Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBZ ETRANGER :
M. [O] [S]
né le 18 Novembre 1999 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité TURQUE
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet de l'[Localité 2] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. [O] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. le préfet de l'Aube saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026 à 10h41 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 12 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [O] [S] interjeté par courriel du 19 septembre 2026 à 15h46 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [O] [S], appelant, assisté de Me Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [T] [R], interprète assermentée en langue turque, présente lors du prononcé de la décision
Me [A] [P] et M. [O] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. le préfet de l'Aube, intimé, représenté par la SELARL centaure avocats du barreau de Paris, prise en la personne de Maître [J] [Q], absent à l'audience et lors du prononcé de la décision, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise par conclusions écrites ;
M. [O] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention :
- Sur l'insuffisance de motivation en droit et en fait
En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La décision doit notamment mentionner les éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier le placement en rétention, sans avoir à faire état de l'ensemble de la situation de fait de l'intéressé.
En l'espèce, il convient de relever que l'arrêté de placement en rétention administrative du 13 septembre 2026 comprend l'énoncé des textes applicables et fait état des circonstances liées à la situation de M. [O] [S] qui ont conduit l'administration à le placer en rétention administrative, à savoir :
- la garde à vue dont il a fait l'objet le 13 septembre 2026 pour conduite sans permis;
- les mesures d'éloignement prononcées contre lui précédemment (du 29 janvier 2023 et du 31 juillet 2024);
- de l'absence de démarche de l'intéressé pour justifier de l'exécution de ces mesures et de sa volonté exprimée lors de son audition de ne pas se soumettre à ces décisions et de rester en France;
- de son mariage avec une ressortissante française en date du 14 février 2026, et de ses attaches familiales dans son pays d'origine (parents, soeur);
- de son absence d'activité professionnelle et du fait qu'il dispose d'un passepoirt turc en cours de validié.
S'il conteste l'appréciation de sa situation par l'administration, M. [O] [S] ne peut pas prétendre que l'arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé.
Le moyen est écarté.
- Sur l'insuffisance de motivation au regard de son placement en local de rétention administrative et la violation de l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
M. [B] invoque l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que le préfet, qui a ordonné son placement en local de rétention administrative avant de le transférer au CRA de [Localité 3] par la suite, ne justifie pas de l'indisponibilité de places au centre de rétention administrative.
La Préfecture précise qu'il ne lui appartient pas de préciser les modalités matérielles successives d'exécution de la rétention.
C'est par de justes motifs que le premier juge a constaté que si M. [B] avait été placé dans un local de rétention administrative avant d'être transféré au CRA de [Localité 3] près de deux jours plus tard, aucn grief n'était avancé par celui-ci relativement à l'absence d'indication par le préfet des circonstances particulières l'ayant conduit à l'orienter dans un premier temps vers un local de rétention, la cour soulignant que la procédure montre que les droits de M. [B] lié à la rétention administrative ont été régulièrement notifiés, et cette formalité n'étant pas sanctionnée par une nullité.d'ordre public.
- Sur l'erreur d'appréciation en droit ou en fait :
M. [O] [S] soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de ses garanties de représentation que sur sa vie privée et familiale. Il invoque les dispositions de l'article 8 de la CESDH et précise qu'il a une vie stable et continue avec sa conjointe et son beau-fils mineur, à une adresse dont il justifie, et ce depuis plus d'un an, et qu'il a entamé avec son épouse des démarches pour devenir parents.
L'administration précise qu'elle a fait une juste appréciation de la situation de M. [B] notamment sur ses garanties de représentations et sur le risque de soustraction à l'éloignement qui résultent des éléments du dossier et surtout du refus d'exécuter la mesure d'éloignement.
Selon l'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours (96 heures à compter du 11/11/2025), l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas prévus à l'article L. 731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...).
