Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 08/09/2026
2026 001231
Report de la date d'examen de la clôture
LES COUP'INES (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 01/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 19/09/2023, la société LES COUP'INES (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que Mme [X] [C], ès-qualités de Présidente de la SAS LES COUP'INES, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que Mme [X] [C], ès-qualités de Présidente de la SAS LES COUP'INES ne s'est pas présentée, ni personne pour elle,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 01/09/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport qu'une instance près la Cour d'Appel est en cours à la suite d'une condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel à l'encontre d'une associée,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société LES COUP'INES (SAS) - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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