Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003152
Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le debiteur principal est en RJ, LJ
PARTIE(S) EN DEMANDE
BANQUE CIC EST [Adresse 1]
Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
[K] [G] [A] [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
La cause a été entendue à l'audience publique du 21/11/2025.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : THOMAS Emmanuel Juges : PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère, SCHILDKNECHT Stéphane MEUNIER Sébastien
Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA, greffier associé
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16/01/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €
Titre exécutoire transmis le 16/01/2026 à Me BARRAIL
FAITS ET PROCEDURE
La SARL [K] TP, créée en mars 2022, exerce une activité de terrassement, assainissement.
Par acte sous seing privé du 24 mars 2022, la BANQUE CIC EST lui a accordé un prêt N° [XXXXXXXXXX01] de 60 000 € au taux de 1.15 % sur une durée de 83 mois.
M. [G] [K], gérant, s'est porté caution solidaire dans la limite de 12 000 €.
Le 24 mars 2022, la SARL [K] TP a également signé une convention de compte courant.
Dès le 15 novembre 2024, la SARL [K] TP a cessé de rembourser les échéances du prêt et par LRAR en date du 30/01/2025, la BANQUE CIC EST l'a mise en demeure de régler la somme de 2 155.86 €.
De son côté, le compte courant présentait un solde débiteur de 327.82 €.
En l'absence de régularisation de la situation, la BANQUE CIC EST a notifié à la SARL [K] TP, par LRAR du 3 mars 2025, la résiliation du contrat de prêt et l'a mise en demeure de régler la somme de 43 947.28 €.
Par LRAR du 30 janvier 2025, la BANQUE CIC EST a mis en demeure M. [G] [K] de régler la somme de 12 000 € au titre de son engagement de caution, en vain.
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [K] TP et a désigné Me [X] [L] en qualité de liquidateur.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 8 octobre 2025, la BANQUE CIC EST a assigné M. [G] [K], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, afin de le voir condamné à lui payer :
* La somme de 12 000 € au titre du prêt professionnel N°[XXXXXXXXXX01] du 24 mars 2022, conformément à l'acte de cautionnement du même jour, outre les intérêts portant sur cette somme au taux légal à compter du 3 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement
* 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
* les entiers dépens de l'instance, dont distraction de droit au profit de Me Pierre-Henri BARRAIL, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC
Le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience.
Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 21 novembre 2025 conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
La BANQUE CIC EST a assigné M. [G] [K] afin de le voir condamné à lui honorer son engagement de la caution de la SARL [K] TP à hauteur de 12 000 €.
La banque produit les éléments suivants :
* Contrat de crédit de 60 000 € en date du 24 mars 2022 avec engagement de caution (pièce N°3)
* Mises en demeure à la SARL [K] TP (pièces N°5 à 6)
* Mises en demeure à M. [G] [K] (pièces N°7 et 8)
M. [G] [K] n'est ni présent, ni représenté; le tribunal en déduira qu'il n'a aucune observation à formuler à l'encontre de la présente demande.
Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de la BANQUE CIC EST et condamnera M. [G] [K] à lui payer la somme de 12 000 € au titre du prêt professionnel N°[XXXXXXXXXX01] du 24 mars 2022, conformément à l'acte de cautionnement du même jour, outre les intérêts portant sur cette somme au taux légal à compter du 3 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement
La BANQUE CIC EST a été dans l'obligation de saisir la présente juridiction, il lui sera accordé une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites,
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Condamne M. [G] [K], [Adresse 2] à payer à la BANQUE CIC EST, [Adresse 1], en sa qualité de caution, la somme de 12 000 € au titre du prêt professionnel N°[XXXXXXXXXX01] du 24 mars 2022, outre les intérêts portant sur cette somme au taux légal à compter du 3 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement
Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne M. [G] [K] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne M. [G] [K] aux dépens, outre les frais de greffe liquidés en-tête du présent, dont distraction de droit au profit de Me Pierre-Henri BARRAIL, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
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