Texte intégral
2026J01378 - 2629300008/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Monsieur Julien MAS, Juge, assistés de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [L] -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] ET - COMPAGNIE DES AUTOCARS LYONNAIS SAS [Adresse 5] 69120 VAULX-EN-VELIN
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [J] [L]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 16 782,05 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 02/04/2026, date de la mise en demeure,
* au paiement des pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au parfait paiement,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner la capitalisation des intérêts,
Il est également demandé au tribunal de dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas incompatible avec la nature du litige et de condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.
Attendu que la société COMPAGNIE DES AUTOCARS LYONNAIS, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, sa demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le Tribunal maintiendra l'exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE COMPAGNIE DES AUTOCARS LYONNAIS SAS
au profit de la société DAIMLER BUSES FRANCE SASU
* à payer la somme de 16.782,05 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02/04/2026.
* à payer les pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au parfait paiement,
* à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.
MAINTIENT l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE COMPAGNIE DES AUTOCARS LYONNAIS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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