Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/01004 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDLW
AFFAIRE : [X], [Y], [D], S.C.I. CLANIAD C/ [I], [AF] ÉPOUSE [I], [S], [L], [A], S.C.I. SCI LA MAYOUSSIERE IMMO, Société ALBINGIA, S.A.S. KARTEL GROUP, S.C.I. LES BATTOUX, [U], [O], [G], S.A.S. GBR SUD-EST, [C], [T], S.A.S.U. ELYFEC, S.A.R.L. STENDH’ARCH, S.A.S. ARCANE ARCHITECTURES, A.S.L. ASL [Adresse 30], S.A.S.U. SUD / SUD EST ARCHITECTURES, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. M-TECH, Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, LE DEPARTEMENT DE L’ISERE, A.S.L. ASL [Adresse 21], S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PALAIS DU PARLEMENT
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
Me Carole BALOCHE
Me Marie CANTELE
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Me Hugues DUCROT
la SCP GB2LM AVOCATS
Me Clémence GUERRY
Me Régis JEGLOT
Me Mathieu WINCKEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [X]
né le 20 Mai 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE et représenté par
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT et ASSOCIES “DPA”, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [P] [Y]
né le 17 Septembre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE et représenté par
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT et ASSOCIES “DPA”, avocat au barreau de LYON,
Madame [R] [D]
née le 15 Décembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE et représenté par
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT et ASSOCIES “DPA”, avocat au barreau de LYON,
S.C.I. CLANIAD, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son gérant
représentée par Maître Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE et représenté par
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT et ASSOCIES “DPA”, avocat au barreau de LYON,
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [H] [AF] épouse [I], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [Q] [L], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
SCI LA MAYOUSSIERE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Société ALBINGIA, prise en sa qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTIONS (contrat n° 37503519275087) dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE et représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. KARTEL GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 12], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliées en cette qualité audit siège
non comparante, non représentée
S.C.I. LES BATTOUX, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par son gérant en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [O], demeurant [Adresse 15]
représenté par Maîtree Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [NY] [G] épouse [O], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. GBR SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 17]
représenté par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
Madame [J] [T] épouse [C], demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. ELYFEC, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
non comparante, non représentée
S.A.R.L. STENDH’ARCH, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 788 896 058, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE, représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ARCANE ARCHITECTURES, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 342 007 234 dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON
ASL [Adresse 30], dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par son directeur en exercice, la société Axite PM sis [Adresse 22],
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE et représentée par Maître Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L SUD / SUD EST ARCHITECTURES, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 442 090 254 dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Maître Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
non comparante, non représentée
S.A.R.L. M-TECH, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 431 951 284 dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, prise en sa qualité d’assureur de la Société ARCANE ACHITECTURE (police n° 130629/B), prise en sa qualité d’assureur de la Société STENDH’ARCH (police n° 155638/B), prise en sa qualité d’assureur de la Société Sud/Sud Est ARCHITECTURE (police n° 139363/B) dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE représentée par Maître Sylvain SALLES de la SELARL AXONE DROIT PUBLIC, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, non représentée
LE DEPARTEMENT DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son président
représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE et représentée par Maître Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
ASL [Adresse 21], dont le siège social est sis [Adresse 21] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 30], constituant le Volume 2 de l’ensemble immobilier complexe dénommé [Adresse 30], situé [Adresse 21], pris en la personne de son syndic en exercice la société ORALIA GIGNOUX LEMAIRE, dont le siège social est [Adresse 32], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Marie CANTELE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2019 le département de l’Isère a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de la réalisation d’un projet de requalification du bâtiment dit [Adresse 30] à [Localité 6].
Pour la réalisation de celui-ci, l’ensemble a fait l’objet en 2021 d’une division en deux volumes, le premier conservé par le département, le second étant cédé à une société P.V.H. qui a constitué une copropriété et vendu les lots à divers propriétaires privés. A cette occasion a été créée l’ASL du [Adresse 30] destinée à gérer les éléments collectifs communs aux deux volumes.
Les propriétaires du deuxième volume sont rassemblés au sein de l’ASL Saint-André, à laquelle l’ASL du [Adresse 30] a délégué la réalisation des travaux de rénovation des éléments communs aux volumes 1 et 2.
Le 29 janvier 2021, l’ASL [Adresse 21], en qualité de maître de l’ouvrage, a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Kartel Group. Les travaux ont commencé au mois de juillet 2021, la livraison devant intervenir le 2 juillet 2024.
