur [W] [P] [J], au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des sommes retenues par celui-ci au titre de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
La SARL CANALISADOR n'a pas constitué avocat et est non comparante.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est tout d'abord rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du Code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
L'article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Il ressort des pièces versées au débat que, suivant contrat en date du 23 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à la SARL CANALISADOR un prêt garanti par l'État n° 06023248 d'un montant de 30 000 euros, régulièrement signé électroniquement par les deux parties.
La banque produit également le tableau d'amortissement du prêt adressé à la SARL CANALISADOR, établissant les échéances auxquelles celle-ci était tenue.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a adressé à la SARL CANALISADOR les mises en demeure produites aux débats, puis a prononcé la déchéance du terme.
Le décompte arrêté au 13 janvier 2026, également versé aux débats, fait apparaître les sommes restant dues au titre du prêt.
Il ressort par ailleurs du justificatif [S] produit que la SARL CANALISADOR ne dispose plus d'aucun établissement en activité.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES justifie de l'existence de son engagement contractuel avec la SARL CANALISADOR, de l'inexécution par cette dernière de son obligation de remboursement ainsi que du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.
Il convient en conséquence de condamner la SARL CANALISADOR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 19 494,68 euros, au titre du solde du prêt PGE n° 06023248.
Sur les intérêts, les conditions générales du prêt prévoient qu'en cas d'exigibilité anticipée, les sommes devenues exigibles sont productives d'intérêts au taux conventionnel du prêt majoré de trois points. Le taux conventionnel applicable étant de 0,73 %, le taux majoré s'établit à 3,73 %.
Il convient en conséquence de dire que la somme de 19 494,68 euros portera intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % à compter du 13 janvier 2026, date du dernier décompte, avec capitalisation par année entière jusqu'à parfait règlement, conformément aux stipulations contractuelles et à l'article 1343-2 du Code civil.
Sur les frais d'exécution forcée, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES sollicite qu'à défaut de règlement spontané, les sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution soient supportées par la SARL CANALISADOR. Les frais d'exécution forcée étant régis par les dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à mettre à la charge de la SARL CANALISADOR les sommes qui seraient retenues par le commissaire de justice en application de ces dispositions.
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ayant dû engager des frais pour faire reconnaitre ses droits, il conviendra de lui octroyer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens : par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge de la société CANALISADOR.
L'exécution provisoire étant de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputée contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
CONDAMNE
la SARL CANALISADOR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, au titre du solde du prêt PGE n° 06023248, la somme de 19 494,68 €, outre intérêts au taux majoré de 3,73 % à compter du 13 janvier 2026, date du dernier décompte, avec capitalisation par année entière jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE
la SARL CANALISADOR au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
DEBOUTE
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA du surplus de ses demandes ;
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier avant assure la mise a disposition.
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