Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001120
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S)
CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Adresse 1] représenté(e) par SCP DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
[G] [J], [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC
JUGES : JACQUES FORN
CAROLINE AMOROS
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 54,37 DONT TVA : 9,05
Suivant contrat sous seing privé accepté le 5 mai 2020, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a consenti à Monsieur [J] [G] un prêt PGE n° 156185 E d'un montant de 32.000,00 euros, au taux fixe annuel de 0,25%, pour une durée de douze mois.
Aux termes d'un avenant signé le 11 février 2021, Monsieur [J] [G] a opté pour un amortissement du prêt sur une durée de cinq ans, au taux de 0,73% l'an, avec amortissement du capital à compter de la deuxième année.
Il résulte des pièces produites que les échéances du prêt sont demeurées impayées à compter du 11 février 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 mai 2025, la banque a mis en demeure Monsieur [J] [G] de régler la somme de 2.204,19 euros correspondant aux échéances impayées et aux intérêts de retard, en l'avisant qu'à défaut de paiement, elle se prévaudrait de la déchéance du terme.
Faute de régularisation dans le délai imparti, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme le 22 juillet 2025, puis a mis en demeure Monsieur [J] [G], par lettre recommandée du 24 juillet 2025, de lui payer immédiatement la somme de 10.508,09 euros au titre du solde restant dû.
Selon le décompte de créance arrêté au 12 mars 2026, Monsieur [J] [G] demeure redevable envers la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] de la somme de 10.386,13 euros.
C'est dans ces conditions que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner Monsieur [J] [G] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d'entendre :
* condamner Monsieur [J] [G] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 10.386,13 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 12/03/2026, date du décompte, et jusqu'à complet paiement, à titre de solde restant dû sur le prêt PGE n° n° 156185 E d'un montant de 32.000 euros ;
* condamner Monsieur [J] [G] à payer à LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
* rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Lors de l'audience, Monsieur [J] [G] n'était ni présent, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s'appliquent ;
Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l'assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l'adversaire en soit avisé ;
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du même code impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la banque justifie de l'existence du contrat de prêt, de l'avenant, des mises en demeure, de la déchéance du terme régulièrement mise en œuvre, ainsi que du décompte de créance produit aux débats.
Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat, que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1], est bien fondée dans ses demandes.
Attendu que malgré les différentes démarches entreprises, Monsieur [J] [G] n'a jamais régularisé sa situation.
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [J] [G] à verser à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 10.386,13 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l'an à compter du 12 mars 2026, date du décompte, et jusqu'à parfait paiement.
Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [J] [G], à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE
Monsieur [J] [G] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 10.386,13 euros augmentée des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 3,73 % l'an à compter du 12/03/2026, date du décompte, et jusqu'à complet paiement, à titre de solde restant dû sur le prêt PGE n° n° 156185 E d'un montant de 32.000,00 euros,
CONDAMNE
Monsieur [J] [G] à payer à LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [G] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA.
RAPPELLE
l'exécution provisoire du présent jugement.
Jugement mis à disposition le 02/09/2026.
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