Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51714 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDP3
N° : 17
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [L], [T], [S], [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G], [I], [D], [R] [H] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [K], [M] [R] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [V], [X], [Y] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me Bertrand de LACGER, avocat au barreau de PARIS - #A0272, SELARL LB AVOCAT
DEFENDERESSE
La société DEGRIFMODA S.A.S.
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS - #C0961
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte sous seing privé du 14 mars 2000, Mme [W] et Mme [Q] [E] ont donné à bail commercial à la société Lavepadis, aux droits de laquelle vient depuis le 7 mars 2025 la société Degrifmoda, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 6], pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er avril 1998, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 61 200 francs, payable trimestriellement et à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [L] [E], Mme [J] [C] et MM. [K] et [V] [E] (ci-après, le bailleur) ont, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 janvier 2026, fait délivrer à la société Degrifmoda un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 18 034, 56 euros au titre de l’arriéré locatif.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, fait assigner la société Degrifmonda devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Voir constater le jeu de la clause résolutoire par l’effet dudit commandement,
- Voir ordonner en conséquence l’expulsion de la Société DEGRIFMODA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial qu’elle occupe à [Localité 7], [Adresse 6], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira à Madame [L] [E], Madame [G] [J] [C], Monsieur [K] [E] et Monsieur [V] [E] aux frais et périls de la Société DEGRIFMODA,
- Condamner la Société DEGRIFMODA à payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au dernier loyer annuel majoré de 20%, soit à la somme de 33.469,10 € HC/HT par an, soit 8.367,27 € HC/HT/trimestre outre charges, taxes et prestations et ce depuis la date d’effet du commandement de payer du 12 janvier 2026 et jusqu’à remise effective des clés,
- Condamner la Société DEGRIFMODA à payer à titre provisionnel et sauf à parfaire la somme de 18.034,56 € au titre de l’arriéré de loyers et charges dus au 16 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Voir déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais,
- Voir enfin condamner la Société DEGRIFMODA au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 12 janvier 2026, de 285,66 €, et de l’état des nantissements, de 65,86 €.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 mai 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d’assister à un rendez-vous d’information à la médiation.
Les parties n’étant pas entrées en médiation, l’affaire a été plaidée à l’audience du 4 juin 2026.
Lors de cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, précisant que l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 19 051, 84 euros. Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement, de tels délais ayant déjà été octroyés et aucune pièce comptable n’étant versée.
Par conclusions déposées à l'audience et oralement soutenues par son conseil, la société Degrifmoda a demandé au juge des référés de, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, :
lui accorder les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative, l’autoriser à régler sa dette en un virement de 8 000 euros intervenu le 31 mai 2026, un versement de 6 350, 61 euros en septembre 2026, un règlement du même montant le 31 décembre 2026 et un règlement correspondant au solde de la dette le 31 mars 2027,suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire, dire que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier est intégralement respecté,dire qu’à défaut du règlement d’une seul échéance à son terme et après une simple mise en demeure demeurée sans effet dans un délai de 8 jours à compter de sa première présentation, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, rejeter toute demande plus ample ou contraire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux conclusions déposées et soutenues par les parties et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré les 10 et 12 janvier 2026 par le bailleur à la société Degrifmoda pour avoir paiement de la somme de 18 034, 56 euros au titre des loyers et charges impayés.
La lecture du décompte produit arrêté au 16 février 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la société Degrifmoda.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont ainsi trouvées réunies à la date du 12 février 2026.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, le bailleur sollicite la condamnation de la société Degrifmoda au paiement de la somme de 19 051, 84 euros au titre des loyers et charges arrêté au 3 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 incluse).
La société Degrifmoda reconnaît devoir cette somme au bailleur.
Elle sera, en conséquence, condamnée au paiement à titre provisionnel de la somme de 19 051, 84 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 3 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 18 034, 56 euros et à compter de la présente décision sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement
En vertu de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu des efforts de paiement par la société Degrifmoda à la suite de la délivrance de l’assignation, il y a lieu d'accorder à cette dernière les délais de paiement sollicités dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Il sera, par ailleurs, prévu qu’en cas de non-paiement à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des échéances, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce cas, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant un trouble manifestement illicite, il convient d’accueillir la demande du bailleur d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 20 %.
Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur les autres demandes
La société Degrifmoda, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer mais en ce non-compris le coût de la levée de l’état des inscriptions qui ne constitue pas des dépens mais est compris dans les frais irrépétibles.
Par suite, la Degrifmoda sera également condamnée à verser au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 200 euros, afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail sont réunies à la date du 12 février 2026 ;
Condamnons la société Degrifmoda à payer à Mme [L] [E], Mme [J] [C] et MM. [K] et [V] [E] la somme provisionnelle de 19 051, 84 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés arrêtés au 3 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026 sur la somme de 18 034, 56 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
Autorisons la société Degrifmoda à se libérer de sa dette suivant les modalités suivantes :
Un versement de 6 350, 61 euros à l’échéance du troisième trimestre 2026, Un versement de 6 350, 61 euros à l’échéance du quatrième trimestre 2026, Un versement correspondant au solde de la somme due à l’échéance du premier trimestre 2027 ;
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;
Disons que les loyers et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus des loyers et charges courants, d’une seule des échéances et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société Degrifmoda et de tout occupant de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 6],
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Degrifmoda sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à payer mensuellement à Mme [L] [E], Mme [J] [C] et MM. [K] et [V] [E] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant mensuel du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Condamnons la société Degrifmoda aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement ;
Condamnons la société Degrifmoda à payer à Mme [L] [E], Mme [J] [C] et MM. [K] et [V] [E] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 2 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