Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 09 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03109 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEJV
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 01 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS
Monsieur [O] [S]
né le 02 Décembre 1963, demeurant [Adresse 2]
Madame [E] [S]
née le 15 Juillet 1987, demeurant [Adresse 3]
Tous deux comparants en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Corinne TSANGARI
- Mr et Mme [S]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2023 ayant pris effet le même jour, la SA UNICIL a consenti à Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 557,37 euros outre 81,42 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA UNICIL a fait signifier à Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.475,44 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 4 septembre 2025, la SA UNICIL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2026, la SA UNICIL a fait assigner Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 3 novembre 2025 et l’évacuation des meubles le cas échéant en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes, éventuellement avec le concours de la force publique à compter du prononcé de l’ordonnance à venir et jusqu’à parfaite et complète libération des lieux,
- autoriser la requérante à séquestrer les objets et biens mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls des parties requises,
- juger que Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] sont occupants sans droit ni titre du logement,
- condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à titre provisionnel à la SA UNICIL la somme de 2.484,03 euros arrêtée au 3 novembre 2025, à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation outre les intérêts et frais qui seront dus lors du départ effectif des occupants, somme à parfaire jusqu’à signification de l’ordonnance à venir,
- condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à la SA UNICIL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente aux loyers actualisés, charges et accessoires que les locataires auraient dû payer en cas de non résiliation du bail de location du logement et de ses accessoires, et augmenté des charges tels que réglés au titre du bail sur le local à usage d’habitation soit actuellement la somme mensuelle toutes charges comprises de 684,98 euros pour le logement et ce, jusqu’à la parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,
- juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle des loyers et qu’elle sera perçue sous les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer contractuel,
- juger que l’assignation a été régulièrement dénoncée par l’huissier significateur de l’acte au Préfet du Var,
- condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à la SA UNICIL la somme de 350 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025 et celui de la présente assignation.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 7 avril 2026.
À l'audience du 1er juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SA UNICIL était représentée par son conseil. Elle fait valoir que sa créance actualisée s’élève à la somme de 9.206,73 euros au 23 juin 2026 (mois de juin 2026 non inclus). Elle indique que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer courant. Elle donne néanmoins son accord pour des délais de paiement sur 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire si les délais sont respectés, précisant que les droits et prestations sociales dont Madame [E] [S] bénéficie vont évoluer, compte tenu de la séparation du couple.
Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] ont comparu tous deux en personne.
Ils sollicitent des délais de paiement d’une durée de 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [O] [S] a quitté le logement suite à la séparation du couple. Ils ont trois enfants à charge dont un enfant atteint d’un handicap. Il n’existe aucune procédure de surendettement en cours. Monsieur [O] [S] indique percevoir une retraite (de l’ordre de 240 euros) et l’allocation adulte handicapé. Madame [E] [S] perçoit les allocations familiales (de l’ordre de 850 euros à l’heure actuelle).
Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 7 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SA UNICIL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA UNICIL aux fins d’acquisition de la clause résolutoire est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui ont modifié, pour le fixer à six semaines, le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis C. Cass. n°15007 13 juin 2024). Dès lors ce nouveau délai de six semaines ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article IX) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après l’envoi d’un commandement de payer resté sans effet.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié par commissaire de justice par acte du 3 septembre 2025, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 1.475,44 euros.
A la lecture du décompte locatif versé aux débats, il apparaît qu’entre le 3 septembre 2025 et le 3 novembre 2025, aucun règlement n’a été effectué par les locataires.
Dès lors, les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de deux mois après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 novembre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 25 juillet 2023, du commandement de payer délivré le 3 septembre 2025 et du décompte actualisé de la créance arrêté à somme de 9.206,73 euros au 23 juin 2026 (échéance de juin 2026 non incluse), que la SA UNICIL rapporte la preuve de l’arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de la résiliation du bail, outre les indemnités d’occupation courues depuis cette date.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à titre provisionnel à la SA UNICIL la somme de 9.206,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 23 juin 2026 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La condamnation est prononcée solidairement entre eux conformément à l’article 220 du code civil et à la clause de solidarité prévue au bail.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge. Les délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] n’ont pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
Cependant, la SA UNICIL a accepté lors de l’audience d’accorder des délais de paiement suspensifs à Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S].
Par conséquent, il convient d’accorder à Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S], pour le règlement des sommes dues, des délais selon les modalités définies dans le dispositif, qui reprennent les modalités convenues entre les parties.
Conformément à la demande des parties, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, de même que le loyer courant et les charges, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Il est rappelé qu’en cas d’impayé et/ou de non-respect par les défendeurs des modalités de paiement édictées par la présente ordonnance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi la demanderesse pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, les défendeurs devant en ce cas payer à la demanderesse, avec solidarité, une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, sans majoration ni indexation, jusqu'à la libération effective des lieux.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
L’équité et la situation économique des parties commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le bailleur sera donc débouté de sa demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
DÉCLARONS recevable la demande de la SA UNICIL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 juillet 2023 entre la SA UNICIL d'une part, et Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 3 novembre 2025,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à la SA UNICIL à titre provisionnel la somme de 9.206,73 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 23 juin 2026 (échéance de juin 2026 non incluse) et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDONS à Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] un délai pour le paiement de cette somme,
AUTORISONS Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à s’acquitter de la dette par 35 versements mensuels de 260 euros chacun, le 36ème versement représentant le solde, en sus du loyer courant et des charges,
DISONS que ces sommes devront être réglées avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés,
RAPPELONS que les délais ainsi accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de bail et notamment, ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges, aux termes convenus dans le contrat de bail,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance :
- l’échelonnement sera caduc
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible
- le bail conclu le 25 juillet 2023 entre la SA UNICIL d'une part, et Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] d'autre part, sera résilié, et ce quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS solidairement, en tant que de besoin, Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] à payer à la SA UNICIL une indemnité d'occupation provisionnelle égale au loyer courant, charges en sus, sans majoration ni indexation, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c’est-à-dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite le cas échéant des paiements déjà intervenus,
DEBOUTONS la SA UNICIL de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [S] et Madame [E] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE