Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 014728
ORDONNANCE DE REFERE DU 08/12/2025
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 17/11/2025
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
CB 13 COLIS BRILLE 13 (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Nikolay POLINTCHEV
CONTRE
AMAZON EU SARL (société commerciale étrangère), prise en l'adresse de sa filiale en France [Adresse 2]
Non comparante
Copie à Maître Nikolay POLINTCHEV et à AMAZON EU SARL
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société COLIS BRILLE 13 à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 29/10/2025 à la société AMAZON EU, prise en sa filiale en France, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 17/11/2025.
La société AMAZON EU ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société AMAZON EU régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société COLIS BRILLE 13 exerce une activité de transport public routier de marchandises, et notamment livre pour la société AMAZON EU SARL des colis et marchandises diverses dans le Sud Est de la France.
Depuis le 20 mai 2025, la société COLIS BRILLE 13 a reçu plusieurs courriers provenant de différents expéditeurs l'alertant sur une possible révocation du compte AMAZON. Elle a porté plainte à la gendarmerie.
Dans ce contexte, la société AMAZON EU SARL a procédé le 7 aout 2025 à la révocation de 30 trajets programmés, assortie de la suppression des accès à la plateforme AMAZON RELAY.
Le 21 aout 2025, la société COLIS BRILLE 13 a adressé un courrier RAR à AMAZON EU SARL dans lequel elle lui a signalé un piratage massif des comptes AMAZON RELAY au nom de plusieurs sociétés et lui a demandé de rétablir ses accès à la plateforme AMAZON RELAY.
Le 7 octobre 2025, la société AMAZON EU SARL a transmis à la société COLIS BRILLE 13 une lettre de résiliation de la relation commerciale.
C'est ainsi que la société COLIS BRILLE 13 sollicite du Président du tribunal siégeant en référé qu'il soit mis un terme, de toute urgence, au trouble manifestement illicite que lui cause le refus d'intervention et d'exécution du contrat opposé par la société AMAZON EU SARL ainsi que sa
condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 50.000 euros notamment au titre des pertes subies.
Nous relevons que le contrat conclu entre les parties et produit par la société COLIS BRILLE 13 au soutien de ses demandes est en anglais et qu'aucune traduction assermentée en français n'est versée au débat.
S'il est de jurisprudence constante que le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère, sans qu'une traduction officielle soit nécessaire, dès lors qu'il en comprend le sens, ce n'est pas le cas en l'espèce.
Nous rappelons par ailleurs que le juge des référés est le Juge de l'évidence et de la constatation et qu'il ne peut interpréter les termes d'un contrat.
En conséquence, nous nous déclarerons incompétent ratione materiae d'avoir à statuer sur les demandes de la société COLIS BRILLE 13 et renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond.
Nous considérons qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société COLIS BRILLE 13 sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, par décision mise à disposition, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Nous déclarons matériellement incompétent, ratione materiae, pour connaitre du présent litige et renvoyons à ce motif les parties à mieux se pourvoir au fond,
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société COLIS BRILLE 13 aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, dont T.V.A. 6,44 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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