Texte intégral
Le 18 décembre 2025
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Dossier N° RG 25/00852 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELNO
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [O] [Z] [W]
, Mme [L] [M] [A] [V]
C/
M. [Q] [U], Mme [I] [T]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 décembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [Z] [W]
né le 11 Octobre 1982 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [L] [M] [A] [V]
née le 03 Novembre 1986 à [Localité 2] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [U]
né le 23 Février 1981 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [T]
née le 20 Septembre 1975 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [V] et Monsieur [O] [W] ont donné à bail à Monsieur [Q] [U] et Madame [I] [T] une maison située [Adresse 3] par contrat du 30 novembre 2019 pour un loyer de 650 euros.
Les bailleurs ont fait signifier le 25 février 2025 un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative dans le délai d’un mois.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, Madame [L] [V] et Monsieur [O] [W] ont donné assignation à Monsieur [Q] [U] et Madame [I] [T] en résiliation du bail.
A l’audience du 23 octobre 2025, Monsieur [O] [W] déclare qu’il renonce à ses demandes de résiliation et d’expulsion mais maintient ses demandes de condamnation aux dépens et à 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [L] [V] n’a pas comparu.
Monsieur [Q] [U] et Madame [I] [T], bien que régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 399 du même code énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .
En l’espèce, il convient de constater le désistement de l’instance en résiliation de bail par Monsieur [O] [W].
En application des textes précités, les dépens doivent rester à sa charge et il ne peut bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement d’instance en résiliation du bail ;
Rappelle que les frais de l’instance éteinte demeurent à la charge des demandeurs ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
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