Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVO6
DU : 24 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVO6
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [Q]
né le 23 Avril 1992 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 21 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 24 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 24 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE:
Par requête en date du 15 juillet 2026, reçue au greffe du tribunal le 15 juillet 2026, le Préfet de l’Isère a saisi le juge du Tribunal Judiciaire aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q], en application des nouveaux articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées le 20 juillet 2026, par le greffe, en application de l'article R. 3211-29 nouveau du code de la santé publique, que l'audience serait tenue le 24 juillet 2026 au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1].
Le débat contradictoire s'est déroulé ce jour au sein de l’établissement de santé mentale des portes de l’[Etablissement 2], site de [Localité 1], conformément à l’article L. 3211-29 du code de la santé publique.
Le Procureur de la République a présenté des observations écrites requérant le maintien sous mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [Q].
MOTIVATION:
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu qu’aucun moyen de nullité n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que Monsieur [V] [R] a été hospitalisé en soins sans son consentement sur décision préfectorale en date du 15 juillet 2026 ; que le certificat de réintégration du Dr [H] en date du 15 juillet 2026 indique que le patient a été réintégré à sa demande pour fléchissement thymique avec recrudescence des hallucinations selon ses dires ;
Qu’il résulte des certificats médicaux et autres avis motivé, que le patient, schizophrène, était en rupture de soins depuis l’année 2023 mais que l’hospitalisation complète a permis une amélioration de sa situation de telle sorte qu’il a suivi un programme de soin de jour dès le 27 mars 2025 poursuivi sur décision du représentant de l’Etat ; Que depuis cette date, suivi au CMP, il venait régulièrement procéder à ses injections retard de neuroleptique, qui n’auraient lieu dorénavant que tous les trois mois ; Que malgré son assiduité aux soins, il reste fragile au plan psychologique ; Qu’il vivait chez sa mère avec l’attente d’un logement autonome ; Que le certificat médical daté du 17 mars 2026 faisait état d’une relation rendue un peu plus difficile avec sa mère et des tensions au domicile ; Qu’au vu de ses fragilités, il a souhaité être réintégré dans l’établissement hospitalier le 25 mars 2026 et en est ressorti le 09 avril 2026 ; Que dès le 04 juin 2026, il a demandé à réintégrer l’établissement hospitalier pour en ressortir le 09 juin 2026 ; Qu’il évoque parfois des idées noires au domicile de sa mère et indique à l’audience avoir un logement social fin juillet, qu’il irait visiter bientôt et souhaite rester au sein de l’hôpital jusqu’à l’entrée dans son nouveau logement, afin également d’envisager la repise d’un ancien traitement ;
Attendu qu’au vu des éléments médicaux communiqués et au terme des débats, il apparaît que Monsieur [V] [R] doit bénéficier de soins médicaux constants ;
Que les conditions exigées par la loi pour que l’hospitalisation de Monsieur [V] [R] se poursuive en milieu fermé sont réunies ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Préfet de l’Isère tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à main-levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [Q] depuis le 15 juillet 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et par le greffier.
La Greffière, La Présidente,
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