Texte intégral
1ère chambre civile
[I] [S]
c/
S.A.S. AB AUTOS CONCEPT
CNA + GROSSE
à PARQUET CIVIL
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 26/01221 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7QG
Minute: 348 /2026
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
(RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
RENDU SANS AUDIENCE)
DEMANDERESSE
Madame [I] [S] née le 18 Octobre 1980 à MEAUX (SEINE-ET-MARNE), demeurant 90 impasse du Houx - 74170 ST GERVAIS LES BAINS
représentée par Me Stéphanie DEBERT, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Vanessa CALAMARI, avocat plaidant au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
S.A.S. AB AUTOS CONCEPT, dont le siège social est sis 61 rue André Deprez - 62440 HARNES
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu la requête en interprétation et omission de statuer en date du 8 avril 2026 de Me Stéphanie DEBERT, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Vanessa CALAMARI, avocat plaidant au barreau de MEAUX ;
Le tribunal après avoir délibéré, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire.
EXPOSÉ DES FAITS
Selon exploit de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, Madame [I] [S] a fait assigner la SAS AB Autos Concept devant le tribunal judiciaire de Béthune, indiquant que cette société lui avait vendu un véhicule non conforme aux stipulations contractuelles.
Par jugement en date du 17 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Béthune a :
Prononcé la résolution de la vente conclue le 14 mai 2024 entre Madame [I] [S] et la SAS AB Autos Concept et portant sur le véhicule de marque Volkswagen immatriculé FA-304-PC ;Ordonné les restitutions réciproques subséquentes ;Condamné la SAS AB Autos Concept à récupérer le véhicule de marque Volkswagen immatriculé FA-304-PC à ses frais, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un mois à compter d’un mois après la signification de la présente décision ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande de condamnation de la SAS AB Autos Concept au paiement des frais de gardiennage ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande de disposer du véhicule après le délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande de conditionner la restitution du véhicule au versement par la SAS AB Autos Concept des sommes auxquelles elle est condamnée par le présent jugement ;Condamné la SAS AB Autos Concept à verser à Madame [I] [S] la somme de 1 148,40 euros au titre de son préjudice matériel ;Condamné la SAS AB Autos Concept à verser à Madame [I] [S] la somme de 1 800 euros au titre de son préjudice de jouissance ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande au titre des frais d’assurance ;Condamné la SAS AB Autos Concept à verser à Madame [I] [S] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande de faire débuter l’intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;Débouté Madame [I] [S] de sa demande de majoration des intérêts ;Ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière ;Condamné la SAS AB Autos Concept aux dépens ;Condamné la SAS AB Autos Concept à payer à Madame [I] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PROCÉDURE
Le 8 avril 2026, Madame [I] [S] a formé une requête en interprétation et en omission de statuer auprès du tribunal judiciaire de Béthune, indiquant qu’une difficulté d’exécution était survenue car la décision n’indiquait pas expressément la condamnation de la SAS AB Auto Concept à payer à Madame [I] [S] la somme de 10 990 euros, bien qu’elle indiquait « ordonne les restitutions subséquentes ».
L’affaire a été mise en délibéré sans audience.
DISCUSSION
En vertu de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
En l’espèce, la décision ordonne les restitutions réciproques induites par la résolution du contrat. A la lecture de la décision, il est patent que les restitutions concernent d’une part, le véhicule vendu, et d’autre part, le prix de vente de 10 990 euros, qui sont les prestations prévues au contrat.
Dans la décision en référence, il y a par conséquent lieu, dans la formulation « Ordonne les restitutions subséquentes » de comprendre « Condamne la SAS AB Autos Concept à restituer à Madame [I] [S] la somme de 10 990 euros correspondant au prix de vente et ordonne la restitution du véhicule de marque Volkswagen immatriculé FA-304-PC par Madame [I] [S] à la SAS AB Autos Concept ».
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DIT qu’il y a lieu d’interpréter la formulation « Ordonne les restitutions subséquentes » en « Condamne la SAS AB Autos Concept à restituer à Madame [I] [S] la somme de 10 990 euros correspondant au prix de vente et ordonne la restitution du véhicule de marque Volkswagen immatriculé FA-304-PC par Madame [I] [S] à la SAS AB Autos Concept » ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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