Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00943 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFTP
du 24 Juillet 2026
affaire : [H] [X] veuve [Z], [D] [Z] épouse [B], [M] [Z], [S] [Z], [J] [Z], [Q] [Z], [L] [Z]
c/ S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
Copie exécutoire délivrée à
Me Nassir TAGUELMINT
Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX
l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [H] [X] veuve [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [Z] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [L] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDEURS
Contre :
S.A. LCL CREDIT LYONNAIS
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SA LCL CREDIT LYONNAIS aux fins de :
- condamnation à leur verser la somme provisionnelle de 1 000 000 euros à valoir sur l'indemnisation de la totalité du préjudice avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamnation à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l'audience du 16 juin 2026, ils ont maintenu leurs demandes.
La SA LCL CREDIT LYONNAIS, sollicite dans ses conclusions déposées à l'audience :
- de dire n'y avoir lieu à référé,
- le rejet des demandes,
- condamner solidairement M.[L] [Z], M.[Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M [J] [Z] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens .
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
Postérieurement à l'audience, en cours de délibéré le 16 juin 2026, M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] représentés par leur conseil, ont adressé une note en délibéré comprenant le dossier pénal de l'affaire.
Par un courriel du 16 juin 2026, la SA LCL CREDIT LYONNAIS a sollicité le rejet de la note en délibéré de 374 pages, qui n'avait pas été autorisée par le juge et qui ne respectait pas le principe du contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la note en délibéré :
Selon l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Selon l'article 445du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En cours de délibéré, M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] représentés par leur conseil, ont adressé, une note en délibéré comprenant les pièces du dossier pénal de l'affaire concernant M. [A] [K].
Par un courriel du 16 juin 2026, la SA LCL CREDIT LYONNAIS a sollicité le rejet de la note en délibéré comprenant le dossier pénal de 374 pages, aux motifs qu'elle n'avait pas été autorisée par le juge et ne respectait pas le principe du contradictoire.
Les pièces adressées sur la seule initiative des demandeurs, après la clôture des débats, dont la production n'a pas été autorisée par le juge, seront en conséquence déclarées irrecevables afin de respecter le principe du contradictoire.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Selon l'article 5-1 du code de procédure pénale, même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il est de principe que l'article 4 du code de procédure pénale et en conséquence la règle «le criminel tient le civil en l'état» n'est pas applicable devant le juge des référés.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [R] [P] était cliente de la SA LCL CRÉDIT LYONNAIS jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2018 à l'âge de 95 ans.
Les consorts [Z] font valoir que le 2 août 2013, Monsieur [A] [K], salarié de la banque CRÉDIT LYONNAIS a modifié les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie de Madame [R] [P] pour substituer à ses ayants-droits des tiers à savoir Monsieur [O] [F] Monsieur [I] [U] et Monsieur [N] [G].
Ils exposent qu'à la suite du décès de Madame [P] :
- Monsieur [F] a perçu en tant que bénéficiaire unique du contrat d'assurance-vie ACUITY numéro 458 428 9774 D, la somme de 314 094,98 euros, en faisant valoir que la somme de 353 613,50 euros a été versée au crédit de son compte qui a été ouvert la veille par Monsieur [K] au sein de l'agence de [Localité 6] alors qu'il est domicilié à [Localité 7] et que sur la somme de 314 094,98 euros, la somme de 306 142,84 euros a fait l'objet d'une saisie,
- M. [U] a reçu le 4 mai 2018 la somme de 332 367,85 euros en tant que bénéficiaire à 50% des fonds du contrat d'assurance-vie LIONVIE numéro 652230W01002 de Madame [P],
- M. [G] a perçu le 4 mai 2018 la somme de 332 367,85 euros en qualité de bénéficiaire à 50% des fonds du contrat d'assurance-vie LIONVIE numéro 65 22 30 W 01002 de Madame [P].
Il est constant qu'une enquête pénale a été diligenté et qu'il a été reproché à M. [A] [K] d'avoir employé des manœuvres frauduleuses, en changeant notamment les bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrits par Madame [P] et en imitant la signature de cette dernière, et d'avoir trompé les établissements bancaires pour les déterminer à remettre des fonds.
Il ressort du rôle d'audience produit aux débats que le tribunal correctionnel de Nice a, le 12 décembre 2025, déclaré coupable Monsieur [A] [K] salarié de la banque LCL des faits d'escroquerie commis d'août 2013 jusqu'au 30 juin 2023 à Nice, de blanchiment commis courant mars 2018 et jusqu'au 19 novembre 2024 à Nice et d'abus de confiance commis courant janvier 2019 jusqu'au 31 janvier 2020 à Nice et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans assortis d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans et DDSE pour la partie ferme, à une amende de 300 000 euros, privation du droit d'éligibilité pendant cinq ans, une interdiction d'exercer une activité de banquier, courtier et de placements financiers pendant cinq ans et la confiscation des sommes figurant au crédit des comptes bancaires d'un montant de 87 798 euros.
