Texte intégral
28/10/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du vingt-huit octobre deux mille
vingt-six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 février 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 23 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Florence HAHNLEN, Président,
assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026R364
ENTRE
* la société [M] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [T] [D] -
[Adresse 2]
* la société AMEA SYNERGIE SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [A] [G] -
[Adresse 4]
Maître [I] [S] -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Margo BONDOUX
I – OBJET DE LA DEMANDE
La société AMEA SYNERGIE a régularisé avec la société [M] un contrat de location n°22/0222/GUMA-124194F, le 17 juin 2022, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 6 910 € HT portant sur plusieurs matériels notamment quatre copieurs référencés VERSALINK C405V_ZPM n/s 3356537512+3356538446 et ALTALINK C8155V-F n/s 3711957811+ 3711959687, vendus par la société IDEMAPS AGECOM, et qu'elle a réceptionnés le 17 juin 2022.
Conformément aux stipulations de l'article 7 des conditions générales, le contrat de location a pris effet le 1er jour du 1er trimestre civil suivant la signature du procès-verbal, soit le 1er juillet 2022.
Alors que la société [M] accusait un retard de paiement des échéances dues par la société AMEA Synergie, elle mettait en demeure la société AMEA SYNERGIE, par courrier recommandé avec A/R du 6 octobre 2025, d'avoir à payer la somme de 91.009,89 6 TTC, correspondant aux loyers et frais impayés (Pièce n° 6 du Demandeur : Mise en demeure) en vain.
Le 23 octobre 2025, la société [M] informait la société AMEA SYNERGIE par courrier recommandé avec A/R de ce que le contrat n° 22/0222/GUMA-l24194F était résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article 13.2 des Conditions générales (Pièce n° 7 du Demandeur : Courrier de résiliation) et sollicitait le paiement immédiat de la somme de :
91.009,89 € TTC au titre des loyers impayés échus,
182 424 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
Et la restitution du matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement d'autre part.
Les deux mises en demeure sont restées vaines.
C'est en l'état que le dossier se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Lyon saisi en référé.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande en principal de condamner par provision la société AMEA Synergies,
Au visa de l'article 873 du code de procédure civile, la société [M] entend solliciter la condamnation de la société AMEA Synergie :
A payer par provision les sommes suivantes :
91.009,89 € TTC au titre des loyers impayés échus sur la période depuis 19/12/2024 jusqu'au 06/10/2025 (Pièce n° 8 : Factures impayées),
182 424 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation au titre des loyers restant à courir, outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5% par mois de retard à compter du 23 octobre 2025.
A restituer les matériels, objet du contrat, en vertu de l'article 11 des conditions générales.
A l'appui de ses demandes, la société [M] expose que :
Alors que le contrat n° 22/0222/GUMA-l24194F est entré en force le 1er juillet 2022, plusieurs retards de paiement ont été constatés sur la période courant du 19/12/2024 au 21/10/2025 inclus soit 11 loyers de 8292 € chacun.
Par application du contrat qui les liait, la société [M] était en droit de résilier ledit contrat compte tenu des impayés d'une part, et de l'absence de réponse à la mise en demeure effectuée le 6 octobre 2025.
Finalement, par courrier RAR du 23 octobre 2025, la société [M] résiliait le contrat aux torts de la société AMEA Synergie et exigeait les sommes dues à ce titre à savoir :
loyers échus impayés,
les pénalités et les frais de retard,
l'indemnité contractuelle de résiliation à savoir les échéances à échoir en application de l'article 13.4 des conditions générales (182.424 € TTC).
La société AMEA Synergie expose qu'elle aurait conclu avec la société IDEMAPS AGECOM, fournisseur des matériels objets du contrat [M], un accord de reprise des matériels pour leur remplacement par de nouveaux équipements en date du 20 octobre 2023 (pièce n°3 du Défendeur).
Elle considère que l'ensemble des contrats était interdépendant.
Ainsi, quand la société IDEMAPS AGECOM a fait défaut au titre du protocole dans ses obligations à l'égard de la société AMEA Synergie, cette dernière a résilié le contrat aux torts de la société IDEMAPS AGECOM et, par LRAR du 18 janvier 2025, a informé la société [M] de la caducité de l'ensemble des contrats du fait de leur interdépendance.
Pour autant, en vertu des dispositions de l'article 1186 du Code civil, la société [M] conteste la caducité en ce que les quatre conditions cumulatives ne sont pas remplies :
les contrats doivent être inclus dans un ensemble,
l'un des contrats doit avoir disparu,
il doit d'agir d'un contrat dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et pour lequel l'exécution du contrat était une condition déterminante du consentement d'une partie,
le contractant contre lequel la caducité est invoquée doit connaître l'existence de l'opération d'ensemble, lorsqu'il a donné son consentement.
Ainsi, elle n'a pas eu connaissance de l'accord intervenu exclusivement entre AMEA Synergie et IDEMAPS AGECOM plus d'un an après la première opération.
Elle n'était pas partie au protocole d'accord du 20 octobre 2023.