Se plaignant d’un retard de livraison et de divers désordres, le syndicat des copropriétaires du Palais du Parlement et plusieurs copropriétaires ont fait assigner en novembre 2024 l’ASL Saint-André et la société Kartel Group devant le tribunal judiciaire de Grenoble statuant au fond. Cette affaire est enrôlée sous le n° RG 24/06161.
Parallèlement, en mai 2025, l’ASL [Adresse 30], le département de l’Isère, le syndicat des copropriétaires du Palais du Parlement et divers copropriétaires ont fait assigner l’ASL Saint-André et la société Kartel Group devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 11 septembre 2025 (n° RG 25/00937) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une mesure d’expertise judiciaire, confiée en dernier lieu à M. [RI] [FB] et M. [GS] [FJ], co-experts, au contradictoire des parties suivantes :
- l’ASL [Adresse 30] ,
- le département de l’Isère,
- le syndicat des copropriétaires de la copropriété Palais du Parlement,
- la SCI les Battoux,
- M. [F] [U],
- M. [M] [O] et Mme [NY] [G], épouse [O],
tous demandeurs, d’une part, et de :
- l’ASL [Adresse 21],
- la SAS Kartel Group,
défendeurs d’autre part.
Par une ordonnance rendue le 26 février 2026, à laquelle il est également renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure antérieurs, le juge des référés, saisi par la société Kartel Group a étendu la mission d’expertise à :
- Mme [H] [AF] épouse [I],
- M. [Z] [I],
- M. [N] [S],
- Mme [Q] [L],
- M. [K] [A],
- la SCI Mayoussière Immo,
- la SA Albingia,
- la SAS GBR Sud-Est.
Le juge des référés a également complété la mission des experts à différents points, au contradictoire des parties appelées, mais également des parties à l’ordonnance initiale, et rejeté la demande de provision formée par la société GBR Sud-Est.
Par ordonnance du 4 juin 2026 (n° RG 26/00401) à laquelle il est encore renvoyé, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux parties suivantes :
- la société Arcane Architectes,
- la société Stendh’Arch,
- la société Sud / Sud-Est Architectures,
- la société Socotec Construction,
- la société M-Tech,
- la Mutuelle des Architectes Français (MAF) recherchée en sa triple qualité d’assureur de la société Arcane Architecture (suivant police n° 130629/B), en sa qualité d’assureur de la société Stendh’Arch (suivant police n° 155638/B), en sa qualité d’assureur de la société Sud / Sud-Est Architectures (suivant police n° 139363/B),
- la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société Socotec Construction (contrat n° 37503519275087).
Et enfin, par ordonnance du 11 juin 2026 (RG 26/00428), il a :
• étendu les opérations d’expertise à :
- Mme [J] [T] épouse [C],
- M. [V] [C],
- la société Elyfec,
• complété la mission des experts ainsi qu’il suit :
- se prononcer sur la présence d’une pollution à l’amiante, en identifier les causes et définir les imputabilités, fixer les modalités techniques pour y remédier, les chiffrer.
***
Par actes délivrés entre le 27 juillet et le 25 août 2026, M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad ont fait assigner :
1- l’ASL [Adresse 21],
2- la SAS Kartel Group,
3- l’ASL [Adresse 30] ,
4- le département de l’Isère,
5- le syndicat des copropriétaires de la copropriété Palais du Parlement,
6- la SCI les Battoux,
7- M. [F] [U],
8 et 9- M. [M] [O] et Mme [NY] [G], épouse [O],
10- la SAS GBR Sud-Est,
11 et 12- M. [V] [C] et Mme [J] [T] épouse [C],
13- la société Elyfec,
14- la société Stendh’Arch,
15- la société Arcane Architectes,
16- la société Sud / Sud-Est Architectures,
17- la société Socotec Construction,
18- la société M-Tech,
19- la Mutuelle des Architectes Français (MAF) recherchée en sa triple qualité d’assureur de la société Arcane Architecture (suivant police n° 130629/B), en sa qualité d’assureur de la société Stendh’Arch (suivant police n° 155638/B), en sa qualité d’assureur de la société Sud / Sud-Est Architectures (suivant police n° 139363/B),
20- la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société Socotec Construction (contrat n° 37503519275087), et
21- la société Albingia, en sa qualité d’assureur de la société Socotec Construction (contrat n° 37503519275087),
22 et 23- Mme [H] [AF] épouse [I] et M. [Z] [I],
24- M. [N] [S],
25 et 26- Mme [Q] [L] et M. [K] [A],
27- la SCI Mayoussière Immo,
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de :
recevoir l’intervention volontaire de M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad,déclarer l’expertise judiciaire actuellement en cours commune et opposable aux demandeurs et ce faisant, étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [RI] [FB] et M. [GS] [FJ], co-experts, par ordonnance du 11 septembre 2015 (en fait 2025), dans la procédure n° RG 25/00937, étendues par ordonnances de référé du 26 février 2026 (RG n° 25/01857), du 4 juin 2026 (RG n° 26/00401) et du 11 juin 2026 (RG n° 26/00428), à M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad,rejeter les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,laisser les dépens à la charge du département de l’Isère.