Monsieur [O] [F] a été condamné pour des faits de complicité d'escroquerie à la peine de six mois d'emprisonnement, une amende de 1500 euros et la confiscation des sommes figurant au crédit du compte LCL d'un montant de 272 530,09 euros à l'instar de Monsieur [I] [U] et de Monsieur [N] [G] qui ont également été condamnés du chef des infractions de complicité d'escroquerie et de blanchiment à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 3000 euros. Monsieur [T] [K] a également été condamné pour des faits de complicité d'escroquerie et blanchiment notamment à la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans, l'interdiction d'exercer une activité de banquier pendant cinq ans et la confiscation des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires.
Le tribunal correctionnel a reçu la SA CRÉDIT LYONNAIS en sa constitution de partie civile, a déclaré Monsieur [A] [K] responsable du préjudice subi par elle du fait de ses agissements commis au préjudice de Madame [P], a déclaré Monsieur [T] [K], Monsieur [N] [W], Monsieur [I] [U] et Monsieur [O] [F] responsables du préjudice subi par la SA CRÉDIT LYONNAIS du fait de leurs agissements commis au préjudice de Madame [P], a écarté le principe d'une condamnation solidaire des prévenus à l'égard de la partie civile, a dit qu'elle devra formuler ses demandes à l'encontre de chacun des co-prévenus et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 27 mai 2026.
Les constitutions de partie civile de M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] ont été déclarées recevables et M. [A] [K] a été déclaré responsable du préjudice subi par eux, à l'instar de M.[T] [K], M. [N] [G], M. [I] [U] et M. [O] [F]. Le tribunal a dit qu'ils devront formuler leurs demandes à l'encontre de chacun des co-prévenus et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 27 mai 2026.
Seuls, Monsieur [A] [K], Monsieur [T] [K] et Monsieur [O] [F] ont interjeté appel de cette décision.
Le jugement rendu par le tribunal correctionnel n'a cependant pas pu être produit aux débats par les parties dans la mesure où au jour de l'audience, il ne leur avait toujours pas été adressé.
Il est établi que l'affaire appelée à l'audience sur intérêts civils du 27 mai 2026 a été renvoyée au 26 mai 2027.
Les consorts [Z] justifient de leur qualité d'héritiers en versant des attestations notariées de Maître [Y] du 26 mars 2026 établissant que Madame [P] est décédée en instituant pour légataire universel, Monsieur [V] [Z] à hauteur de moitié des biens meubles et immeubles composant sa succession et Madame [D] [Z] épouse [B], Madame [M] [Z], Madame [S] [Z], Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [Z] à hauteur de l'autre moitié des biens meubles et immeubles (soit 1/10emes chacun). Monsieur [Q] et Monsieur [L] [Z] viennent aux droits de Monsieur [V] [Z], décédé le [Date décès 2] 2025.
Ils font valoir que la responsabilité de la SA LCL CREDIT LYONNAIS en qualité de commettant ne souffre d'aucune contestation sérieuse dans la mesure où Monsieur [A] [K] était son salarié et qu'il a été licencié par cette dernière suite aux agissements délictueux commis. Il ajoute que cette dernière reconnaît expressément être civilement responsable des faits commis par son salarié, qu'elle s'est constituée partie civile dans l'instance pénale et qu'elle doit en conséquence être condamnée à les indemniser du préjudice subi, nonobstant l'appel qui a été diligenté par M. [K].
Ils justifient à ce titre avoir adressé un courrier le 13 avril 2026 à la SA LCL CREDIT LYONNAIS aux fins d'indemnisation à hauteur des sommes correspondant aux versements bruts de fiscalité qui auraient dû leur revenir à la date du décès survenu le [Date décès 1] 2018 auxquels s'ajoutent les intérêts capitalisés.
Bien que la SA LCL CRÉDIT LYONNAIS s'oppose à la demande de provision en arguant de l'appel interjeté par Monsieur [A] [K] qui est pendant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, force est de relever qu'elle reconnaît dans ses écritures qu'elle a été alertée au mois de janvier 2020, du comportement suspect de ce dernier exerçant au sein de son agence située à Nice, qu'elle a diligenté une enquête interne laissant suspecter la commission de plusieurs détournements au détriment notamment de Madame [P], qu'elle a déposé une plainte à son encontre fondée sur la modification frauduleuse des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie, lesdits bénéficiaires ayant été substitués le 2 août 2013 par Messieurs [F], [U] et [G] aux termes d'avenants mentionnant des signatures présentant des dissemblances avec les spécimens détenus. Elle reconnaît par ailleurs avoir versé le capital des assurances-vie aux bénéficiaires substitués à compter du 3 mai 2018 tout en faisant valoir qu'une partie des fonds a fait l'objet de saisies pénales, que Monsieur [K] a contesté avoir effectué les signatures sur les avenants litigieux en soutenant que les modifications résultaient de la volonté expresse de Madame [P] mais que suivant un jugement correctionnel ce dernier a été reconnu coupable des faits d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de confiance commis à l'encontre de cette dernière et des consorts [Z].
