Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01411 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNJ7
AFFAIRE : [B] [F] / CARSAT MIDI-PYRENEES
NAC : 88G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CARSAT MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [G] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 04 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Décembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par décision du 23 juin 2023, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a informé Madame [B] [F] du refus d'attribution d'un complément de l'allocation aux adultes handicapés au-delà de 62 ans au motif que l'allocation ne peut être attribuée au-delà de 62 ans dans le cas où le bénéficiaire a liquidé la totalité de ses droits à pension vieillesse.
Madame [F] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Midi-Pyrénées d'une contestation à l'encontre de cette décision et du montant de sa retraite le 5 décembre 2022, le 15 mars 2023 et le 29 avril 2023.
Les services de la CARSAT Midi-Pyrénées ont adressé un courrier de réponse à madame [F] le 3 juillet 2023.
Par requête du 30 août 2024, madame [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Selon décision du 5 février 2025, la CARSAT Midi-Pyrénées a notifié à madame [F] la modification des éléments de calcul de sa retraite personnelle attribuée au titre de l'inaptitude au travail après régularisation de sa carrière, a précisé qu'elle percevra pour la période du 1er novembre 2022 au 31 mars 2025 la somme de 2309,88 euros et que le montant net mensuel de sa retraite avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera de 482,28 euros à compter du 1er février 2025.
Selon décision du 15 avril 2025, la CARSAT Midi-Pyrénées a notifié à madame [F] l'attribution de la majoration pour enfants à compter du 1er novembre 2022, a précisé qu'elle percevra pour la période du 1er novembre 2022 au 31 mars 2025 la somme de 1 337,58 euros et que le montant net mensuel de sa retraite avant prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera de 530,50 euros à compter du 1er avril 2025.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 6 octobre 2025.
À l'audience, Madame [F] et la CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentées, précisent que la CARSAT a effectué une régularisation du dossier.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 4 décembre 2025.
MOTIFS :
I. Sur la régularisation :
Au cas particulier, la CARSAT Midi-Pyrénées a effectué une régularisation du dossier de madame [F], selon décisions du 5 février et 15 avril 2025.
Madame [F] ne conteste plus le montant de sa retraite.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le recours de madame [F] est devenu sans objet.
II. Sur les demandes accessoires:
Les éventuels dépens seront laissés à la charge de la CARSAT Midi-Pyrénées.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate que le recours de Madame [B] [F] est devenu sans objet.
Laisse les éventuels dépens à la charge de la CARSAT Midi-Pyrénées.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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