Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ359
Prononcé en audience publique du 23/10/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
* Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP EMO AVOCATS agissant par Maître Stéphanie BOULLEN [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation
ET : LE DEFENDEUR :
* La SAS MOREIRA ayant son siège social [Adresse 3] non comparante ni représentée
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 29/09/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance de la somme de 5 954,64 euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31 octobre 2024 (soit depuis l'origine de l'affiliation) au 31 mai 2026 inclus, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté
MOTIFS DE LA DECISION:
En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur Erwan SMITH, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS MOREIRA Maçonnerie générale. [Adresse 3] 2024B01034 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 933 169 138
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [M] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 23/04/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 23/04/2027 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 18/12/2026 à 09:00 [Adresse 7]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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