Texte intégral
*1DE/06/54/22/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 6 mars 2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [N] [E], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS à associé unique PERMIS LOBA, (RCS [Localité 2] 878 984 889), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [I] [P], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 1er décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 45 261,59 euros, dont 10 321,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique PERMIS LOBA est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 878984889. Elle exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 6 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SAS à associé unique PERMIS LOBA prise en la personne de M. [I] [P] [H].: TPG -SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [X] [Z] -Parquet
R.G.
: 2025108147
P.C.
: P202601045
* le chiffre d'affaires de la SAS à associé unique PERMIS LOBA est inconnu,
* la société n'emploie plus de salarié à ce jour,
* la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation,
* la société n'a plus d'activité et le dirigeant ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et la société n'a plus d'activité,
* aucune perspective de redressement de l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique PERMIS LOBA Nom commercial : PERMIS LOBA Activité : Location de véhicules à double commande (véhicules à carburant et électriques) au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 878984889
Nomme M. [K] [B], juge-commissaire. Désigne la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 10 décembre 2024, correspondant à la date de la signification de la 1ère contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 4 septembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 6 mars 2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri
Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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