Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 29 août 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F4621 Procédure 2017RJ283
* la SELARL [U] [H] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société IGC IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
* La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C.
[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 16,00 € TTC
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Par jugement en date du 02 mars 2017, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C., sise [Adresse 2], et nommé Madame MAURIN Delphine en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [H] représentée par Maître [U] [H] aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 12 octobre 2022.
Par requête en date du 29 août 2025, la SELARL [U] [H] représentée par Maître [U] [H] demande au Tribunal de bien vouloir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C. au motif qu'une offre de reprise a été formulée en date du 31 juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires, visant à racheter l'actif résiduel pour 1 €, recouvrer les charges impayées à ce jour s'élevant à 2 206.33 € (hors travaux récemment votés), et les frais liés à la vente.
DISCUSSION
Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;
Attendu que l'emplacement publicitaire ainsi que l'offre de reprise formulée constituent un actif résiduel de La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C. ; qu'il convient d'ordonner la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans l'intérêt des créanciers ;
Attendu, en conséquence, que le Tribunal ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C. ;
Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Le débiteur dûment appelé,
PRONONCE la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de La société IMMOBILIERE DE GESTION ET COMMERCIALISATION - I.G.C., sise [Adresse 2], clôturée le 12 octobre 2022.
NOMME Madame MAURIN Delphine en qualité de juge commissaire et la SELARL [U] [H] représentée par Maître [U] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
FIXE au 25 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment