Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 390/26
N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS3Z
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Me Nicolas KERRIEN le 07 Septembre 2026 à 10 h 23 pour :
M. [X] SE DISANT [S] [L]
né le 26 Juin 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Septembre 2026 à 15 h 35 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] SE DISANT [S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'ORNE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 septembre 2026 à 15 h 18,
En présence de [X] SE DISANT [S] [L], assisté de Me Nicolas KERRIEN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Septembre 2026 à 15 H 00, son avocat en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [S] [L] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par arrêt contradictoire de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Caen en date du 27 septembre 2023,
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 12 janvier 2026 par le Préfet de l'Orne, notifié le lendemain.
Monsieur [S] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Orne le 01er septembre 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 02 septembre 2026, Monsieur [S] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée reçue le 04 septembre 2026 à 14h 34 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [S] [L].
Par ordonnance rendue le 05 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [S] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 07 septembre 2026 à 10h 23, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [S] [L] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la part du Préfet dans les 24 heures suivant le placement en rétention administrative de Monsieur [S] [L], les saisines des autorités consulaires concernées étant intervenues antérieurement, durant la détention de l'intéressé. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Le Procureur Général n'a pas fait connaître à temps pour l'audience, son avis.
Comparant à l'audience, Monsieur [S] [L] déclare devoir s'occuper de ses enfants et accomplir des démarches pour préparer son départ, confirmant par ailleurs être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [S] [L] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, soulignant l'insuffisance des diligences par rapport aux exigences textuelles et jurisprudentielles. La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'Orne demande la confirmation de la décision entreprise, aux termes d'un mémoire d'appel transmis le 07 septembre 2026 à 14h20, faisant remarquer que saisies le 27 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, les autorités algériennes ont été informées le 02 septembre 2026 du placement effectif en rétention de Monsieur [L], comme annoncé précédemment.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré du défaut de diligences du Préfet
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [S] [L] se déclarant de nationalité tunisienne en cours de procédure et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 01er septembre 2026 à 09h 11, à l'issue de son incarcération, et dès le 03 juin 2026, le Préfet de l'Orne a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces justificatives. Le 09 juillet 2026, le Préfet a été avisé du défaut de reconnaissance de l'intéressé par les autorités tunisiennes, sur la base du rapprochement des empreintes digitales. Le 24 juillet 2026, le Préfet a sollicité dans les mêmes termes les autorités consulaires marocaines, qui ont renvoyé une précédente réponse négative intervenue en janvier 2023. Le 27 août 2026, le Préfet de l'Orne a sollicité les autorités consulaires algériennes aux fins de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces. Le 02 septembre 2026, le Préfet a informé les autorités consulaires algériennes du placement en rétention de Monsieur [L], conformément à l'annonce contenue dans le courrier précédent. Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités consulaires saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée avant même le placement en rétention administrative de Monsieur [S] [L] et réitérée au moment du placement en rétention à l'attention des autorités consulaires algériennes, étant rappelé que la loi n'exige pas la réalisation de diligences d'heure à heure suivant le placement en rétention administrative de l'étranger. En tout état de cause, il est rappelé que l'administration Préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale et le moyen sera ainsi rejeté.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [L] à compter du 05 septembre 2026 à compter de 09h 11, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 septembre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à Rennes, le 08 Septembre 2026
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] SE DISANT [S] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment