Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Martine-Claire PARIENTE AKNIN
Me Aude SEBERT
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09648
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIY
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J] [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-Pierre BAUER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant vestiaire #PN730, et par Me Martine-Claire PARIENTE AKNIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0801
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédérique ABIHSSIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0332, et par Me Aude SEBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0178
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09648 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIY
DÉBATS
A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [G] expose qu’entre le 13 octobre 2020 et le 29 juillet 2021, il a prêté à M. [W] [I] une somme totale de 101.000 euros.
Par courrier recommandé daté du 18 octobre 2022, M. [G] a mis en demeure M. [I] d’avoir à lui verser la somme de 88.000 euros.
Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge des référés, saisi par M. [G], a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande en remboursement.
C’est dans ce contexte que suivant acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, M. [G] a fait citer M. [I] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 novembre 2025, M. [G] demande au tribunal de :
« Vu l’Article 1240 du Code Civil
Vu l’Article 1343-2 du Code Civil
Vu l’Article 1362 du Code Civil
Vu l’Ordonnance de Référé en date du 3 Avril 2024
Vu les Reconnaissances de Dettes signées par Monsieur [I]
Vu les chèques remis par Monsieur [G] à Monsieur [I]
Vu les Relevés de Banque de Monsieur [G]
Vu la lettre de Mise en Demeure en date du 18 Octobre 2022
Vu les pièces communiquées dans les présentes incluant les 2 Attestations sur l’Honneur de Monsieur [O] [M], Expert-comptable, avec la copie de son Passeport
(...)
Débouter Monsieur [W] [I] de l’ensemble de demandes, fins et conclusions
Déclarer Monsieur [N] [G] recevable et bien fondé en ses demandes
Condamner Monsieur [W] [I] à rembourser à Monsieur [N] [G] la somme de 65.000 € avec intérêt de droit à compter de la lettre recommandée avec Accusé de Réception de Mise en Demeure en date du 18 Octobre 2022, et avec anatocisme.
Condamner Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [N] [G] la somme de 50.000€ au titre de Dommages et Intérêts.
Condamner Monsieur [W] [I] à verser à Monsieur [N] [G] la somme de 10.000€ au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner Monsieur [W] [I] en tous les dépens ».
M. [G], se prévalant de plusieurs reconnaissances de dette de M. [I], des chèques émis à l’intention de ce dernier et des relevés bancaires confirmant selon lui leur encaissement, expose en substance que ce dernier lui a emprunté une somme totale de 101.000 euros, sur laquelle il ne lui a été remboursé que la somme de 36.000 euros. Il sollicite, en conséquence, le paiement de la somme de 65.000 euros, outre les intérêts au taux légal capitalisés sur cette somme à compter de sa mise en demeure du 18 octobre 2022.
En réplique aux moyens développés en défense, il insiste sur le caractère certain, liquide et exigible de sa créance au regard des pièces produites au débat.
Il fait ensuite valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que le manquement de M. [I] à son obligation de rembourser sa dette depuis cinq années a contribué à ce que lui-même se trouve dans une situation d’endettement. Il réclame, en conséquence, la condamnation de M. [I] à lui payer une indemnité de 50.000 euros, en réparation de la résistance abusive et de la mauvaise foi dont ce dernier a fait preuve.
Il s’oppose enfin, dans ces circonstances, à l’octroi de tout délai de paiement.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 septembre 2025, M. [I] demande au tribunal de :
« Vu les pièces communiquées,
- Sur la demande de rejet des attestations NOEM CONSEIL (pièce adverse n° 14)
- Juger que les attestations de NOEM CONSEIL doivent être rejetées des débats en ce qu’elles ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du Code de procédure civile .
