Texte intégral
N° RG 26/00193 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM5Q - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 09 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00193 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM5Q
N° MINUTE : 26/00043
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 09 Octobre 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. M&M, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
Madame [R] [O], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 3]
Tous trois non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 21 Septembre 2026
CE à Me Jean-Claude DULEROY
CCC
Le
N° RG 26/00193 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBM5Q - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 09 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement les 23 et 28 septembre 2022 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 1er octobre 2022, la société civile immobilière M&M (SCI M&M), représentée par M. [K] [S], a donné à bail à Mme [R] [O] un logement sis [Adresse 4] (La Réunion) pour un loyer révisable annuellement de 750 euros par mois et une provision sur charges récupérables de 20 euros par mois.
Par actes de cautionnement dressés le 22 septembre 2022, Mme [G] [Y] et M. [L] [Y] se sont portés cautions solidaires concernant le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes, des indemnités d’occupation, des dommages et intérêts et de tous les frais et dépens de procédure et coûts des actes ou tout autre accessoire de la dette résultant de l’exécution du bail ou de ses suites.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la société bailleresse a fait signifier à sa locataire le 29 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 2 708,39 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de deux mois.
Elle a, par ailleurs, par exploits de commissaire de justice du 14 octobre 2025, dénoncé aux cautions ledit commandement de payer et les a mis en demeure de payer la somme en principal de 2 708,39 euros.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SCI M&M, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner Mme [R] [O], Mme [G] [Y] et M. [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de :
déclarer recevable son action,constater la résiliation de plein droit du bail litigieux par l’effet de la clause résolutoire et ce à compter du 30 novembre 2025,ordonner l’expulsion de Mme [O] des lieux litigieux qu’elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’en être expulsés avec le concours de la force publique, si nécessaire, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,condamner par provision solidairement Mme [O], Mme et M. [Y] à lui payer la somme de 3 189,31 euros au titre des loyers échus et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2025, pour la période arrêtée au 29 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 septembre 2025,condamner par provision solidairement Mme [O], Mme et M. [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 774,46 euros à compter du 30 novembre 2025 avec indexation selon les modalités prévues au bail, outre la provision de 20 euros au titre de la TEOM, et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux ou de tout occupant de son chef, révisable annuellement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de révision des loyers connu à la date de révision publiée par l’INSEE,dire que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la décision à intervenir produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil,condamner solidairement Mme [O], Mme et M. [Y] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme [O], Mme et M. [Y] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 septembre 2025 et les frais d’expulsion s’il y a lieu.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026. Par courrier électronique du 16 juin 2026 adressé à la présente juridiction, la défenderesse, Mme [R] [O], a sollicité la réouverture des débats. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance avant-dire droit rendue le 7 juillet 2026.
Lors des audiences de renvoi du 17 août et du 21 septembre 2026, en dépit des invitations qui leur ont été adressées de comparaître, aucun défendeur n’a comparu. A cette occasion, la société M&M, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation, valant dernières conclusions.
Un diagnostic social et financier dressé le 16 juin 2026 a été reçu au greffe le 17 juin 2026. Il en ressort que Mme [O] travaille dans le cadre d’un contrat pérenne à temps partiel (20 heures/semaine), perçoit un salaire mensuel de 1 015 euros, outre une prime d’activité/rente de 535 euros par mois, bénéficie d’allocations à hauteur de 382 euros par mois et supporte, outre le paiement de son loyer, la charge de deux enfants mineurs scolarisés (14 et 8 ans), le remboursement d’amendes à hauteur de 126 euros par mois et d’un trop-perçu près la Caisse d’allocations familiales de 96 euros. Selon l’évaluation sociale, Mme [O] rencontre des difficultés dans la gestion de son budget en raison d’une baisse de ses ressources, de retards de paiement de son salaire et de la location d’un véhicule longue durée au vu de la panne d’un autre véhicule, reconnait ses difficultés, souhaite se maintenir dans les lieux et se faire accompagner par le service.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisés, les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés alors même qu’une réouverture des débats a été consentie à la demande de Mme [O] et qu’un renvoi a été accordé pour qu’elle puisse notamment comparaître.
Conformément aux disposition de l’article 473 du code de procédure civile, malgré leur absence, le juge statut par ordonnance réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation
L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
L’article 24 III poursuit qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, la SCI M&M justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 19 décembre 2025 soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 30 mars 2026.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 31 mars 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 15 juin 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, la SCI M&M sollicite de voir prononcer la résiliation du bail compte tenu de l’acquisition des effets de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Non comparants et non représentés, les défendeurs n’apportent par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Le bail conclu entre les parties les 23 et 28 septembre 2022 contient une clause résolutoire en son article 4.3.2.1 aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires.
La société demanderesse justifie avoir fait délivrer à son locataire, le 29 septembre 2025, un commandement de payer les loyers dans les deux mois, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal arrêté de 2 708,39 euros.
En tout état de cause, ledit commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 29 novembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Mme [O] ne s’étant pas présentée à l’audience et n’étant pas représentée, la présente juridiction ne peut lui accorder d’office des délais de paiement en application des nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 en vigueur le 29 juillet 2023, en l’absence d’éléments concernant sa situation financière permettant de s'assurer qu'elle est en situation de rembourser l'arriéré locatif et aussi vu qu’aucune des pièces produites ne justifie de la reprise du paiement du loyer courant depuis l’introduction de la présente instance.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme [O] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 30 novembre 2025.
Il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision et que, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Une indemnité d’occupation est due jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant. Elle constitue la contrepartie de la jouissance des locaux dont le bail a pris fin et la compensation du préjudice résultant pour le bailleur de la privation de la libre disposition des lieux.
En occupant sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail, Mme [O] cause un préjudice à la SCI M&M qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
L’indemnité d’occupation mensuelle est égale au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié et est due dès le lendemain de la date de résiliation du bail, vu la demande formulée, Mme [O] et les cautions solidaires dans la limite de leur engagement seront solidairement condamnés par provision au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 774,46 euros outre 20 euros de charge au titre de la TEOM, payable à compter de la présente décision et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur l’arrière locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SCI M&M sollicite la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme à parfaire de 3189,31 euros au titre des loyers impayés et de la TEOM 2025 arrêtés à la date du 29 novembre 2025.
Non comparant et non représenté, Mme [O] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
Selon le contrat litigieux, Mme [O] est tenue par un loyer de 750 euros par mois révisable chaque année et d’une provision pour charge de 20 euros au titre de la TEOM.
Le décompte produit concerne la période comptable courant du mois de mai 2025 au mois de novembre 2025. La preuve du montant de la TEOM pour 2025 est rapportée.
Dans ces conditions, la créance du bailleur arrêtée à la date du 29 novembre 2025 s’élève à la somme de 3 189,31 euros.
Dans ces conditions, il convient de condamner solidairement les défendeurs, les actes de cautionnement étant valides, au paiement de cette somme par provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les mesures accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner in solidum les défendeurs, qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer. Les frais d’expulsion sont prématurés.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI M&M les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient de condamner Mme [O] et les consorts [Y] in solidum à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par la société civile immobilière M&M à l’encontre de Mme [R] [O] ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra mais dès à présent, vu l’urgence,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 12 mai 2021 entre la société civile immobilière M&M et Mme [R] [O] concernant le logement sis [Adresse 5], [Localité 1] ([Localité 2]) sont réunies à la date du 29 novembre 2025 ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Mme [R] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme mensuelle de 774,46 (sept cent soixante-quatorze euros et quarante-six centimes) euros et en tant que besoin, CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Mme [R] [O], et Madame [G] [Y] et Monsieur [L] [Y], dans la limite de leur engagement de caution solidaire (27 000– vingt sept mille euros) au paiement de cette indemnité d’occupation à la société civile immobilière M&M à compter du 30 novembre 2025 et ce jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
RAPPELONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Mme [R] [O], et Madame [G] [Y] et Monsieur [L] [Y], à payer à la société civile immobilière Amma la somme de 3 189,31 (trois mille cent quatre-vingt-neuf euros et trente-et-un centimes) euros au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 29 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 mars 2026 ;
DEBOUTONS la société civile immobilière M&M du surplus de ses demandes ;
CONDAMNONS in solidum Mme [R] [O], et Madame [G] [Y] et Monsieur [L] [Y] à payer la société civile immobilière M&M la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Mme [R] [O], et Madame [G] [Y] et Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION