Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 novembre 2026
ENTRE : M. [R] [V] (EI) [Adresse 1]
Représenté par Maître Mathilde KOUJI DECOURT, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : M. [O] [S] [Adresse 2] [Localité 1]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision rendue par défaut et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 08/09/2026
Par acte en date du 29/07/2026, M. [R] [V], entrepreneur Individuel immatriculé au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°388 289 167, a fait assigner M. [O] [S], entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 377 487 897, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 08/09/2026, aux fins d'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Constater la résolution du contrat établi entre M. [R] [V] et M. [O] [S] le 27/08/2022,
Ordonner la restitution des sommes payées par M. [R] [V] à M. [O] [S],
Condamner M. [O] [S] à payer à M. [R] [V] la somme de 3 500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10/07/2023, date de la mise en demeure,
Condamner M. [O] [S] à payer à M. [R] [V] la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts,
Condamner M. [O] [S] à payer à M. [R] [V] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
A cette audience, M. [R] [V] a réitéré ses demandes et a déposé son dossier.
M. [O] [S] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le domicile de M. [O] [S] a été confirmé par le voisinage et le facteur rencontré par hasard sur les lieux. Une copie du procès-verbal de l'acte a été envoyé à l'adresse indiquée de M. [O] [S]. Un avis de passage conformément à l'article 656 du Code de procédure civile a été déposée au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification, a été adressée.
A l'issue de l'audience du 08/09/2026, cette affaire a été mise en délibéré
LES FAITS :
M. [O] [S] (EI) a été immatriculé le 02/04/1990 au RCS de [Localité 2] sous le N° 377 487 897 pour une activité d'économiste de la construction à l'enseigne ALTERNATIVE ENERGIE ASSISTANCE à [Localité 3] (83).
M. [R] [V] (EI) a été immatriculé le 06/07/1990 au RCS de [Localité 4] sous le N° 388 289 167, pour une activité de paysagiste, création de jardins à [Localité 5] (83).
En date du 27/08/2022, M. [O] [S] à l'enseigne ALTERNATIVE ENERGIE ASSISTANCE, établit un devis à M. [R] [V], pour son bâtiment situé [Adresse 3] à [Localité 5] d'un montant de 14 000 € pour l'installation d'une pompe à chaleur avec production d'eau chaude, d'un ballon et d'un système photovoltaïque avec onduleur et batterie.
En date du 30/08/2022, M. [R] [V] confirme son accord sur le devis et par virement en date du 31/08/2022 règle un premier acompte de 4 000 € puis, par un chèque en date du 28/09/2022, un second acompte d'un montant de 3 000 €.
M. [R] [V] (EI) indique que malgré de nombreuses relances, aucun travaux n'est commencé.
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Sur la compétence territoriale :
L'article 46 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »
En l'espèce, les prestations devaient être effectuées à AUPS 83630, commune dans le ressort du Tribunal de commerce de Draguignan.
Il en ressort que le Tribunal de commerce de Draguignan est territorialement compétent, même si M. [O] [S] était immatriculé dans le ressort du Tribunal de commerce de Toulon.
Sur le fond du litige :
L'article 1217 du Code civil dispose : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter »
En l'espèce, en date du 30/08/2022, suivant les pièces du dossier, M. [R] [V] a donné son accord pour la réalisation des travaux conformément au devis établi par M. [O] [S]. Il a alors réglé les acomptes convenus à M. [O] [S] pour un montant total de 7 000 €.
De nombreux échanges par SMS rapportent des interventions sans cesse retardées de sorte que M. [R] [V], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11/02/2023 a mis en demeure M. [O] [S] d'avoir à réaliser les travaux avant le 28/02/2023. M. [O] [S] a alors indiqué chercher une solution pour effectuer ces travaux et « bien évidemment si je ne trouve aucune solution d'ici lundi, je procèderai à l'annulation de votre commande et au remboursement de l'acompte ».
Finalement, en date du 28/02/2023, par mail, M. [O] [S] a indiqué à M. [R] [V] qu'il n'a pas trouvé de solution pour la pose de la pompe à chaleur, et il a proposé :
« soit d'installer les panneaux solaires et le ballon pour le montant de 7 000 € avant le 23/03/2023, et d'installer la pompe à chaleur dès que possible, soit d'annuler la commande pour la pompe à chaleur, soit l'annulation complète de la commande et le remboursement des 7 000 € versés. »
Ce à quoi M. [R] [V] a répondu « Voilà mon choix, je souhaite un remboursement intégral et immédiat, on a assez perdu de temps ».
Il ressort des éléments ci-dessus que le contrat signé le 28/08/2022 entre M. [R] [V] et M. [O] [S] a été résolu par accord des parties en date du 28/02/2023.
Sur le remboursement des acomptes :
En date du 09/03/2023, M. [R] [V] a déposé plainte à la gendarmerie d'[Localité 5] pour escroquerie à l'encontre de M. [O] [S] qui n'a pas remboursé les sommes perçues, il indique également que « s'il reçoit son argent, il viendra retirer sa plainte ».
Des pièces du dossier, il ressort de nombreuses relances pour le remboursement des acomptes.
Et en date du 10/07/2023, par lettre recommandée avec avis de réception, le conseil de M. [R] [V] a adressé une mise en demeure à M. [O] [S] d'avoir à rembourser la somme de 7 000 €.
Sans que l'on en ait le justificatif, M. [O] [S] a remboursé à M. [R] [V] la somme de 3 500 € mais plus aucun règlement n'est intervenu aux dires de ce dernier depuis avril 2024 de sorte que c'est à bon droit que M. [R] [V] demande le paiement des 3 500 € qui lui restent dus. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10/07/2023.
Sur les autres demandes :
Attendu que M. [R] [V] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € mais qu'il n'apporte pas la preuve que M. [O] [S] lui ait causé, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les intérêts octroyés ; qu'en conséquence, il y a lieu de le dire mal fondé en sa demande de dommages et intérêts et de l'en débouter.
Attendu que M. [R] [V] a dû pour faire reconnaître ses droits engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige.
Constate la résiliation du contrat d'installation de la pompe à chaleur, du ballon et des panneaux photovoltaïques signé le 28/08/2022 entre M. [R] [V] et M. [O] [S] par accord des parties le 28/02/2023.
Condamne M. [O] [S] à payer à M. [R] [V] la somme de 3.500 € au titre du remboursement du solde de l'acompte versé.
Dit et juge que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10/07/2023.
Condamne M. [O] [S] à payer à M. [R] [V] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [O] [S] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
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