Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01862 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXXR
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
S.C.I. SCI FONCIERE R U 01/2004
C/
[B] [D]
[K] [J]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [B] [D]
Mme [K] [J]
Me Dominique LECOMTE - 24
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. SCI FONCIERE R U 01/2004
Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 452 020 563, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Dominique LECOMTE, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [D]
né le 19 Janvier 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [K] [J]
née le 01 Juin 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [V] [A], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2022, la SCI FONCIERE R U 01/2004 a donné à bail à Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] un logement, un garage et un emplacement de stationnement situé [Adresse 5] à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) (appartement lot n°601 - cave n°0001 et garage n°097), pour un loyer mensuel de 642,43 euros, et 123 euros de provisions pour charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SCI FONCIERE R U 01/2004 a fait signifier à Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 7225,50 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 1er décembre 2025 la SCI FONCIERE R U 01/2004 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SCI FONCIERE R U 01/2004 a fait assigner Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner solidairement Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] au paiement des sommes suivantes :
o la somme de 8105,88 euros au titre de la dette locative arrêtée au 25 février 2026 ;
o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux,
o la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
o les dépens,
- ordonner l'exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Calvados le 18 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, la SCI FONCIERE R U 01/2004 maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 11405,77 euros arrêtée au 6 juillet 2026, loyer du mois de juin inclus.
La SCI FONCIERE R U 01/2004 soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 28 novembre 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J], régulièrement assignés, par actes remis à étude ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs , la SCI FONCIERE R U 01/2004 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 1er décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI FONCIERE R U 01/2004 aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte de l'avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1 et 1 , de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le contrat de bail litigieux a été conclu le 31 janvier 2022, de sorte qu'il convient de se référer à l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 novembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer. Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail conclu le 31 janvier 2022 à compter du 29 janvier 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] :
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 janvier 2026, Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi, et de condamner solidairement in solidum Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à son paiement à compter de 29 janvier 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
La clause de solidarité contenu dans le bail d'habitation ne vise pas les indemnités d'occupation. A défaut de comparution des défendeurs, les deux seront réputé toujours occuper le logement.
La condamnation sera donc in solidum.
Sur la demande en paiement :
Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 janvier 2022, du commandement de payer délivré le 28 novembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juillet 2026 que la SCI FONCIERE R U 01/2004 rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J], défaillants à la procédure, ne justifient pas s'être libérés de leur obligation de payer le loyer.
Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d'exécuter l'ensemble des obligations du contrat. Cette clause ne vise pas les indemnités d'occupation.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 la somme de 5 625,5 euros au titre des loyers, avec intérêt à compter du commandement de payer du 28 novembre 2025 ;
Il convient de condamner conjointement Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 la somme de 5 780,27 euros à titre d'indemnités d'occupation, avec intérêt à compter de la décision, cette demande ayant une vocation indemnitaire.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la SCI FONCIERE R U 01/2004 ne justifie pas de l'existence d'un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation en justice.
Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] seront condamnés in solidum au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SCI FONCIERE R U 01/2004 aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 janvier 2022 entre la SCI FONCIERE R U 01/2004 d'une part, et Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) (appartement lot n°601 - cave n°0001 et garage n°097), sont réunies à la date du 29 janvier 2026,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à compter du 29 janvier 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 la somme de 5 625,5 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au 6 juillet 2026, échéance de janvier incluse, avec intérêt à compter du commandement de payer du 28 novembre 2025 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 la somme de la somme de 5 780,27 euros à titre d'indemnités d'occupation, arrêtée au 6 juillet 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêt à compter de la décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
DEBOUTE la SCI FONCIERE R U 01/2004 de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [D] et Madame [K] [J] à payer à la SCI FONCIERE R U 01/2004 une somme de 300 euros ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à la préfecture du Calvados ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier le juge des contentieux de la protection
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