Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00853 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELNP
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5AE - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [S] [D] [X] [E]
Mme [J] [P]
C/
Mme [R] [I]
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Le
ce + ccc + lettre d’information à
M. [E] & Mme [P]
ccc à
- Mme [I]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDEURS :
Monsieur [S] [D] [X] [E]
né le 17 Mai 1984 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [P]
née le 12 Juillet 1985 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
Madame [R] [I]
née le 21 Juillet 2004 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [E] et Mme [J] [P] ont donné à bail à Mme [R] [I] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6], par contrat du 21 juillet 2022 avec effet au même jour, moyennant un loyer mensuel de 450,00 € outre 50,00 € au titre des charges.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 21 juillet 2022.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, M. [E] et Mme [P] ont fait délivrer à la locataire, le 24 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4.000,00 €.
Un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été dressé le 5 novembre 2024 par Maître [C] [G], commissaire de justice associée, en présence de Mme [I].
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif ainsi que l'absence de règlement des dégradations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, les bailleurs ont fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit du 23 avril 2025, au visa des articles 1134, 1728, 1730, 1732, 1231-7 et 2288 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 614,85 € au titre de la remise en état du logement avec intérêts au taux légal,
-Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 4.583,35 € comprenant le complément des loyers d'août 2022 à mars 2024, les loyers impayés d'avril 2024 à octobre 2024 et du 1er au 5 novembre 2024, avec intérêts au taux légal,
-Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, les coût de la présente assignation et les frais d'exécution à venir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025.
A cette date, M. [S] [E] n'est ni comparant ni représenté. Mme [J] [P] est présente. Elle maintient les demandes. Elle précise que la locataire entre août 2022 et mars 2024 n'a payé chaque mois que 450,00 € au lieu des 500,00 € contractuellement dus puis n'a plus rien réglé entre avril 2024 et le 5 novembre 2024, date de l'état des lieux de sortie. Elle ajoute que les dégradations constatées à son départ du logement ont nécessité une remise en état d'un coût global de 614,85 €, soit 38,16 € en fournitures de bricolage, 278,99 € en literie, 162,10 € en peinture et 135,60 € pour la cuisine.
Régulièrement assignée à l'étude, Mme [I] n'est ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte locatif que Mme [I] est redevable de la somme de 4.583,35 € correspondant aux impayés de loyer sur la période comprise entre août 2022 et novembre 2024.
La défenderesse, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à payer ladite somme à M. [E] et Mme [P].
Sur les réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances.
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aux termes de l'article 1732 dudit code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En outre, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, M. [E] et Mme [P] sollicitent le paiement d'une somme de 614,85 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après que Mme [I] ait quitté le logement.
Ils produisent l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 21 juillet 2022, l'état des lieux de sortie du 5 novembre 2024 établi, en présence de Mme [I], par Maître [G], ainsi que plusieurs factures :
-une facture « BUT [Localité 7] » n°1302858 du 4 janvier 2025, d'un montant TTC de 59,99 € et à l'objet « pack bien dans mon lit 220 » (couette et oreiller) ainsi que le ticket de caisse correspondant,
-une facture « Centre E. [O] SODIROCHE » n°0250000153 du 4 janvier 2025, d'un montant TTC de 219,00 € et à l'objet « [Localité 8] M/S extra conf. 140X190 » (achat d'un matelas).
A cet égard, tandis qu'aucune remarque ne ressortait de l'état des lieux d'entrée quant à la literie, le procès-verbal d'état des lieux de sortie fait uniquement mention d'« un sommier et matelas deux places très sales ». Des photographies (pages 32, 37 et 38) corroborent la constatation. Seul le coût de la facture [O] (219,00 €) sera donc imputé à Mme [I].
-une facture « Leroy-Merlin » n°069169 du 4 janvier 2025, d'un montant TTC de 38,16 € ainsi que son ticket de caisse, relative à l'achat de 4 supports muraux (2 ouverts, 2 fermés), de 2 barres de penderie et d'un kit de tringle à rideau.
Le constat d'huissier à la sortie fait état, dans le séjour de « rideaux avec tringles » et dans la chambre d'« une armoire dont la charnière supérieure est cassée et les étagères sont cintrées », sans autres commentaires.
Les achats effectués au magasin Leroy-Merlin n'apparaissant pas en lien direct avec d'éventuelles dégradations incombant à la locataire, Mme [I] ne sera pas redevable du montant de la facture précitée de 38,16 €.
-une facture « RENAULAC » n°96113740 du 26 novembre 2024, d'un montant TTC de 162,10 €, relative à l'achat de 12 litres de peinture blanche et d'un ruban de masquage.
En l'espèce, à l'entrée, tous les murs et plafonds font l'objet d'un « R.A.S. ». A la sortie, dans l'entrée du logement, les murs comportent de « nombreuses traces », le plafond « des traces de couleur grise ». Dans le séjour, le plafond est « jauni sur le pourtour et sale », le mur côté gauche « comporte de nombreux tours et des impacts » tandis que la peinture du « mur sous l'escalier est non couvrante » et « l'application de la peinture n'est pas uniforme ». Dans la chambre, « il y a de nombreuses traces sur les murs », le plafond « est jauni » et « il y a des écailles de peinture et des traces ». Dans la salle de bains, les murs, peints, sont sales et la « peinture est écaillée ».
De ce fait, les dégradations constatées justifiant de repeindre le logement, Mme [I] supportera le montant de la facture « Renaulac » soit la somme de 162,10 €.
-une facture « GIFI » n°003006380 du 4 janvier 2025, d'un montant TTC de 135,60 €, relative à l'achat de divers objets ou fournitures (manche à balai, louche, fouet, ménagère, verre, tasse, bols, tête de balai, balayette, pelle de plat, poêle induction, brosse wc, rideau, tringle, voilage, etc.).
Cependant, les bailleurs n'ont pas produit aux débats la liste des éléments de mobilier garnissant le logement qu'ils ont loué meublé. Par ailleurs, l'état des lieux de sortie, qui fait référence à certains d'entre eux ne constate pas de dégradations les concernant. M. [E] et Mme [P] seront donc déboutés de leur demande basée sur la facture « GIFI ».
En conséquence, Mme [I] supportera le coût des réparations locatives, et ce pour un montant total de 381,10 € (219,00 € + 162,10 €).
Sur les demandes accessoires
Mme [I] succombe à l'action. Elle supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de faire droit, à hauteur de 200,00 €, à la demande de M. [E] et Mme [P] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Mme [R] [I] à payer M. [S] [E] et Mme [J] [P] :
-la somme de 4.583,35 € au titre des loyers et charges impayés ;
-la somme de 381,10 au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Mme [R] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE Mme [R] [I] à payer à M. [S] [E] et Mme [J] [P] la somme de 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE