Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 446
N° RG 26/07031 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF3G
Du 30 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, substitué par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0712
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [S] [U]
né le 02 Mai 1986 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non-comparant, ni représenté
DEFENDEUR
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 octobre 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine et notifiée le 24 octobre 2026 à 16h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire en date du 24 octobre 2026, notifié le même jour à 16h00 ;
Vu la saisine par le préfet des Hauts de Seine reçue le 28 octobre 2026 à 9h19 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation d'une mesure de rétention de M. [S] [U]';
Par ordonnance du 29 octobre 2026 à 13h30, le magistrat de [Localité 5] a déclaré recevable la requête de la préfecture des Hauts de Seine aux fins de prolongation de la rétention administrative, fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. [S] [U] (violation du secret de l'enquête), ordonné la mainlevée de la rétention administrative et rejeté la requête en prolongation.
Le 30 octobre 2026 à 10h33, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l'ordonnance précitée.
Le Préfet des Hauts de Seine sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [S] [U] pour une période de 26 jours.
A cette fin, il soutient que l'article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l'instruction protège l'enquête contre la divulgation au public et non contre la circulation de pièces entre les autorités dans le cadre de leurs compétences légales et qu'ainsi la transmission du dossier pénal n'est pas une violation de cet article. Il ajoute que le CESEDA prévoit l'obligation de produire toutes pièces utiles permettant l'évaluation de la menace à l'ordre public à peine d'irrecevabilité de la requête, il ne peut être fait grief à l'administration de l'avoir produite'; que cela ne remet pas en cause la présomption d'innocence. Il précise que la communication de la procédure pénale antérieure est justifiée au regard de la fonction occupée par l'administration (prérogative de puissance publique) qui doit contrôler la situation administrative d'un étranger et que soumettre la communication de la procédure pénale à une autorisation constitue un excès de pouvoir.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil du préfet des Hauts de Seine sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention M. [S] [U] en faisant valoir au surplus de ces écritures que la nullité ne pouvait pas être retenue sans grief et que le seul grief possible est le placement en rétention à condition que la procédure pénale en constitue l'unique motif. Il ajoute que d'autres motifs soutiennent le placement en rétention et surtout le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Il précise que le préfet étant obligé de fournir les pièces il a une autorisation d'accès implicite et qu'une demande d'autorisation n'a pas de sens.
M. [S] [U] n'a pas comparu ni été représenté.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur l'irrégularité soulevée tenant à la violation de l'article 11 du code de procédure pénale
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que':
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
En l'espèce la procédure pénale concernant Monsieur [S] [U] a été transmise à la préfecture par les services de police qui ont procédé à l'enquête, et certaines pièces comme son audition avant même la levée de la garde à vue.
Il n'est pas produit aux débats, par la préfecture, l'autorisation du procureur de la République pour que la procédure d'enquête soit transmise à la préfecture.
Or si en application de l'article R170 alinéa 1er du code de procédure pénale, la transmission de la copie des pièces d'une procédure pénale à l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers n'est pas par principe prohibée, cette transmission s'inscrit dans le cadre d'un régime d'autorisation par le procureur de la République qui dirige et contrôle ladite procédure d'enquête.
L'autorité administrative est un tiers quand bien même elle agit dans le cadre de sa mission de contrôle de la situation administrative d'un étranger sur le territoire national, lorsqu'il s'agit d'obtenir des pièces de l'enquête pénale soumise au secret, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs entre pouvoir exécutif et autorité judiciaire.
Le fait que les pièces de la procédure pénale doivent être produites avec la requête en prolongation de la mesure de rétention comme étant des pièces justificatives utiles ne permet pas à la préfecture de s'exonérer de l'autorisation du procureur de la République pour se voir transmettre lesdites pièces au regard de la violation du secret de l'enquête que constitue cette transmission et que le procureur de la République est seul à pouvoir décider.
Enfin le fait qu'une autorisation soit nécessaire constitue la simple application de l'article R.170 du code de procédure pénale et en rien une limitation par le juge des prérogatives de l'administration.
La violation de l'article 11 est donc établie.
Cette violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée d'une part par l'atteinte portée aux règles qui président à l'état de droit mais également au regard du préjudice subi par l'étranger constitué par le fait que la préfecture a communication d'éléments personnels qui ont une incidence sur la prise de décision de placement en rétention.
En l'espèce l'arrêté de rétention est en partie fondé sur le placement en garde à vue de M. [S] [U] le 24 octobre 2026 puisqu'il vise le procès-verbal d'audition et relève qu'il «'a été placé en garde à vue le 24/10/2026 pour des faits de violences sans ITT en réunion et en état d'ivresse et conduite en état d'ivresse'»'; ainsi les faits portés à la connaissance de la préfecture en violation de l'article 11 ont participé à sa prise de décision de le placer en rétention. Le fait que d'autres éléments ont participé à la prise de décision importe peu.
Enfin cette transmission porte atteinte à la présomption d'innocence de l'étranger et au respect de sa vie privée en violation des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance dont appel, de déclarer irrégulière la procédure de placement en rétention administrative, ce qui a pour effet d'entrainer la mainlevée de la mesure de placement en rétention et le rejet de la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Confirme l'ordonnance entreprise';
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Conseillère,
Diane FAIVRE Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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