- Rejeter la demande de Monsieur [G] portant sur un montant supérieur à la somme totale des reconnaissances de dettes effectivement signées, soit la somme totale de 86.500 € ;
- Constater que la dette a été partiellement remboursée à hauteur de 36 000 € ;
- Déduire cette somme de 36.000 € du solde encore éventuellement exigible ;
- Constater l’absence d’exigibilité immédiate de la reconnaissance de dettes d’un montant de 50.500 € prévoyant un remboursement « dans le meilleur délai en accord avec le créancier » ;
- En tout état de cause, en cas de condamnation, accorder à Monsieur [I] les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil, c’est-à-dire soit de préférence, un report du paiement de la dette à deux ans, soit à titre subsidiaire, un échelonnement du paiement de la dette à raison de 1000 € par mois;
- Débouter le créancier de ses demandes plus amples ou contraires, notamment au titre des dommages et intérêts de 50.000 € sollicités,
- Le débouter de sa demande de condamnation de Monsieur [I] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens.
En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [G] aux dépens ».
M. [I] observe tout d’abord que les cinq reconnaissances de dette au débat permettent uniquement de retenir une somme totale empruntée de 86.500 euros, sur laquelle il rappelle avoir remboursé la part de 36.000 euros, et sollicite alors l’imputation de ces paiements sur les quatre premiers prêts, dont la valeur additionnée aboutit au même montant.
Sur la cinquième reconnaissance, il conteste l’exigibilité du prêt, d’un montant de 50.500 euros, dès lors que l’acte prévoit comme délai de remboursement : « Dans le meilleur délai en accord avec Monsieur [G] » et que le caractère ainsi incertain du terme s’oppose à toute exécution forcée immédiate, en l’absence d’accord des parties sur une date ou de fixation judiciaire d’un délai de remboursement.
Sur le reste de la somme réclamée par M. [G], il expose que l’attestation d’expert-comptable produite par ce dernier ne répond pas aux critères de l’article 202 du code de procédure civile et sollicite, en conséquence, son rejet des débats. Il oppose encore l’absence de toute certitude quant à la cause ou l’objet des paiements effectués par M. [G] et conclut à l’absence de toute obligation souscrite par lui de procéder à leur remboursement.
En cas de condamnation prononcée à son encontre, il sollicite des délais de paiement, faisant état d’une situation délicate financièrement et relevant que M. [G] ne justifie pas la nécessité d’obtenir un remboursement rapide de sa créance.
Sur la demande indemnitaire complémentaire, il conclut à l’absence de toute démonstration d’un préjudice par M. [G] et se prévaut de sa bonne foi, démontrée par les remboursements partiels effectués.
La clôture a été ordonnée le 20 janvier 2026. La demande de rabat de cette ordonnance, formée par M. [I], a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2026.
Par message électronique en date du 11 juin 2026, le tribunal a appelé les observations des parties par voie de note en délibéré sur l’absence de communication, par M. [G], de sa pièce numérotée 3 intitulée « Relevé des Chèques remis par Monsieur [G] à Monsieur [I] » au sein de son dossier de plaidoiries et a sollicité des précisions quant à la demande, formée par M. [I], de rejet des débats de la pièce numérotée 14 du demandeur, citant dans ses moyens la pièce numérotée 3 et faisant état d’une « attestation du cabinet Noem », ne figurant pas au bordereau communiqué par M. [G] au soutien de ses écritures.
Par notes transmises par la voie électronique les 22 et 25 juin 2026, M. [I] a déclaré qu’une erreur de numérotation figurait dans le dispositif de ses écritures, entendant obtenir le rejet de la pièce numérotée 3 communiquée par M. [G] et correspondant à une attestation de M. [O] [M], représentant légal de la société d’expertise-comptable Noem Conseil, datée du 20 octobre 2023.
Par note transmise par la voie électronique le 25 juin 2026, M. [G] a indiqué soumettre ses pièces communiquées au cours de l’instruction de l’affaire et figurant à son bordereau sous les numéros 3, 8, 17 et 18.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “constater” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de rejet de la pièce n° 3 communiquée par M. [G]
Conformément à l’article 202 du code de procédure civile, « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».
Au cas présent, il ressort de la pièce numéro 3 communiquée par M. [G] et telle que transmise par ce dernier avec sa note en délibéré que celle-ci correspond non pas à un « Relevé des chèques » remis par M. [G], ainsi qu’annoncé à son bordereau, mais à une attestation de deux pages de M. [M], ainsi qu’exposé par M. [I].
Si cette attestation ne respecte alors pas les conditions prévues par l'article 202 du code de procédure civile, n’y étant pas jointe un document officiel d’identité de son auteur, il est cependant de principe, d'une part, que les dispositions de cet article ne sont pas assorties de sanction et, d'autre part, que s’agissant au cas présent d’établir des paiements, faits juridiques, leur preuve est libre, de sorte que la méconnaissance de l'article 202 du code de procédure civile n’est pas de nature à priver le tribunal de la possibilité d’apprécier la force probante de la pièce en débat.
En conséquence, la demande de M. [I] sera rejetée.
Sur la demande en remboursement de M. [G]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
En matière de prêt, selon l’article 1902 du code civil, « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu », l’article 1899 du code disposant en miroir que : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ».
En vertu de l’article 1900 du code civil, « S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances ». L’article 1901 du même code ajoute que : « S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances ».
Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon son article 1342-10, « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».
Au cas présent, M. [I] ne conteste pas être le signataire des cinq reconnaissances de dette produites par M. [G], datées des 11 décembre 2020, 8 janvier 2021 et 3 mai 2021, s’élevant respectivement à 10.000 euros, 6.000 euros, de nouveau deux fois 10.000 euros, ainsi que 50.500 euros, soit un total de 86.500 euros, et aux termes de chacune desquelles il déclare que la somme lui a été « prêtée par remise de chèque LCL (...) à titre personnel, prêt d’honneur et amical ».
Il ne dément pas davantage avoir reçu les sommes figurant à ces cinq reconnaissances, cette circonstance se trouvant en outre confirmée par les copies des chèques encaissés, par les relevés bancaires et par les attestations d’expert-comptable, que produit au débat M. [G].
Si ces mêmes éléments établissent que M. [G] a émis de nouveaux chèques en faveur de M. [I] postérieurement à la reconnaissance de dette du 3 mai 2021 et jusqu’en juillet 2021, portant la somme totale versée à 101.000 euros, il est toutefois constant que la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier, à elle-seule, la nature de la convention ayant mené à cette remise, laquelle peut différer d’un prêt. Il incombe donc à la partie qui l’allègue de rapporter la preuve de l’obligation, souscrite par le bénéficiaire des fonds, de les lui rembourser.
Or, non seulement M. [G] ne développe aucun autre moyen que celui lié à l’encaissement des chèques, mais il y a lieu d’observer, d’une part, qu’un emprunt total de 101.000 euros n’est jamais évoqué par les parties dans leurs échanges et, d’autre part, que dans sa mise en demeure puis devant le juge des référés, M. [G] ne s’est jamais prévalu d’un tel montant de créance, réclamant devant cette dernière juridiction la somme de 86.500 euros.
Dans ces conditions et en l’absence de plus amples preuves et explications de M. [G], il y a lieu de retenir que ce dernier échoue à établir une dette de M. [I] à hauteur de 101.000 euros et que celle-ci se limite à la somme reconnue par le défendeur de 86.500 euros.
Il est admis entre les parties que M. [I] a procédé au remboursement d’une somme totale de 36.000 euros et, conformément aux règles d’imputation des paiements ci-avant rappelées, celui-ci est fondé à les affecter au remboursement des quatre premiers prêts, dont le cumul s’élève à cette même somme et dont le terme était arrivé à échéance « fin décembre 2021 », selon la mention identique figurant dans chacune des reconnaissances de dette.
S’agissant alors du dernier prêt, d’un montant de 50.500 euros, M. [I] s’est engagé « à rembourser cette somme dans le meilleur délai, en accord avec Monsieur [N] [G] ».
Il ne peut qu’être constaté l’imprécision d’un tel terme, qui apparaît en réalité soumis à la volonté seule de M. [I] puisqu’aucune solution n’est prévue en cas de désaccord avec M. [G], Une telle formule vague ne peut donc être interprétée que comme une absence de terme. Il appartient alors au tribunal, en application de l’article 1900 du code civil, de déterminer, au regard des circonstances de la cause, la date à laquelle le remboursement de cet emprunt est devenu exigible.
Il sera alors tenu compte du terme convenu fin décembre 2021 pour les quatre premiers prêts souscrits par M. [I], conclus peu avant ce dernier emprunt, de son montant néanmoins supérieur aux quatre précédents, ainsi que des capacités de remboursement que le défendeur a démontré en reversant, entre 2022 et 2023, la somme totale de 36.000 euros. Si M. [I] fait état d’une situation financière délicate, il perçoit, selon les éléments qu’il communique et ses propres explications, un revenu mensuel d’environ 5.000 euros, outre des « remboursements de frais » non calculés, et supporte environ 3.000 euros de charges fixes mensuelles. Il doit également être tenu compte de l’offre faite par M. [I] par message téléphonique du 3 mai 2023, et acceptée par M. [G], d’un échéancier sur 24 mois de sa dette, qui s’élevait alors à la somme de 72.000 euros, soit un terme devant survenir au plus tard fin mai 2025.
Dans ces conditions, il sera retenu que le prêt est parvenu à échéance à la date du 31 mai 2025, de sorte qu’au jour où le tribunal statue, M. [G] se trouve fondé à en réclamer le remboursement.
M. [U] sera par conséquent condamné à payer à M. [G] la somme de 50.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lesquels seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande indemnitaire de M. [G]
A titre liminaire, M. [G] recherche la responsabilité de M. [I] en raison du refus, selon lui abusif, opposé par ce dernier au remboursement du prêt. Compte tenu ainsi de la nature contractuelle de sa demande, celle-ci ne peut se fonder sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, relatives à la responsabilité extra-contractuelle, invoquées par M. [G].
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/09648 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GIY
Le tribunal, faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, analysera donc sa demande au regard des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, en vertu desquelles : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Il incombe alors à M. [G] de rapporter la preuve du manquement qu’il allègue de son contractant et découlant de leur convention, ainsi que d’un préjudice subi en lien causal avec ce manquement.
Or, au regard des remboursements partiels effectués par M. [U] et compte tenu du terme du dernier prêt établi fixé au 31 mai 2025, soit au cours de la présente instance, M. [G] ne démontre pas, de la part de son emprunteur, une résistance abusive et partant, fautive, dans l’exécution de ses obligations. Il ne justifie non plus par aucune pièce le préjudice qui aurait découlé pour lui de cette résistance depuis le 31 mai 2025, ni du quantum de ce préjudice.
Dans ces circonstances, sa demande indemnitaire sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en report ou en délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
Au regard des motifs précédemment adoptés, M. [I] ne justifie pas d’une situation telle qu’il se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter de sa dette. Alors qu’il ne justifie pas du respect de l’échéancier convenu avec M. [G] le 3 mai 2023, il n’établit pas davantage en quoi un nouveau report du paiement de sa dette ou un nouvel échelonnement sous ce même délai, permettrait in fine d’assurer son bon paiement.
Sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [I], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [G] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [W] [I] de sa demande en rejet du débat de la pièce communiquée sous le numéro 3 par M. [N] [G],
Condamne M. [W] [I] à payer à M. [N] [G] la somme de 50.500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lesquels seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Déboute M. [N] [G] de sa demande indemnitaire,
Déboute M. [W] [I] de sa demande en report ou en échelonnement du paiement de sa dette,
Condamne M. [W] [I] à payer à M. [N] [G] la somme de 4.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne M. [W] [I] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT