Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Saliou OSSENI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sophie COMMERÇON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/06386 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI6G
N° MINUTE :
2 JCP
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : A344
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Saliou OSSENI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-75056-2026-09977 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 07 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/06386 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI6G
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [Z] a été embauché par la société [Localité 2] par contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2022 en qualité de gardien d’immeuble et a bénéficié par avenant du 7 avril 2023 de la mise à disposition d’un logement de fonction de type T3 et d’une place de stationnement, accessoire à son contrat de travail et constituant un avantage en nature, situés [Adresse 3].
Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 5 avril 2024 avec effet immédiat et obligation de quitter le logement de fonction ainsi que l’emplacement de stationnement au plus tard dans les trois mois à compter de la date de fin du contrat de travail.
Une sommation d’assister à l’état des lieux de sortie du logement de fonction lui a été signifiée par commissaire de justice le 16 septembre 2024 mais il s’est maintenu dans les lieux.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 la société [Localité 2] a assigné M. [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Dire que M. [T] [Z] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 5 juillet 2024 et occupant sans droit ni titre du logement de fonction, Ordonner l'expulsion de M. [T] [Z] et celle de tous les occupants de son chef avec assistance de la force publique si nécessaire,Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers, dans un garde-meubles aux frais et risques de M. [T] [Z], Fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer, Condamner M. [T] [Z] et tout occupant de son chef à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la valeur locative du logement majorée des charges locatives soit 1 685,56 euros pour le logement et 89,83 euros pour l’emplacement de stationnement, à compter du 5 juillet 2024, Condamner M. [T] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Appelée à l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire a été renvoyée deux fois à la demande de M. [T] [Z] pour être retenue à l’audience du 12 juin 2026, la nouvelle demande de renvoi de M. [T] [Z] ayant été rejetée.
A l’audience la société [Localité 2], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle sollicite en outre le rejet des demandes de M. [T] [Z] et indique que la dette d’indemnités d’occupation est de 40 054,23 euros, somme arrêtée au mois de mai inclus.
M. [T] [Z], représenté par son conseil, demande à ce qu’il soit sursis à statuer jusqu’à la décision du conseil de prud’hommes, exposant avoir contesté la décision de licenciement. Son conseil expose qu’il est toujours hospitalisé et qu’il conteste le licenciement de sorte que son expulsion s’avère impossible.
La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expulsion
Aux termes de l’article 3.3 de l’annexe II de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, y compris pendant la période d'essai, le salarié qui occupe un logement de fonction bénéficie du maintien dans les lieux pendant une période de 3 mois, charge à l'ex salarié de régler une indemnité d'occupation égale à la valeur locative du logement majorée des charges locatives. La société a la possibilité de reprendre le logement pendant cette période, à condition de reloger le salarié dans un logement équivalent. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, l'employeur pourra demander par ordonnance de référé la libération du logement. Dans l'attente de cette décision, le salarié pourra, soit être maintenu dans les lieux, soit être relogé sans pouvoir prétendre rester dans le même groupe d'immeubles.
La demande d'expulsion de l'employeur peut être assortie d'une demande d'indemnité d'occupation (Cass. soc. 23 mars 1953). Cette demande peut comprendre le paiement de charges quand bien même le salarié n'était pas redevable de ces charges antérieurement (Cass. soc. 9 avril 1987, 84-42,620).
En l’espèce il est acquis, d’une part, que le logement et la place de stationnement occupés par M. [T] [Z] lui ont été attribués à titre de logement de fonction et que, d’autre part, il a été licencié à effet du 5 avril 2024 avec un délai de trois mois à compter de cette date pour en partir.
Or, il est constant que M. [T] [Z] n’a pas libéré les lieux.
Il ne peut prétendre à un sursis à statuer dans la mesure où il ne justifie pas de l’engagement d’une procédure aux fins de contestation de la décision de licenciement. Sa demande sera rejetée.
M. [T] [Z] est en conséquence occupant sans droit ni titre depuis le 5 juillet 2024.
Il convient dès lors de lui ordonner ainsi qu’à tous les occupants de son chef de libérer les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans des lieux, sans droit ni titre, constitue une faute civile de nature quasi délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, la société [Localité 2] ne produit aucune pièce tendant à établir la valeur locative du logement et de la place de stationnement, se bornant à verser aux débats un décompte d’indemnités d’occupation et de charges. Elle n’évoque ni a fortiori ne justifie de la surface du logement. Il ressort de l’avenant du 7 avril 2023 qu’il s’agit d’un T3.
Au vu de ces éléments, il convient d’évaluer l’indemnité d’occupation pour le logement à la somme de 1 000 euros par mois outre les charges et celle de l’emplacement de stationnement à la somme de 80 euros par mois outre les charges. M. [T] [Z] est condamné à payer ces sommes à la société [Localité 2], à compter du 5 juillet 2024 et jusqu’à libération des lieux avec remise des clés à la société [Localité 2] ou à son mandataire.
Il appartient à la société [Localité 2] de procéder à un nouveau calcul de la dette d’indemnités d’occupation tenant compte de ces montants et des charges.
Sur les demandes accessoires
M. [T] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à la société [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DEBOUTE M. [T] [Z] de sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer ;
DIT que M. [T] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement de fonction et de l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] depuis le 5 juillet 2024 ;
ORDONNE à M. [T] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef le logement de fonction et l’emplacement de stationnement situés [Adresse 4] ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la société [Localité 2] une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 1 000 euros par mois outre les charges au titre du logement et d’un montant mensuel de 80 euros par mois outre les charges au titre de l’emplacement de stationnement, à compter du 5 juillet 2024 et jusqu’à libération des lieux ;
DIT qu’il appartient à la société [Localité 2] de procéder au calcul de l’arriéré d’indemnités d’occupation telles que fixées ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE M. [T] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE M. [T] [Z] à payer à la société [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La juge
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