Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/09/2026
àux parties
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00510 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7U6
N° MINUTE :
2026/21
JUGEMENT
rendu le lundi 07 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
S.A. AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier
Décision du 07 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00510 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7U6
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 16 février 2023, Monsieur [A] [M] a sollicité la convocation de la SA AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
600 euros à titre d'indemnisation sur la base de l'article 7 Règlement CE 261/2004 ;
150 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive ;
300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A la suite de deux renvois, les parties ont sollicité un retrait du rôle de l’affaire qui a été prononcé par décision du 11 février 2025.
Par courrier daté du 10 novembre 2025 réceptionné par le greffe le 13 novembre 2025, le conseil de la partie demanderesse a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle qui a été appelée à l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, sollicitent l'homologation de l'accord amiable signé entre elles qu'elles versent aux débats.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'homologation
Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
En l'espèce, les parties son parvenues à s'entendre sur le versement d'une somme forfaitaire.
Il y a donc lieu d'homologuer cet accord amiable annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE l'accord amiable signé par les parties et remis à l'audience de ce Tribunal le 5 mai 2026 ;
CONFERE force exécutoire à cet accord qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
A [Localité 1], le 7 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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