Texte intégral
*1DE/06/45/90/21*
LRAR: -Mme [N] [C], Copies: -SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [X] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 19 septembre 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-5
R.G. : J2025000544 P.C. : P202303227
SAS à associé unique HAPPY KIDS CIRCLE [Adresse 1]
RG : 2025014524
REJET DE PLAN DE CONTINUATION
* Mme [N] [C], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [X] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
RG : 2025049224
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [N] [C], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [X] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 21 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique HAPPY KIDS CIRCLE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 21 mai 2025.
Le 19 février 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 03 avril 2025, puis le 22 mai 2025, 19 juin 2025 et 04 septembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 septembre 2025, pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire
et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :
* La dirigeante n'a pas été en mesure de produire les documents comptables permettant d'appréhender l'activité depuis le 1er novembre 2025.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la liquidation judiciaire
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Rejette le plan proposé,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique HAPPY KIDS CIRCLE
[Adresse 1]
Nom commercial : HAPPY KIDS CIRCLE
Enseigne : HAPPY KIDS CIRCLE
Activité : École maternelle privée hors contrat
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795228014.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [B] - [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [X] - [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 16 septembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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