Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/10/2026
RG : 2026 005239 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice président, M. Régis MEPLON et M. Eric BLARET, juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
M. [V] [J], représentant légal de la SARL [Adresse 2] -
restauration, brasserie, vente de boissons alcoolisées ou non
* immatriculée sous le n° 813 778 651 RCS Boulogne-sur-Mer - a effectué le 06/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [J] a comparu en personne, en chambre du conseil, à l'audience du 8 octobre 2026, accompagné de M. [X], salarié de l'entreprise. Il a indiqué avoir ouvert son établissement en février 2016, alors qu'il employait une trentaine de salariés. Après avoir exploité l'établissement dans le cadre d'un contrat de franchise, il exerce désormais son activité en indépendant. Face aux difficultés de trésorerie depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, conjuguées à une dispersion de sa clientèle, il a personnellement réinjecté des fonds et mis en vente son restaurant.
Monsieur [J] a déclaré être à jour du paiement des salaires alors que les loyers demeurent impayés.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que [Adresse 1] (SARL) dispose d'aucun actif disponible au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 166 496 € (dont 33 334 € échus).
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que [Adresse 1] (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 06/10/2026, date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la SARL [Adresse 1] immatriculée sous le n° 813 778 651 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3].
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 10/10/2026
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/10/2026.
NOMME M. Régis MEPLON juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [G] prise en la personne de Me [N] [G] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [V] [J] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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