Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025015265
ENTRE :
SARL BMGV ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Lille B 394 497 135
Partie demanderesse : assistée de Me Arnaud EHORA de la SELARL REMPART AVOCATS - Avocat au barreau de Lille (RPJ089784) et comparant par Me Bintou TRAORE Avocat (RPJ090526)
ET :
SA UNITI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 789 821 535
Partie défenderesse : assistée de Me Sabine DU GRANUT Avocat (K0190) et comparant par Me Denis GANTELME L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL -Avocats (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SPRING avait le projet de réaliser une opération de promotion immobilière à [Localité 1] (59).
Ella décidé de s'associer avec la société UNITI pour la réalisation de la partie « Résidence [Etablissement 1] » dudit programme.
Pour ce faire, un contrat de maîtrise d'œuvre a été signé entre le cabinet d'architectes BMGV et la SSCV MERVILLE DUHAMEL, ci-après dénommée MD, société en cours d'immatriculation associant les sociétés SPRING et UNITI, représentée par son gérant, UNITI.
BMGV a commencé à travailler sur le projet. Celui-ci n'a finalement pas été réalisé et la SSCV suscitée n'a jamais été constituée.
BMGV a adressé deux factures à la SSCV en question en mars et juillet 2024 pour un montant total d'honoraires de 103 680 euros TTC.
Ces factures étant demeurées impayées, BMGV a assigné UNITI en février 2025 afin d'obtenir le règlement du montant total correspondant.
UNITI a soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de céans, au profit du tribunal judiciaire de Lille, conformément à l'article 12 du contrat signé, relative à la résolution de litiges entre les parties.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
BMG a assigné UNITI en date du 20/02/2025. Cette assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
A l'audience du 30/09/2025, par ses conclusions récapitulatives numéro 2 et dans le dernier état de ses prétentions, BMGV demande au tribunal de :
Vu l'article 1843 du code civil à titre principal ; Vu l'article 1240 du code civil à titre subsidiaire ;
SE DECLARER compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société UNITI ou à défaut ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de Lille et inviter les parties à y poursuivre l'instance par la voie de la passerelle.
DÉCLARER la société BMGV ARCHITECTES recevable et bien fondée en son action à l'encontre de la société UNITI ;
A titre principal : CONDAMNER la société UNITI au paiement au profit de la société BMGV ARCHITECTES de la somme de de 103.680 euros TTC outre les intérêts légaux à compter du 30 mars 2024.
A titre subsidiaire : CONDAMNER la société UNITI au paiement au profit de la société BMGV ARCHITECTES de la somme de 103.680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier.
En tout état de cause
CONDAMNER la société UNITI au paiement au profit de la société BMGV ARCHITECTES d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société UNITI aux entiers dépens.
A l'audience du 28/10/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, UNITI demande au tribunal de ; IN LIMINE LITIS
* Déclarer le Tribunal des activités économiques de Paris incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Lille ;
* Condamner la société BMGV ARCHITECTES à verser à la société UNITI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ;
A titre subsidiaire :
* Renvoyer la cause et les parties à une audience de procédure ultérieure afin de permettre à la société UNITI de répliquer au fond.
A l'audience du 18/11/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et
a dit que le jugement serait prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Les moyens
BMGV soutient que le tribunal de céans doit se déclarer compétent parce que :
* il peut intenter une action personnelle contre les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, ce qui est le cas de UNITI en tant que gérant de la SSCV MD.
* le siège social de UNITI étant à Paris, le tribunal des Affaires Economiques de Paris est donc compétent
* la société UNITI est par ailleurs une société commerciale, tout litige à son encontre relève des tribunaux de commerce, en l'occurrence le tribunal des Affaires Economiques de Paris UNITI réplique que :
* l'article 12 du contrat en question (pièce 1 de BMGV) stipule que le tribunal judiciaire de Lille Métropole est compétent pour juger tout litige relatif audit contrat.
* BMGV ne peut se prévaloir du contrat pour assigner UNITI et par ailleurs contester la clause attributive dudit contrat en cas de litige.
* elle peut donc se prévaloir d'une clause d'un acte qui n'a pas été repris mais dont elle a signé le contrat en tant que gérant.
* le tribunaux de commerce n'ont pas de compétence exclusive pour les litiges entre commerçants
Sur ce, le tribunal
Sur la clause de compétence.
En l'espèce, UNITI a signé le contrat, objet du litige, en tant que gérant de la SSCV MD.
En tant que signataire, elle peut opposer les clauses du contrat litigieux non repris par la SSCV MD.
Le litige intervenant entre deux commerçants peut être jugé soit par un tribunal de commerce, soit par un tribunal judiciaire.
En conséquence, le tribunal dira que la clause attributive du contrat s'applique et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lille.
Sur l'indemnité au titre de l'article 700 et les dépens
Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC.
Il condamnera BMGV aux entiers dépens.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant de façon contradictoire en premier ressort :
* in limine litis se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de Lille.
* dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
* dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
* dit qu'à défaut dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ;
* dit qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procedure civile
* condamne la SARL BMGV ARCHITECTES aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
* rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Gontran Thüring, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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