Il ressort d'ailleurs de la plainte déposée par la banque CRÉDIT LYONNAIS et de ses conclusions déposées devant le tribunal correctionnel, qu'elle a soutenu que l'enquête interne réalisée avait permis de constater l'existence d'un détournement commis par Monsieur [K] concernant Madame [P], que ce dernier avait saisi le 2 août 2013, la modification des clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie pour y substituer Messieurs [F], [U] et [G], que le compte de Monsieur [F] avait été ouvert à l'agence de Nice alors qu'il était domicilié à Narbonne et que la première connexion au compte de ce dernier sur l'application LCL avait été effectuée avec les mêmes critères techniques qu'une connexion initiée le même jour par Monsieur [A] [K] sur ses propres comptes avec cette précision que ce dernier avait procédé à l'ouverture du ditcompte. Il est en outre précisé que Monsieur [A] [K] avait été licencié le 15 juillet 2020, que Monsieur [F] avait reconnu avoir fait connaissance de ce dernier, il y a une dizaine d'années sur [Localité 8] et qu'il avait été le premier surpris "du gros lot" au sujet du bénéfice de l'assurance vie de Madame [P].
Dans ses conclusions, la SA LCL CRÉDIT LYONNAIS précise que les sommes provenant des fonds détenus dans les deux contrats d'assurance-vie de Madame [P] , de 314 094,98 euros, 332 367,85 euros et 332 367,85 euros ont été versées à M. [U], [G] et [F] et que plusieurs saisies pénales ont été opérées notamment à hauteur de la somme de 306 142,84 euros sur les comptes ouverts au nom du CRÉDIT LYONNAIS s'agissant de Monsieur [F].
Dès lors, s’il est constant que le jugement correctionnel n’est pas définitif en l'état de l'appel interjeté par M. [A] [K], force est de relever que la règle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable devant le juge des référés, ce dernier demeurant compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
De plus, la demande provisionnelle formée par les consorts [Z] n'est pas fondée exclusivement sur la décision pénale qui a été frappée d'appel mais sur d'autres éléments, tendant à établir que les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie de Madame [P] ont été modifiées, au profit de plusieurs individus ayant eu des contacts avec M. [A] [K] salarié de la banque, sans qu'il ne soit démontré à l'inverse, de liens entre ces bénéficiaires et Mme [P], à défaut d'éléments contraires portés à la connaissance du juge, et ce alors que la société LCS CREDIT LYONNAIS a indiqué que les signatures apposées sur les avenants présentaient des dissemblances avec les spécimens de signature détenus et que Madame [P] était à l'époque des faits, âgée de 90 ans.
Il est par ailleurs constant que la SA CRÉDIT LYONNAIS est à l'origine de la plainte ayant abouti à l'enquête pénale et au jugement de condamnation de M. [K], non définitif, qu'elle a mené une enquête interne ayant conduit à son licenciement et qu'elle n'a pas contesté être civilement responsable de ce dernier en sa qualité d'ancien salarié.
Dès lors, force est de considérer au vu de ces éléments et avec l’évidence requise en référé, que la responsabilité de la SA CRÉDIT LYONNAIS en sa qualité de commettant de Monsieur [E] n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande provisionnelle formée par les demandeurs en leur qualité d'héritiers de Madame [P], mais en la ramenant à de plus justes proportions en l'état des instances pendantes, et de condamner la SA CREDIT LYONNAIS, à leur verser la somme provisionnelle de 300 000 euros, à proportion de leurs droits respectifs dans la succession, soit à hauteur de moitié pour Monsieur [Q] et Monsieur [L] [Z] venant aux droits de Monsieur [V] [Z] et à hauteur de l'autre moitié à répartir entre Madame [D] [B], Madame [M] [Z], Madame [S] [Z], Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [Z].
Le surplus des demandes sera rejeté.
Sur les demandes accessoires :
Il convient au vu de l'issue du litige et de sa nature, de condamner la SA LCL CRÉDIT LYONNAIS à payer aux demandeurs, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DÉCLARONS irrecevables les pièces (dossier pénal) adressées en cours de délibéré par M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] sans l'autorisation du juge ;
CONDAMNONS la SA LCL CREDIT LYONNAIS à payer à M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z], la somme provisionnelle de 300 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, à proportion de leurs leurs droits respectifs dans la succession de Madame [R] [P];
CONDAMNONS la SA LCL CREDIT LYONNAIS à payer M. [L] [Z], M. [Q] [Z], Mme [H] [X] veuve [Z], Mme [D] [Z] épouse [B], Mme [M] [Z], Mme [S] [Z] et M. [J] [Z] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS la SA LCL CREDIT LYONNAIS aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS