Texte intégral
Minute n° 26/653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/01766
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPC2
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, association coopérative à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie AMBROSI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B608 et par Maître Christian DECOT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [W] [P] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B410
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 18 juin 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Selon acte authentique reçu en date du 1er décembre 2015 par Maître [L] [C] notaire à [Localité 2], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN a consenti à Mme [W] [P] un prêt numéro 102780122700025757609 d'un montant de 95 000 euros au taux annuel effectif global de 3,95% et taux débiteur de 3,60%, remboursable en 144 échéances de 846,67 euros.
Ce prêt a été garanti par une inscription d’hypothèque prise sur les biens et droits immobiliers propriété de Madame [W] [P] [Adresse 3] à [Localité 3].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN a mis en demeure Mme [P] de régulariser les échéances impayées de 7 620,03 euros dans un délai de 30 jours, sous peine de prononcer la résolution du contrat et d'exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN a notifié à Mme [P] la résiliation du contrat et l'exigibilité de la somme de 43 152,41 euros.
Dans ces conditions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN a entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en paiement à l'encontre de Mme [P].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 juillet 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 4 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN, association coopérative inscrite à responsabilité limitée auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro II/024, a constitué avocat et a assigné Mme [W] [P] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Mme [W] [P] épouse [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA 22 mai 2025, rectifié par acte notifié par RPVA le 17 octobre 2025.
La présente décision est contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN demande au tribunal au visa des articles 1101 et suivants anciens, 1184 ancien du Code civil et L 313-51 alinéa 1er du Code de la consommation :
A titre principal,
- CONDAMNER Madame [W] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN la somme de 12 486,92 € augmentée des intérêts au taux de 3,6 % et 0,5 % au titre de l’assurance sur la somme en principal de 9 797,93 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17/12/2025 au titre du prêt n° 257 576 09,
A titre subsidiaire,
- PRONONCER la résiliation du contrat de prêt n° 257 576 09 du 1er décembre 2015,
- En conséquence, CONDAMNER Madame [W] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN la somme de 12 486,92 € augmentée des intérêts au taux de 3,6 % et 0,5 % au titre de l’assurance sur la somme en principal de 9 797,93 € et au taux légal pour le surplus à compter du 17/12/2025 au titre du prêt n° 257 576 09,
En toute hypothèse,
- CONDAMNER Madame [W] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [W] [P] aux entiers frais et dépens de l'instance,
- CONSTATER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir,
- DEBOUTER Madame [W] [P] de l’ensemble de ses fins et conclusions,
- CONDAMNER Madame [P] au titre des frais et dépens de sa demande reconventionnelle.
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN (ci-après CREDIT MUTUEL) fait valoir :
- que la jurisprudence a posé le principe que l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance (Cass. 1 ère Civ, 1 er mars 2017, n° 15-28.012) ;
- que le CREDIT MUTUEL est dès lors bien fondé à requérir un titre à l’encontre de Madame [W] [P] ;
- que selon décompte arrêté à la date du 19 mars 2025 les montants demeurant dus s’élevaient à la somme de 43 855,99 € à parfaire.
A titre subsidiaire, le CREDIT MUTUEL sollicite la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au motif que le défaut de paiement des échéances de remboursement du prêt sur une durée de plus de 10 mois caractérise une inexécution suffisamment grave pour justifier sa demande. Le CREDIT MUTUEL précise que l’indemnité conventionnelle mise en compte correspond à l'indemnité prévue à l'article L 313-51 alinéa 2 du code de la consommation.
En réponse aux moyens adverses relatifs à l'exécution forcée mise en œuvre en parallèle de la présente procédure, le CREDIT MUTUEL explique :
- qu'il a également poursuivi la mise en œuvre de la vente forcée d’un bien immobilier propriété de Madame [P], à titre d’investissement locatif et inscrit au livre foncier de la commune de [Localité 4] ;
- que la vente de ce bien immobilier est intervenue de manière amiable en marge de la procédure d’exécution forcée immobilière, permettant d’apurer le concours financier qui avait servi à son financement ;
- qu'elle a également permis d’affecter au concours financier, au vu de la présente procédure, un montant de 32 551,49 € ;
- que les montants demeurant dus dans le cadre de la présente instance s’élèvent dès lors à la somme de 12 486,92 €, dont à parfaire au titre des intérêts accessoires à compter du 17/12/2025.
Le CREDIT MUTUEL fait encore valoir que le commandement aux fins de saisie bancaire produit en défense ne caractérise pas une mesure d'exécution, et qu’en toutes hypothèses, toute mesure d’exécution poursuivie sur la base du titre exécutoire demeure possible, l’existence de ces titres exécutoires ne l’empêchant pas parallèlement de requérir un jugement au fond.
Le CREDIT MUTUEL explique que la présente assignation trouve son fondement dans le refus par le tribunal de l’exécution de Metz de délivrer une ordonnance de vente forcée immobilière sur les biens et droits immobiliers propriété de Madame [P], le CREDIT MUTUEL ayant dès lors décidé de se désister de la procédure de vente forcée immobilière.
Concernant le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde invoqué par la défenderesse, le CREDIT MUTUEL fait valoir que Mme [P] ne démontre pas qu'elle présentait un risque de surendettement excessif, et que la banque n'était dès lors pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde.
Enfin, le demandeur s'oppose aux délais de paiement sollicités par Mme [P], au motif que celle-ci ne justifie pas de ses revenus.
Par des conclusions notifiées au RPVA le 16 février 2026, qui sont ses dernières conclusions, Mme [P] demande au tribunal au visa des articles L312-16 et suivants du code de la consommation, 1343-5 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
A titre liminaire
- Enjoindre le Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden à apporter des explications sur les mesures de recouvrement forcée de la créance objet de la présente procédure ;
- Dire que le Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden a manqué à son obligation de mise en garde ;
En conséquence
- Dire que la responsabilité du Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden est engagée ;
- Condamner le Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden à payer à Madame [W] [P] la somme de 43 855€ au titre de son préjudice ;
- Ordonner la compensation des créances respectives des parties ;
- Débouter le Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
- Accorder à Madame [P] les plus larges délais de paiement au titre de l’article 1343-5 du Code Civil ;
En tout état de cause :
- Débouter le Crédit Mutuel d’Illkirch-Graffenstaden de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens de la présente procédure.
En défense, Mme [P] réplique qu'une procédure aux fins de recouvrement forcé de la somme sollicitée est actuellement en cours, en dépit de quoi une demande en paiement de cette même somme est formée dans la présente procédure, et qu'il est nécessaire que la demanderesse s'en explique.
Ensuite, Mme [P] soutient que le CREDIT MUTUEL a manqué à son obligation de mise en garde en ce que :
- 4 crédits ont été consentis à Mme [P] et à la SCI FALIE (dont elle est associée avec son époux) et pour un montant total de 1 138 100€ en moins de trois ans ;
- le montant total des mensualités correspond à un taux d’endettement qui est bien au-delà du taux permis ;
- le CREDIT MUTUEL prétend que Mme [P] disposait des capacités nécessaires à leur remboursement, alors que l’incapacité de Madame [P] à y faire face a entraîné la déchéance de termes de l’intégralité des crédits souscrits tant par la SCI FALIE que par Madame [P].
Elle en déduit que la responsabilité du CREDIT MUTUEL est engagée, le préjudice pouvant être évalué au solde du crédit restant dû, arrêté à la somme de 43 855€.
A titre subsidiaire, Mme [P] sollicite qu'il lui soit accordé les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil. Elle déclare être confrontée à de nombreuses saisies sur salaires, saisies sur ses biens ainsi que des mesures d’exécution forcée immobilière. Mme [P] fait valoir qu'elle dispose de revenus lui permettant de procéder à des versements, qu'elle est de bonne foi et procède dès qu'elle le peut à des virement aux fins d'apurement de ses dettes.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Conformément à l’ancien article 1134 du code civil, applicable au litige, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'ancien article 1183 du code civil dispose : « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »
Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il résulte de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (1ère Civ, 29 mai 2024, 23-12.904, Publié au bulletin), que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Selon acte authentique reçu en date du 1er décembre 2015 par Maître [L] [C] notaire à [Localité 2], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLIKIRCH-GRAFFENSTADEN a consenti à Mme [W] [P] un prêt numéro 102780122700025757609 d'un montant de 95 000 euros au taux annuel effectif global de 3,95% et taux débiteur de 3,60%, remboursable en 144 échéances de 846,67 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure Mme [P] de régulariser les échéances impayées de 7 620,03 euros dans un délai de 30 jours, sous peine de prononcer la résolution du contrat et d'exiger le paiement de l'intégralité des sommes dues.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a notifié à Mme [P] la résiliation du contrat et l'exigibilité de la somme de 43 152,41 euros.
A l'acte authentique de prêt sont annexées les conditions générales paraphées par Mme [P]. En page 4, la clause « EXIGIBILITE ANTICIPEE » indique :
« Sauf décision contraire du préteur, la totalité des sommes dues au titre du crédit seront immédiatement exigibles, sans formalité ni mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- défaut de paiement à son échéance d'une somme quelconque en principal, intérêts, frais ou accessoires dues au titre du crédit ou des garanties, dans la mesure où le paiement n'est pas effectué dans un délai de dix jours à compter de la demande du prêteur. (…) »
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il convient dès lors de recueillir les observations des parties sur la conformité de la clause d'exigibilité anticipée aux dispositions de l'article L . 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Pour ce faire, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état comme il sera dit au dispositif du présent jugement.
Les dépens de la procédure et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés dans l'attente du jugement au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ;
INVITE les parties à formuler leurs observations sur la conformité de la clause d'exigibilité anticipée aux dispositions de l'article L . 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience silencieuse du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de METZ qui se tiendra le Mardi 08 décembre 2026 - 09h00 - en cabine;
RESERVE les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 20256 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président