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivantes :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, M. [B] a déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir retourner en Turquie de sorte que comme l'a relevé le premier juge, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'utilité de la mesure de rétention administrative, quand bien même il justifierait d'un hébergement et d'une situation maritale stable sur le territoire français.
- Sur le moyen tiré de l'atteinte au droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales :
M. [O] [S] soutient dans son recours que la décision de placement en rétention porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, au regard du fait qu'il est engagé avec son épouse dans une procédure d'aide à la procréation médicale assistée, pour lequel il était convoqué à l'hôpital le 15 septembre 2026, et qu'il vit de façon stable avec elle depuis plus d'un an.
Il est rappelé que ce moyen, considéré en tant que contestation de l'arrêté d'éloignement lui-même, échappe à l'appréciation du juge judiciaire.
S'agissant de la rétention, selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Il convient d'apprécier si le placement en rétention de l'intéressé porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ou se justifie au contraire par des nécessités de sûreté publique.
En l'espèce M. [O] [S] ne démontre pas que le placement en rétention, ni par ailleurs la prolongation de la mesure, porte à ce stade une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale au vu de la limitation dans le temps de la rétention.
Le moyen est rejeté.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention :
[O] [S] soutient que lors de la demande de prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative, le juge judiciaire a une obligation d'appréciation de l'atteinte à sa vie privée et familiale telle que visée à l'article 8 de la CESDH, spécifiquement lorsque la décision d'éloignement est devenue définitive.
Comme il a été rappelé précédemment, M. [O] [S] ne démontre pas que la prolongation de la durée de la mesure de rétention administrative porte, à ce stade, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale au vu de la limitation dans le temps de la rétention.
Ce moyen est écarté.
- Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire :
M. [O] [S] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.
La préfecture s'oppose à cette demande, soulignant que le comportement de l'intéressé caractérise l'insuffisance de l'assignation à résidence pour prévenir le risque de fuite.
L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Si l'appelant s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (OQTF du 29 janvier 2023), il possède toutefois un passeport en cours de validité dont la remise à l'administration est justifiée, d'un hébergement stable auprès de son épouse, et d'une situation familiale également stable depuis plus d'un an.
Il démontre également avoir échangé dès le mois de mai 2026 plusieurs courriels avec les services de la préfecture en vue de régulariser sa situation administrative (demande de renseignements suite à l'échéance de sa demande d'asile; demande de titre de séjour comme conjoint de ressortissant français) et justifie en outre s'être engagé dans une procédure médicale lourde d'aide à la procréation, qui implique des contraintes importantes pour lui et sa compagne.
L'ensemble de ces éléments constituent des garanties de représentation effectives suffisantes pour lui accorder une mesure d'assignation à résidence, mesure dont l'objectif est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour par ses propres moyens et sans coercition.
En conséquence, la demande d'assignation a résidence est accordée.
L'ordonnance est infirmée sur ce point et il convient de rejeter la demande de prolongation de la rétention et d'ordonner l'assignation à résidence de M. [B] dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [O] [S] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 19 septembre 2026 à 10h41 en ce qu'elle a rejeté le recours formé par M. [O] [S] contre la décision de placement en rétention administrative prononcée par le Préfet de l'Aube le 13 septembre 2026 ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 19 septembre 2026 à 10h41 en ce qu'elle a rejeté la demande d'assignation à résidence formée par M. [O] [S] et ordonné la prolongation de la durée de la rétention administrative ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [O] [S] à l'adresse et aux conditions suivantes:
- [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2], chez sa compagne Mme [N] [G],
- avec obligation de pointage les lundi, mercredi, et vendredi à la Brigade de Gendarmerie de [Localité 5], située [Adresse 3].
- RAPPELONS les dispositions applicables :
Article L.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.'
Article L.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.'
REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 20 septembre 2026 à 15h10.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUBZ
M. [O] [S] contre M. le préfet de l'[Localité 2]
Ordonnnance notifiée le 20 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [O] [S] et son conseil, M. le préfet de l'Aube et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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