Texte intégral
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLB5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [O] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître CHABRIER-REMBERT
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2]
Madame [P] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparants ni représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Juillet 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 08 Septembre 2026
copie délivrée à Me DILHAC
DDETSPP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2025 à effet du 6 octobre suivant, Monsieur [X] [Y] a donné à bail à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel, charges incluses, de 1 080 euros payable d’avance au plus tard le 5 de chaque terme.
Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [X] [Y] a fait délivrer à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H], le 17 février 2026, un commandement de payer une somme principale de 3 545,84 euros, outre 157,78 euros de frais.
Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, Monsieur [X] [Y] a fait assigner Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :
constater par le jeu de l’acquition de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail au 1er avril 2026,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
condamner Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à lui payer la somme de 5 481,68 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus, outre intérêts de droit à compter du commandement de payer,
condamner Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux,
condamner Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à lui payer une somme de 800 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui leur a été délivré le 17 février 2026.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Représenté par Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier DILHAC substitué par Maître Julie CHABRIER-REMBERT, Monsieur [X] [Y] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance locative arrêtée au 31 juillet 2026 s’élève à 8 273,36 euros.
Bien qu’ayant été régulièrement assignés par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] n’ont pas comparu ni personne pour eux.
Le délibéré a été fixé au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ce signalement s'effectuant par voie électronique ;
Conformément au paragraphe III du même article 24, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée, cette notification s’effectuant par voie électronique ;
Monsieur [X] [Y] prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 19 février 2026 dont il produit l'accusé de réception, le commandement de payer délivré l’avant-veille à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] ;
Par ailleurs, l'assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception électronique versé aux débats par Monsieur [X] [Y] l'atteste ;
La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.
Sur le fond
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la résiliation du bail
En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;
Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 déjà cité, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 4, une disposition selon laquelle tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraînera notamment une action en résiliation judiciaire du bail si les impayés persistent ;
Monsieur [X] [Y] a fait délivrer à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H], le 17 février 2026, un commandement de payer, visant cette disposition, une somme principale de 3 545,84 euros dans les six semaines ; ceux-ci n’en ont pas pour autant régularisé leur situation dans le délai dont ils disposaient à cet effet ni proposé à leur bailleur la moindre solution d’apurement de leur dette locative qu’ils ont au contraire laissé prospérer puiqu’elle s’élevait à 5 481,68 euros le jour de l’assignation ;
Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et d’enjoindre à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H], qui les occupent sans droit ni titre depuis le 1er avril 2026, de libérer les lieux, tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, dans un délai de quinze jours suivant la signification de cette décision, sous peine d’expulsion par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec l’aide de la force publique.
Sur la suppression du délai devant être respecté pour l’expulsion
Aux termes de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution l’expulsion ne peut avoir lieu, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7, le juge pouvant toutefois réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2°018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le délai précité de deux mois ne s’appliquant pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
Il résulte de ce texte qu’il n’est pas exclusif de motifs, autres que les quatre qu’il mentionne, pouvant justifier la réduction ou la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;
Les circonstances de la cause précédemment rappelées démontrent que Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] ont gravement failli à leur obligation essentielle de locataires de régler le loyer au terme contractuellement fixé, sans justifier pour autant de quelque motif que ce soit qui expliquerait leur défaillance ;
Cette situation, empreinte d’une incontestable gravité au regard du montant de l’arriéré locatif et qui occasionne en outre à Monsieur [X] [Y] un indéniable préjudice pécuniaire puisqu’il est dans l’impossibilité de reprendre son bien pour le proposer à la location à des candidats de bonne foi, légitime la suppression du délai légal de deux mois devant être respecté pour l’expulsion ;
Le délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera donc supprimé.
Sur la dette locative
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Conformément aux articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte de la créance locative de Monsieur [X] [Y], démontrent que Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] ont été particulièrement défaillants dans l’exécution de leur obligation majeure de locataires de régler le loyer au terme convenu ;
En effet, ils n’ont en tout et pour tout versé à leur bailleur, au titre des dix échéances des mois d’octobre 2025 à juillet 2026, qu’une somme de 2 346,64 euros, soit 900 euros en octobre 2025, 550 euros en décembre 2025 et 224,16 euros en février, en mars, en avril et en mai 2026, alors qu’ils auraient dû lui régler celle de 10 620 euros, soit 900 euros au titre de l’échéance d’octobre 2025 prorata temporis, et 1 080 euros pour chacune des neuf échéances suivantes ;
La somme de 8 273,36 euros (10 620 - 2 346,64) que leur réclame Monsieur [X] [Y] au titre de leur arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2026 est ainsi parfaitement justifiée ;
Le silence de cathédrale dans lequel Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] se sont murés depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de L’ADIL des [Localité 2] pour faire le point de leur situation, et leur absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’ils n’ont en réalité aucun argument sérieux à faire valoir;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] seront par conséquent condamnés à payer à Monsieur [X] [Y], au titre de leur dette locative arrêtée au 31 juillet 2026, une somme de 8 273,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 sur celle de 3 545,84 euros, du 14 avril 2026 sur celle de 5 481,68 euros et de cette décision pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation mensuelle
Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 1er avril 2026 ; Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] sont depuis redevables, envers leur bailleur et jusqu’à leur départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; leur dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 juillet 2026 ;
Ils seront par conséquent condamnés à payer à Monsieur [X] [Y], à partir du 1er août 2026 et jusqu'à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer contractuellement convenu, soit 1 080 euros, et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] ;
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [Y] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d’engager pour ester en justice ;
Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] seront donc condamnés à lui payer une somme de 800 euros.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H], qui succombent, seront par conséquent condamnés aux dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui leur a été délivré le 17 février 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare Monsieur [X] [Y] recevable en sa demande de résiliation du bail.
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.
Enjoint à Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] de libérer les lieux dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de cette décision.
À défaut d'exécution spontanée ordonne l'expulsion de Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H], tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, par le commissaire de justice le premier requis, en tant que de besoin avec l’assistance de la force publique.
Supprime le délai de deux mois devant être respecté pour l’expulsion.
Condamne Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à payer à Monsieur [X] [Y], au titre de leur dette locative arrêtée au 31 juillet 2026, une somme de HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et TRENTE-SIX CENTIMES (8 273,36 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026 sur celle de 3 545,84 euros, du 14 avril 2026 sur celle de 5 481,68 euros et de cette décision pour le surplus.
Condamne Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à payer à Monsieur [X] [Y], à partir du 1er août 2026 et jusqu'à leur départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (1 080 euros).
Déboute Monsieur [X] de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Condamne Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] à payer à Monsieur [X] [Y] une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [C] [K] et Madame [P] [H] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui leur a été délivré le 17 février 2026.
Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 2] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE