Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSES :
Le 11 août 2026
à Me Pierre-jean LAMBERT (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 11 août 2026
à Me Dorothée SOULAS (x2)
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBW3-W-B7J-562F
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
Association UDAF 13, es qualités de curatrice de Madame [O] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [L] majeur protégé sous mesure de curatelle renforcée
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
domiciliée : chez UDAF 13, [Adresse 3]
représentée par Me Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre de prêt acceptée le 5 août 2010, la société Sogéfinancement, aux droits de laquelle vient la société Franfinance (la banque), a consenti à Mme [L] un prêt personnel d’un montant de 35.000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles au taux nominal de 5,85%.
Les fonds ont été débloqués le 19 août 2010.
Le 18 janvier 2013, le prêt a fait l’objet d’un réaménagement.
Le 1er août 2013, la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône, saisie par l’emprunteuse, a arrêté un plan commençant à courir le 31 août 2013 et prévoyant, s’agissant de la créance de la banque, une suspension d’exigibilité pendant une durée de deux ans.
Le 29 septembre 2015, Mme [L] a, à nouveau, saisi la commission de surendettement, laquelle a, recommandé des mesures le 18 février 2016. Mme [L] a contesté la mesure afférant à la vente de son bien immobilier. Par jugement du 5 avril 2017, le tribunal d’instance de Marseille a, s’agissant de la dette à l’égard de la banque, fixé un délai de 72 mois pour procéder à l’intégralité des sommes dues.
Par courrier recommandé en date du 25 septembre 2023, la banque a mis l’emprunteuse en demeure de payer la somme de 24.539,40 euros.
La mise en demeure étant demeurée vaine, la banque a, par actes du 29 novembre 2024, fait assigner l’emprunteuse et son curateur, l’UDAF 13 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1].
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la banque pour être finalement retenue à l’audience du 28 avril 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal, juger que le contrat liant les parties a été résilié à la date du 25 septembre 2023 et condamne l’emprunteuse à payer la somme de 25.014,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,85% l’an à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023, A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner l’emprunteuse à payer la somme de 25.014,50 euros avec intérêts contractuel de 5,85% l’an à compter de la décision, En tout état de cause, débouter les défenderesses de l’ensemble de ses demandes et condamner l’emprunteuse à payer la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Les défenderesses, représentées par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leurs conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elles demandent de :
Déclarer la société Franfinance irrecevable en sa demande en paiement, La condamner à payer à Mme [L] la somme de 1.100 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Subsidiairement, lui accorder des délais de paiement de 24 mois et débouter la banque de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office :
Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la nullité du prêt ou la déchéance du droit aux intérêts, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc lieu, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».
Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’à la date de conclusion de l’avenant de réaménagement du 18 janvier 2013, le délai biennal de forclusion n’était pas acquis.
Néanmoins, les défenderesses soutiennent qu’après les nouveaux impayés survenus dès le mois de juillet 2013, la décision de la commission de surendettement du 1er 2013 prenant effet le 31 août 2013 a interrompu le délai de forclusion de sorte que la banque est forclose en son action.
Si, en application du texte précité, c’est bien comme le soutiennent les défenderesses la décision de la commission imposant les mesures qui interrompt le délai de forclusion, cette décision ne constitue pas le point de départ d’un nouveau délai de forclusion.
En effet, c’est le premier impayé non régularisé suivant cette décision qui constitue le point de départ du nouveau délai biennal. Or, en l’espèce, puisque l’emprunteuse a bénéficié d’un moratoire de 24 mois, aucune somme n’était due pendant cette période, de sorte qu’aucun impayé non régularisé ne pouvait intervenir.
Dès lors, de fait, le nouveau délai biennal de forclusion n’a pas pu commencer à courir pendant ces 24 mois.
A cet égard, pendant ce délai, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné un plan de remboursement de la dette d’une durée de 72 mois.
Comme le souligne à bon droit la banque, un nouveau délai biennal de forclusion n’a pu commencer à courir qu’à compter du premier impayé non régularisé suivant cette décision, soit le 5 avril 2023.
L’action de la banque ayant été initiée par acte en date du 29 novembre 2024, elle est dès lors recevable.
Sur la déchéance du terme et la demande subsidiaire de résiliationIl sera relevé que la somme réclamée par la banque n’est pas consécutive à la survenance d’une résiliation anticipée mais à la fin du contrat, telle que prévue contractuellement, laquelle était déjà intervenue au moment du jugement rendu par le tribunal d’instance de Marseille le 5 avril 2017.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’analyser la régularité de la déchéance du terme ni la demande subsidiaire de résiliation du contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance au titre du contrat de prêt
Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Cette fiche d’informations précontractuelles (FIPEN) est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts en vertu de l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause dès lors que ce qui doit être prouvé par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur, de la FIPEN personnalisée.
Il doit par conséquent être considéré que la banque qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais non signée par l’emprunteur ne rapporte pas la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe.
Dès lors, la banque est déchue du droit aux intérêts contractuels.
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées, soit la somme de 35.000 euros, la totalité des règlements effectués par l’emprunteuse d’après le décompte produit par la banque, soit la somme de 15.724,55 euros.
Mme [L] sera donc condamnée à payer la somme de 19.275,45 euros.
Sur les intérêts au taux légalLe prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [N] [Z]).
En l’espèce, le crédit a été consenti à un taux contractuel de 5,85%.
Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont inférieurs à ce taux conventionnel mais seraient supérieurs s’il devait être majoré de cinq points.
Par conséquent, la créance de la banque sera due au taux légal non majoré à compter du présent jugement.
Sur la demande de délai de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la demanderesse a, de fait, bénéficié de très larges délais de paiement de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à demanderesse la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, recevable en son action en paiement ;
Condamne Mme [O] [L] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 19.275,45 euros avec intérêts aux taux légal à compter du jugement ;
Condamne Mme [O] [L] à payer à la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogéfinancement, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute Mme [O] [L] et l’UDAF 13 de ses demandes ;
Condamne Mme [O] [L] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge