Texte intégral
*1DE/06/59/83/78*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/07/2026 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne, [Adresse 1], comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats.
Partie défenderesse : SARL SALOME INFORMATIQUE, (RCS [Localité 1] 412 565 228), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M. [T] [H], [Adresse 3], absent représentée par la SELARL DORLEAC AZOULAY, avocats (R277).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 452.782,05 euros, correspondant à un contrôle fiscal ayant donné lieu à une proposition de rectification fiscale du 4 juillet 2024, et autres créances fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL SALOME INFORMATIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412565228. Elle exerçait une activité de conseil, la formation, le développement de logiciels spécifiques, l'intégration de systèmes, l'édition de progiciels, solutions sectorielles, l'assistance technique, la tierce maintenance Applicative, la télésurveillance d'applications informatiques, l'organisation de séminaires, la création et la diffusion de documentation, l'organisation et l'exploitation de centres informatiques ainsi que toutes opérations de négoce, d'achat et de ventes de prestations de services se rapportant aux ordinateurs et a l'informatique sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 juillet 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -Comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du val-de-marne
Signif.: -M. [T] [H] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [Localité 2] [M] en la personne de Me [P] [M] -Parquet
R.G.
: 2026037720
P.C.
: P202602804
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL SALOME INFORMATIQUE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'existe plus,
* le conseil de la SARL SALOME INFORMATIQUE ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL SALOME INFORMATIQUE
[Adresse 2]
Activité : Le conseil, la formation, le développement de logiciels spécifiques, l'intégration de systèmes, l'édition de progiciels, solutions sectorielles, l'assistance technique, la tierce maintenance Applicative, la télésurveillance d'applications informatiques, l'organisation de séminaires, la création et la diffusion de documentation, l'organisation et l'exploitation de centres informatiques ainsi que toutes opérations de négoce, d'achat et de ventes de prestations de services se rapportant aux ordinateurs et a l'informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412565228
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [Localité 2] [M] en la personne de Me [P] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'une saisie à tiers détenteur.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2026 où siégeaient :
Mme Beatriz Rego Fernandez, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Beatriz Rego Fernandez, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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