Texte intégral
Minute n° 411/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 16 Juillet 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [J]
Logement 6 Etage 1
43 Rue Maurice Daniel
44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 Juin 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026
RG N° N° RG 26/01059 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO55
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [I] [J]
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2008, la S.A. CDC Habitat Social a donné à bail à Monsieur [I] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au 43 rue Maurice Daniel 44230 Saint Sébastien sur Loire, moyennant un loyer révisable et actuel de 620,83 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 30 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.655,11 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 20 février 2026, la S.A. CDC Habitat Social a fait citer Monsieur [I] [J], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.681,29 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 11 juin 2026, la S.A. CDC Habitat Social se désiste de ses demandes sauf à maintenir la condamnation aux frais et dépens.
Monsieur [I] [J] ne conteste pas le désistement.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il convient de constater le désistement.
Monsieur [I] [J] n'ayant réglé sa dette qu'après le commandement, la procédure est bien fondée et il convient de le tenir au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 30 octobre 2025.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la S.A. CDC Habitat Social ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [I] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment