Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 21 Mai 2026
GROSSE :
Le 16 Juillet 2026
à Me Paul GUILLET
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 16 Juillet 2026
à Monsieur [M] [O]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/07093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7JH4
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°788 058 030, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [O]
né le 08 Décembre 1994 à [Localité 2] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de résidence sous signature privée en date du 21 avril 2021, pris en application d’une convention entre l’État et la société ADOMA en cours de validité, la société ADOMA a fourni à Monsieur [O] [M] la jouissance privative du logement n°C35 dans sa résidence [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], [Adresse 5] pour une redevance mensuelle initiale de 387,87 euros.
Des redevances étant restées impayées, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [O] [M] par lettre recommandée en date du 12 août 2024 de payer la somme de 1 905,02 euros, annonçant son intention d’user de la clause résolutoire, à défaut de paiement, dans le délai d’un mois à compter de la notification, conformément aux termes du contrat ainsi qu’aux dispositions de l’article R 633-3 du code de la construction et de l’habitation.
La mise en demeure est restée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la société ADOMA a fait assigner Monsieur [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de résidence en application de l’article 11 du contrat de résidence liant les parties sur le fondement des articles R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat, à compter du 12 septembre 2024,
- ordonner l'expulsion son et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner Monsieur [O] [M] à lui payer les redevances impayées au 27 décembre 2024 soit la somme de 2 757,87 euros augmenté des intérêts conventionnels ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égale à la dernière redevance échue révisable aux conditions du contrat de résidence qui aurait été payée si le contrat de résidence n’avait pas été prononcée,
- condamner Monsieur [O] [M] à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Appelée à l'audience du 19 février 2026, l'affaire a été renvoyée pour être finalement retenue à l’audience du 21 mai 2026.
A cette audience, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 729,73 euros, selon décompte en date du 20 mai 2026, terme d’avril inclus.
Monsieur [O] [M], comparait en personne, demande des délais de paiement offrant de régler 150 euros par mois en sus de la redevance courante et la suspension de la clause résolutoire.
La bailleresse s’oppose aux délais de paiement.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 juillet 2026.
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de l’article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Vu les articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 1224 du code civil,
Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil,
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation, le gestionnaire peut résilier le contrat de résidence notamment en cas d’impayés, après notification régulière d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois.
En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2024, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [O] [M] de régler la somme de 1 905,02 euros au titre des redevances impayées, en l’avisant qu’à défaut de règlement dans le délai légal, la clause résolutoire prévue au contrat produirait ses effets.
Il est constant que les sommes réclamées n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois suivant cette mise en demeure.
Monsieur [O] [M] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette, actualisée à la somme de 729,73 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la résiliation du contrat de résidence conclu le 21 avril 2021 entre la société ADOMA et Monsieur [O] [M] concernant le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], est acquise depuis le 12 septembre 2024.
En l’absence de contestation sérieuse quant à l’existence et au montant de la créance, il convient de condamner Monsieur [O] [M] à verser à la société ADOMA, à titre provisionnel, la somme de 729,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [O] [M] a procédé à des règlements réguliers ayant permis une diminution substantielle de la dette initialement réclamée.
Ces paiements démontrent sa volonté d’apurer sa dette, laquelle demeure d’un montant limité au jour où le juge statue.
Compte tenu de la situation respective des parties, de l’ancienneté de l’occupation des lieux et des capacités de remboursement invoquées à l’audience, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement.
Il sera en conséquence autorisé à s’acquitter de sa dette par douze mensualités successives de 60,81 euros chacune, en sus de la redevance courante.
Sur les conséquences du non-respect de l’échéancier
Il convient de rappeler qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou de la redevance courante, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse :
la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;la société ADOMA pourra poursuivre l’exécution de la présente décision ;à défaut de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [M] et de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Monsieur [O] [M] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance qui aurait été due en l’absence de résiliation du contrat, jusqu’à la restitution effective des clés.Toutefois, afin de permettre l’exécution de bonne foi de l’échéancier accordé, il convient de différer les mesures d’expulsion tant que celui-ci est respecté.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [M], partie principalement tenue aux dépens, sera condamné à les supporter conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société ADOMA les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu le 21 avril 2021 entre la société ADOMA et Monsieur [O] [M] concernant le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], à compter du 12 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] à verser à la société ADOMA, à titre provisionnel, la somme de 729,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 ;
AUTORISE Monsieur [O] [M] à s’acquitter de cette somme par vingt-quatre mensualités successives de 30,40 euros chacune, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière échéance étant augmentée du solde éventuel des intérêts et frais ;
RAPPELLE que ces sommes devront être réglées en sus de la redevance courante ;
DIT que les mesures d’expulsion seront différées pendant l’exécution régulière de l’échéancier ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou de la redevance courante, quinze jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse :
la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;la société ADOMA pourra poursuivre l’exécution de la présente décision ;à défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [O] [M] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;Monsieur [O] [M] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux ;REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [M] aux dépens ;
REJETTE la demande formée par la société ADOMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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