Enfin, la société AMEA Synergie se serait dessaisie unilatéralement des matériels or les bons de reprise produits par la défenderesse (Pièce n° 12 du défendeur) ne couvrent qu'une partie des matériels loués. Dès lors cela constitue une faute contractuelle grave.
La société AMEA Synergie oppose que :
Dès lors que la société AMEA Synergie n'a plus la jouissance des matériels objets du contrat n°22/0222/GUMA-124194F et son annexe « sur financement » du 17 juin 2022, elle n'a pas à supporter l'intégralité des loyers échus ou à échoir réclamés par la société [M].
Les trois contrats signés en date du 17 juin 2022 et 20 octobre 2023 étant interdépendants, en raison de la défaillance de la société IDEMAPS AGECOM d'une part, de la « disparition » des matériels, éléments déterminants des actes d'origine d'autre part, la caducité est acquise.
La juridiction constate que la société IDEMAPS AGECOM a vendu des matériels à la société AS :
2 copieurs VERSALINK C405
2 copieurs ALTALINK C8155
Une solution logicielle ZEENDOC
2 KIT IN IT C8155
Lesquels ont fait l'objet d'un contrat de de location d'équipements professionnels (n° 22/0222/GUMA-124194F) avec la société [M].
Cette opération de financement s'est accompagnée d'une « annexe Sur financement », acte sous seing privé annexé au contrat précité du 17 juin 2022 (n°22/0222/GUMA-124194F), entre la société IDEMAPS AGECOM, la société [M] et la société AMEA SYNERGIE pour rappeler que « Le locataire - la société AS - a souhaité changer le matériel objet du contrat de location référencé A1E86199 001 dont la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA est propriétaire et du contrat de location référencé dont la société FRANFINANCE est propriétaire, ci-après dénommés respectivement bailleur initial…
Le locataire – AS - a fait le choix, auprès du fournisseur IDEMAPS AGECOM, d'un nouvel équipement et a conclu un contrat de location n° 22/0222/GLIMA-124194F avec la société [M], d'une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel d'un montant de 6.910 € HT + TVA en vigueur… »
Ainsi le contrat [M] et le contrat de vente de la société IDEMAPS AGECOM étaient interdépendants.
Par la suite, le fait que les matériels désignés à « l'annexe sur financement » aient été repris par la société IDEMAPS AGECOM, et remplacés, et que celle-ci se soit engagée à indemniser la société [M] au titre du contrat n° 22/0222/GUMA-124194F, pourrait être de nature à caractériser un lien d'interdépendance entre les 3 contrats, ce que la société [M] conteste.
En outre, puisque les copieurs financés par la société [M] ont fait l'objet d'une reprise par la société IDEMAPS AGECOM en 2023 (Pièce n° 12 du défendeur : Bon de reprise des copieurs), l'un des éléments essentiels du contrat n° 22/0222/GUMA-124194F a disparu.
Ainsi, la société AMEA Synergie n'avait plus la jouissance desdits matériels dès leur reprise par le fournisseur.
Elle a informé la société [M] par LRAR datée du 5 décembre 2024 (pièce n°6 du F).
Toutefois la société [M] oppose que le dessaisissement de tous les matériels ne serait pas prouvé. Ce à quoi, la société AMEA Synergie répond en disant qu'il ne peut y avoir restitution d'un actif immatériel telle qu'une suite logicielle dès lors qu'elle n'a pas été installée au sein de son système informatique.
Au sens de l'article 1171 du Code civil, elle élève donc une contestation sérieuse quant aux demandes de paiement des loyers échus et à échoir et des indemnités de la société [M].
Au surplus, la société IDEMAPS AGECOM a fait défaut sur un ensemble d'obligations tant à l'égard de la société AMEA Synergie que de la société [M], conduisant à la résiliation du protocole d'accord du 20 octobre 2023 à ses torts.
Il en ressort, de tout ce qui précède, la nécessité d'analyser les conséquences juridiques d'une telle situation :
* caractériser le lien d'interdépendance entre les contrats s'il y a lieu,
déterminer les obligations et responsabilités des parties,
déterminer les préjudices et dommages et intérêts le cas échéant.
En l'espèce, les griefs reprochés à la société AMEA Synergie ne relèvent pas de l'évidence. En effet la société AMEA Synergie élève des contestations sérieuses concernant les demandes de la société [M] que la juridiction de céans n'a pas à connaître.
En conclusion, les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer.
En conséquence, la juridiction dit qu'il n'y a pas lieu à référé et déboute la société [M] de toutes ses demandes à l'encontre de la société AMEA SYNERGIE.
Sur les autres demandes,
Le juge des référés considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AMEA Synergie les dépenses irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits et condamnera en conséquence la société [M] à lui verser, la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La même sera en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
JUGEONS que les demandes de la société [M] se heurtent à des contestations sérieuses.
JUGEONS n'y avoir lieu à référé.
DISONS que l'affaire relève des juges du fond.
DEBOUTONS la société [M] de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNONS la société [M] à payer à la société AMEA Synergie la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société [M] aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence HAHNLEN
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Florence HAHNLEN
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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