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026 et reprises à l’audience, l’ASL [Adresse 21] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur l’intervention volontaire présentée par les demandeurs et de leur laisser la charge des dépens.
Par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, reprises à l’audience, l’ASL [Adresse 30] et le département de l’Isère demandent de leur donner acte de leur non-opposition à ce que la procédure d’expertise en cours soit rendue commune et opposable aux demandeurs, sous les protestations et réserves d’usage, et que les dépens soient laissés à la charge des demandeurs.
Par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, reprises à l’audience,
- le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30],
- la SCI les Battoux,
- M. [F] [U],
- M. [M] [O] et Mme [NY] [G], épouse [O],
- Mme [H] [AF] épouse [I] et M. [Z] [I],
- M. [N] [S],
- Mme [Q] [L] et M. [K] [A],
- la SCI Mayoussière Immo,
- Mme [J] [T] épouse [C] et M. [V] [C],
demandent de prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage sur l’extension de la mesure aux demandeurs et de réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2026, reprises à l’audience, la société Stendh’Arch, la société Arcane Architectes, la société Sud / Sud-Est Architectures, et la Mutuelle des Architectes Français (MAF), demandent de leur donner acte de qu’elles formulent leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par les demandeurs et de mettre les dépens à la charge de ces derniers.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2026, reprises à l’audience, la société M-Tech demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise en cours aux préjudices subis par les demandeurs, sous les protestations et réserves d’usage, et de condamner les demandeurs aux dépens.
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, la société Albingia (assureur de la société Kartel Group) demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves s’agissant de la demande d’intervention volontaire des demandeurs, et de réserver les dépens.
Les parties suivantes, régulièrement assignées par actes remis à des personnes habilitées, n’ont pas constitué avocat :
- la société Kartel Group (acte du 4 août 2026),
- la société Elyfec (acte du 29 juillet 2026),
- la société Socotec Construction (acte du 28 juillet 2026), et
- la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société Socotec Construction (acte du 28 juillet 2026).
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, l’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 329 du même code prévoit que l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad sont propriétaires de lots dans l’immeuble en copropriété Palais du Parlement à Grenoble et leurs biens sont susceptibles, tout comme ceux des copropriétaires qui sont déjà dans la cause, de subir les conséquences des désordres objets de l’expertise judiciaire en cours. Ils sont donc recevables à intervenir, à titre principal, aux opérations d’expertise judiciaire en cours, lesquelles porteront également sur les préjudices de toute nature subis par les demandeurs et notamment les préjudices immatériels consécutifs.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Dans ces conditions, et quand bien même le département de l’Isère est également partie prenante et intéressée à l’expertise, M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad supporteront la charge des dépens et procéderont au versement d’une consignation complémentaire à valoir sur le travail des experts judiciaires.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
Reçoit l’intervention volontaire de M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad aux opérations d’expertise en cours ;
En conséquence, étend les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [RI] [FB] et M. [GS] [FJ] co-experts par ordonnance du 11 septembre 2025, dans la procédure n° RG 25/00937, étendues par ordonnances des 26 février 2026 (RG n° 25/01857), 4 juin 2026 (RG n° 26/00401) et du 11 juin 2026 (RG n° 26/00428), à M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad, à :
- M. [E] [X] (propriétaire des lots de copropriété n° 35 et 53)
- M. [P] [Y] et Mme [R] [D] (propriétaires du lot de copropriété n° 40)
- la SCI Claniad (propriétaire des lots de copropriété n° 49 et 51) ;
Rappelle que cette extension a pour effet de confier aux experts à l’égard des lots de M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad les mêmes missions que celles déjà données, ainsi que d’évaluer, dans les mêmes conditions, l’ensemble des préjudices éventuellement subis par eux ;
Dit qu’il appartiendra aux experts de rendre leurs précédentes opérations contradictoires à l’égard de M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad, en leur communiquant leurs premiers accédits ;
Fixe à MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) le montant de la somme à consigner complémentairement par M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad, avant le 20 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport des experts au 30 avril 2027 ;
Condamne M. [E] [X], M. [P] [Y] et Mme [R] [D], et la SCI Claniad aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD