Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/08692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAGC
[J] [T]
C/
[K] [D]
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Copie exécutoire délivrée
le 17/06/2026:
à :
Me Rachel COURT-MENIGOZ
procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 10 Juin 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00257.
APPELANT
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Maître [K] [D] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1]
demeurant [Adresse 2]
non-comparant
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
[Adresse 3]
avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu, après prorogation, par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement rendu le 7 novembre 2023 sur déclaration de l'état de cessation des paiements de son président, M. [J] [T], le tribunal de commerce de CANNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Me [K] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 10 juin 2025, rendu à la requête du ministère public, le tribunal de commerce de CANNES a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'encontre de M. [T].
Pour ce que la cour croit pouvoir déduire de la décision des premiers juges qui visent les articles L653-5 5ème, L653-5 6éme et L653-6 du code de commerce, il était reproché à l'intéressé :
-de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure collective dans le but de faire échec à son bon déroulement,
-de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
-de ne pas avoir réglé sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1].
Pour prendre leur décision, les premiers juges ont retenu que :
-par son activité commerciale M. [T] a généré un passif de 375 560 euros arrêté au 30 janvier 2025,
-les comptes sociaux remis au liquidateur démontrent que la société connaissait des difficultés depuis plusieurs années avec un résultat net négatif pour les années 2021 et 2022,
-pour l'année 2022, seul le bilan simplifié a été remis au liquidateur judiciaire et les pièces comptables de l'année 2022 font apparaître que la société a distribué un dividende de 134 768 euros alors qu'elle a contracté un PGE de 100 000 euros le 19 juin 2020,
-au cours de l'année 2021 figure au bilan un compte courant ouvert au nom de M. [T] débiteur de 134 866 euros alors que la société a contracté un nouveau PGE de 80 000 euros le 1er janvier 2021,
-M. [T] a créé une autre société dont l'activité semble similaire à celle de la société [1] qui, entre le 1er septembre 2022 et le 30 juin 2023, n'enregistrait plus que de faibles recettes de sorte qu'il est établi que M. [T] a poursuivi abusivement une activité déficitaire.
M. [T] a fait appel de ce jugement le 17 juillet 2025.
Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 7 octobre 2025, il demande à la cour :
A titre principal, de :
-annuler le jugement frappé d'appel,
-déclarer l'instance éteinte,
A titre subsidiaire, de :
-annuler le jugement frappé d'appel faute de motivation impartiale,
-dire n'y avoir lieu à sanction à son encontre,
-employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Dans ses conclusions, notifiées au RPVA le 7 mai 2026 dont l'appelant a pu avoir connaissance au plus tard le jour de l'audience, le ministère public poursuit la confirmation du jugement frappé d'appel.
Me [D], cité le 9 octobre 2025 à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 29 septembre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à bref délai à l'audience du 10 juin 2026.
La procédure a été clôturée le 21 mai 2026 avec rappel de la date de fixation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux écritures de M. [T] et du ministère public pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)A l'audience du 10 juin 2026, la cour a invité les parties à produire une note en délibéré pour recueillir leurs observations sur le moyen relevé d'office de la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'a pas été régulièrement signifiée au ministère public partie principale qui a conclu hors délais.
Le parquet général de la cour de ce siège ne s'est pas exprimé sur ce point.
2)Par note du 10 juin 2026, reçue au RPVA le 12 juin 2026, M. [T] écarte toute caducité de la déclaration d'appel aux motifs que :
-dans la mesure où il apparaissait comme destinataire de la déclaration d'appel dans le RPVA, la déclaration d'appel a été signifiée au ministère public par cette voie, sa présence valant à elle seule constitution puisqu'il est dispensé du ministère d'avocat,
-exiger une signification par acte de commissaire de justice malgré la réception effective des actes par RPVA reviendrait à soumettre les appelants à un formalisme excessif portant atteinte à leur droit d'accès au juge.
Par note en délibéré déposée au RPVA le 12 juin 2026, M. [T] ajoute qu'en tout état de cause, il a notifié la déclaration d'appel au ministère public le 29 septembre 2025 de sorte que la formalité requise a été accomplie.
3)Ainsi que M. [T] ne le conteste pas, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, signifier celle-ci à la partie qui n'a pas constitué avocat dans les 20 jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe.
Il est constant que le texte sus-mentionné n'établit aucune distinction selon la qualité de l'intimé et ne prévoit aucune exception à la règle lorsque l'intimé est le procureur général, partie dispensée de constituer avocat.
Contrairement à ce que soutient M. [T], la seule mention de la présence du parquet dans le RPVA qui résulte de son intimation dans la déclaration d'appel, ne constitue pas une garantie suffisante permettant à la cour de s'assurer que cette partie a été régulièrement informée de l'appel, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.
Par contre, il est acquis que le ministère public est dispensé du ministère d'avocat.
Dans une telle occurrence, il se déduit de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 en vigueur jusqu'au 1er septembre 2025 et applicable en l'espèce en l'état d'un appel diligenté le 17 juillet 2025, que les actes de procédure sont signifiés au parquet dans les formes prévues pour les notifications entre avocats, soit par RPVA.
Dans le cas présent, M. [T] verse aux débats un récépissé d'envoi de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation que son conseil a adressé au parquet général le 29 septembre 2025.
Conformément au principe sus-énoncé, cet envoi, dont il est justifié qu'il a bien été reçu le même jour à 23h 55, vaut notification régulière, de sorte que la caducité de la déclaration d'appel ne saurait être prononcée.
4)Comme le rappelle l'article 906-2 du code de procédure civile, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois pour déposer ses conclusions au greffe.
En application de ce texte, les parties ont été invitées à produire une note en délibéré pour s'expliquer sur la recevabilité des écritures du parquet général.
Par note déposée au RPVA le 14 septembre 2026, le procureur général conclut à la recevabilité de ses écritures aux motifs que :
-n'ayant pas reçu notification de la déclaration d'appel, puisque ni le RPVA ni sa boite ad hoc n'en portent trace, le délai de deux mois prévu au texte sus-visé n'a pas pu courir,
-le greffe de la chambre a sollicité son avis seulement le 16 avril 2026,
-il peut prétendre bénéficier de la notion de formalisme excessif.
Par note déposée au RPVA le 15 septembre 2026, M. [T] indique qu'il ne voit pas de raison d'écarter les écritures du ministère public.
5)Il n'est pas contesté et résulte du dossier que M. [T] a notifié ses conclusions à l'intimé le 7 octobre 2025.
En application du principe sus-énoncé, ce dernier avait jusqu'au 7 décembre 2025 pour déposer écritures.
Contrairement à ce qu'il soutient, il résulte des développements précédents et des éléments versés aux débats par M. [T] que la déclaration d'appel a bel et bien été notifiée au parquet général dans les délais requis de sorte qu'elle a valablement fait courir tous les délais légaux.
Par ailleurs, la simple consultation du RPVA démontre que M. [T] a bien déposé ses conclusions auxquelles le ministère public avait accès depuis le 7 octobre 2025.
Ainsi que les avocats ont été contraints de le faire, il appartient au parquet général de mettre en 'uvre un mode opératoire efficient dans le suivi des procédures auxquelles il est partie principale pour les avoir initiées et il n'incombe pas au greffe de la chambre, sauf à rompre l'égalité de traitement qu'il convient d'appliquer à toutes les parties, de pallier les carences organisationnelles de l'une d'entre elles.
C'est donc dans la stricte application des textes en vigueur et sans lui imposer un formalisme excessif que la cour est fondée à constater que les conclusions du parquet général, notifiées au RPVA le 7 mai 2026, sont tardives et, en conséquence, irrecevables.
6)M.[T], qui n'a pas comparu devant les premiers juges, soutient en premier lieu la nullité du jugement frappé d'appel au motif tiré du défaut de saisie régulière du tribunal en ce qu'il n'a pas été touché par la convocation qui lui a été adressée par le greffe.
Ainsi qu'il le fait valoir, le jugement frappé d'appel se contente d'indiquer que le défendeur a été «'régulièrement convoqué'» sans préciser par quelle voie.
Il résulte du dossier de première instance qui se trouve au dossier de la cour qu'à la demande du président du tribunal de commerce de CANNES en date du 25 mars 2025, M. [T] a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception pour l'audience du 13 mai 2025. Cela est conforme aux dispositions des articles L653-7 et R653-2 et suivants du code de commerce.
7)Le dossier des premiers juges révèle que le courrier recommandé a bien été expédié à M. [T] le 26 mars 2025 à la même adresse que celle où il se domicilie dans ses écritures devant la cour.
Toutefois, il apparaît que l'accusé de réception n'a pas été signé par son destinataire qui a été avisé le 2 avril 2025 mais n'a pas réclamé ce courrier.
Comme le relève M. [T], il convenait donc de faire application de l'article 670-1 du code de procédure civile qui impose en pareil cas au greffier de la juridiction d'inviter le demandeur à procéder par voie de signification.
Cette formalité n'a pas été accomplie en l'espèce puisqu'aucune assignation par commissaire de justice n'est versée aux débats.
En conséquence, il y a lieu de constater que les premiers juges n'étaient pas régulièrement saisis de la requête du ministère public et d'annuler le jugement frappé d'appel.
Les premiers juges n'ayant pas été valablement saisis, le jugement est nul et l'appel n'opère pas la dévolution du litige à la cour.
8)Comme le demande M. [T] les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la procédure collective de la société [1] et employés en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe';
Écarte le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel ;
Déclare irrecevables les conclusions déposées au RPVA par le procureur général le 7 mai 2026 ;
Annule le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal de commerce de CANNES et constate l'absence de dévolution du litige à la cour';
Ordonne l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société [1] (RCS de [Localité 2] [N° SIREN/SIRET 1]).
La greffière, La présidente,
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