Texte intégral
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [X] [Q] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. NOOPY’S AUTO, sise [Adresse 2]
non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 27 Mai 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 04 Août 2026
copie délivrée à Mme [B]
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 juillet 2025, Madame [X] [B] a confié son véhicule de marque FIAT, modèle QUBO FIORINO, pour la première fois mis en circulation le 9 avril 2009, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le voyant moteur restait allumé, à la SAS NOOPY’S AUTO afin qu’elle le répare.
Le même jour, la SAS NOOPY’S AUTO a soumis à Madame [X] [B], qui l’a accepté en versant un acompte de 389,04 euros, un devis de réparation s’élevant à 1 296,80 euros.
Le 16 juillet 2025, Madame [X] [B] a récupéré son véhicule, dont la SAS NOOPY’S AUTO avait remplacé le turbocompresseur et sa durite de retour, et pris la route pour un long voyage.
Elle a aussitôt constaté que le voyant moteur restait allumé et que le moteur souffrait d’un problème de puissance.
Le 24 juillet 2025, la SARL AUTOVERT de [Localité 1] (26) a remplacé la sonde de température et le boîtier thermostat du véhicule, et facturé son intervention 387,46 euros.
Le 31 juillet 2025, Madame [X] [B] a réglé une somme de 528,62 euros à la SAS NOOPY’S AUTO pour le remplacement de la vanne EGR.
Le 27 septembre 2025, la SAS NOOPY’S AUTO a remplacé le catalyseur, une intervention facturée 867,02 euros à Madame [X] [B].
Dans le courant du mois d’octobre 2025, Madame [X] [B] a constaté de nouveaux dysfonctionnements de son véhicule et la SAS NOOPY’S AUTO l’a informée de la nécessité de remplacer le turbocompresseur, pourtant changé au mois de juillet précédent, sans aucuns frais pour elle puisqu’il était sous garantie, ainsi que la pompe à huile.
Le 7 novembre 2025, Madame [X] [B] a réglé à la SAS NOOPY’S AUTO, au titre de la facture de remplacement de la pompe à huile et du capteur de pression d’huile, une somme de 1 070,52 euros.
À cette occasion, la SAS NOOPY’S AUTO a indiqué à Madame [X] [B] qu’il fallait procéder à d’autres réparations, ce qu’elle a refusé.
Toutes les démarches amiables entreprises par Madame [X] [B] auprès de la SAS NOOPY’S AUTO pour l’exhorter à lui rembourser, au titre des travaux de réparation vainement effectués sur son véhicule, une somme de 3 621,80 euros, dont une mise en demeure et une tentative de conciliation organisée sous l’égide d’un conciliateur de justice mais à laquelle la défenderesse ne s’est pas présentée, n’ont rencontré aucun écho.
Par requête du 27 février 2026, Madame [X] [B] a fait convoquer la SAS NOOPY’S AUTO devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour l’entendre condamnée à lui payer une somme principale, déduction faite de 532,26 euros dont elle lui reste redevable au titre du remplacement de la pompe à huile, de 3 181,65 euros, outre une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle reproche à la SAS NOOPY’S AUTO, à laquelle elle a confié son véhicule à quatre reprises, de ne l’avoir jamais remis en parfait état de fonctionnement, et par ailleurs de ne pas lui avoir expliqué qu’il valait mieux, compte tenu de son âge et de sa valeur, le remplacer plutôt que le faire réparer.
Le pli recommandé contenant la convocation de la SAS NOOPY’S AUTO pour l’audience du 27 mai 2026 est revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, Madame [X] [B] a fait délivrer à la SAS NOOPY’S AUTO une citation à comparaître à l’audience du 27 mai 2026.
Lors des débats Madame [X] [B] a réitéré ses griefs envers la SAS NOOPY’S AUTO, maintenu sa demande principale de condamnation à lui payer une somme de 3 181,65 euros et porté sa demande de dommages et intérêts à 200 euros pour tenir compte du coût de la citation à comparaître.
Bien qu’ayant été citée à la personne de son président, Monsieur [M] [Z] qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’acte et qui l’a accepté, la SAS NOOPY’S AUTO n’a pas comparu ni personne pour elle.
Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée;
Sur la demande principale
Sur la faute de la SAS NOOPY’S AUTO
En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ;
Il résulte de cet article que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s’étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu’il appartient à celui qui l’assigne de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus ou sont reliés à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ;
Au cas de l’espèce, il est loisible de constater que le devis n° DEV00526 du 2 juillet 2025 et les trois factures n° FA00960 du 31 juillet 2025, FA01102 du 27 septembre 2025 et FA01177 du 7 novembre 2025, démontrent que la SAS NOOPY’S AUTO a remplacé, lors de sa première intervention le turbocompresseur du véhicule de Madame [X] [B], lors de la deuxième la vanne EGR, lors de la troisième le catalyseur et lors de la quatrième le turbocompresseur installé au mois de juillet précédent ainsi que la pompe à huile ;
Au surplus, la SAS NOOPY’S AUTO a informé Madame [X] [B], à l’issue de son ultime intervention, que d’autres travaux seraient à prévoir pour que son véhicule fonctionne normalement puisqu’il lui précise qu’il faudrait remédier à plusieurs désordres, en l’occurrence la légère sous-tension de la chaîne de distribution ainsi que l’apparition d’une fumée bleue lorsque le moteur tourne à bas régime ;
Les quatre interventions successives de la SAS NOOPY’S AUTO, ainsi, ont été particulièrement inefficaces ; l’obligation de résultat qui pèse sur elle emporte présomption de faute et présomption de causalité entre sa faute et le dommage ; il lui appartient par conséquent, pour s’exonérer, de rapporter la preuve qu’elle a procédé dans les règles de l’art aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule de Madame [X] [B] ;
Or, la SAS NOOPY’S AUTO, régulièrement citée pour l’audience, n’y a pas comparu ni ne s’y est fait représenter ;
La SAS NOOPY’S AUTO a donc manqué à son obligation de résultat.
Sur les conséquences
Madame [X] [B] sollicite du tribunal qu’il condamne la SAS NOOPY’S AUTO à lui rembourser le montant des quatre interventions qu’elle a effectuées sur son véhicule et auxquelles correspondent le devis du 2 juillet 2025 et les trois factures des 31 juillet, 27 septembre et 7 novembre 2025, dont le montant s’élève respectivement à 1 296,80 euros, 528,62 euros, 867,02 euros et 1 070,52 euros ;
La SAS NOOPY’S AUTO est donc redevable envers Madame [X] [B], au titre du remboursement de tous les frais qu’elle a engagés en raison de son incapacité à réparer son véhicule, une somme de 3 762,96 euros (1 296,80 + 528,62 + 867,02 + 1 070,52) ;
Madame [X] [B] admet devoir à la SAS NOOPY’S AUTO une somme de 532,26 euros au titre du solde impayé de la troisième facture, laquelle est exclusivement relative au remplacement de la pompe à huile puisque celui du turbocompresseur, encore sous garantie, ne lui a pas été facturé, étant précisé que ce solde est de 535,26 euros et non de 532,26 euros ;
Madame [X] [B], qui détient ainsi sur la SAS NOOPY’S AUTO une créance de 3 227,70 euros (3 762,96 - 535,26) la limite, pour des raisons qui lui appartiennent, à 3 181,65 euros ;
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;
La SAS NOOPY’S AUTO sera donc condamnée à payer à Madame [X] [B], au titre du remboursement des frais qu’elle a inutilement engagés auprès d’elle pour faire réparer son véhicule, une somme de 3 181,65 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [X] [B] réclame la condamnation de la SAS NOOPY’S AUTO à lui payer une somme de 200 euros pour tenir compte du coût de la citation à comparaître;
La citation à comparaître, cependant, a toute sa place dans les dépens ; par ailleurs, Madame [X] [B] s’est heurtée, pendant plusieurs mois, à l’incapacité de la SAS NOOPY’S AUTO qui n’a jamais réussi à réparer son véhicule puis qui a déployé une stratégie d’immobilisme calculé pour tenter de se soustraire aux conséquences de son manquement à l’obligation de résultat lui incombant et qui l’a plongée, malgré elle, non seulement dans les tracas liés aux démarches épistolaires qu’elle a engagées pour tenter de régler leur différend à l’amiable, sans rencontrer le moindre écho d’ailleurs, mais également dans les affres d’une procédure judiciaire qui ne s’est certes pas forlongée mais qui a pu altérer la qualité de sa vie quotidienne ;
La SAS NOOPY’S AUTO sera par conséquent condamnée à lui payer une somme de 100 euros.
Sur les dépens
Attendu qu’en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
La SAS NOOPY’S AUTO, qui succombe, sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût de la citation à comparaître.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;
En vertu de l’article 514-1 le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est pas le cas de l’espèce ;
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que la SAS NOOPY’S AUTO a manqué à son obligation de résultat.
Condamne la SAS NOOPY’S AUTO à payer à Madame [X] [B], au titre du remboursement des frais qu’elle a inutilement engagés auprès d’elle pour faire réparer son véhicule, une somme de TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS et SOIXANTE-CINQ CENTIMES (3 181,65 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2025.
Condamne la SAS NOOPY’S AUTO à payer à Madame [X] [B], à titre de dommages et intérêts, une somme de CENT EUROS (100 euros).
Condamne la SAS NOOPY’S AUTO aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront le coût de la citation à comparaître.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE JUGE