Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
72I
Minute
N° RG 26/01075 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PMR
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à Me Laure COOPER
Me Marine GARCIA
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 15 JUIN 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et de Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Madame [R] [H], [E] [Q]
née le 30 Juillet 1993 à [Localité 2]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [M] [L]
né le 29 Octobre 1994 à [Localité 4]
détenu :
Incarcéré au Centre de détention d’[Localité 5], [Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
Représenté par Maître Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 26 mai 2026, Madame [R] [Q] a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile :
- d’être autorisée à procéder seule à la mise en vente et à la vente du bien sis [Adresse 4] à [Localité 7], lots n°9, 18, 67 figurant au cadastre sous les références section OC n°[Cadastre 1] et section OC n°[Cadastre 2],
- de voir fixer le prix de réserve à 210 000 euros,
- de voir condamner Monsieur [L] aux entiers dépens de l’instance et à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Madame [Q] expose que le 26 septembre 2022, durant leur relation, elle et Monsieur [Z] [L] ont acquis en indivision un appartement avec cave et garage individuel (lots n°6, 18 et 67) sis [Adresse 5] à [Localité 1], cadastrés section OC n°[Cadastre 1] et section OC n°[Cadastre 2], à concurrence de 59,20% pour elle et 40,80% pour Monsieur [L] ; que depuis l’incarcération de Monsieur [L] en juillet 2025, elle engage seule l’ensemble des frais relatifs à cet appartement et l’ensemble des dépenses de la vie courante pour elle, son fils issu d’une précédente relation et sa fille issue de sa relation avec Monsieur [L], se retrouvant dans une situation de grande précarité et de grande détresse ; que dès octobre 2025 elle a engagé des démarches pour connaître la valeur vénale du bien dans le but de le vendre, n’ayant plus les moyens d’assumer le règlement des échéances du crédit immobilier toute seule ; que toutefois, par courrier du 10 février 2026, l’agent immobilier l’a informée que la proposition de mandat de vente de l’appartement avait été porté à la connaissance de Monsieur [L] mais qu’il refusait d’en signer les termes ; que Monsieur [L] étant en détention pour une longue période, les discussions et prises de décision sont rendues impossibles en pratique ; que le couple est d’ailleurs séparé à ce jour ; qu’elle se retrouve donc dans une impasse et dans la nécessité de se défaire rapidement de ce bien immobilier dont elle ne peut plus supporter les échéances de crédit à moins de s’endetter sur la taxe foncière ou encore sur le gaz, afin de garantir un toit à ses deux enfants ; que tant l’urgence que l’intérêt commun sont caractérisés pour justifier l’autorisation de vendre seule le bien.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 juin 2026.
Madame [R] [Q] s’en rapporte à ses demandes formées dans son acte introductif d’instance.
Monsieur [Z] [L] a conclu le 12 juin 2026 dans des conclusions aux termes desquelles il forme les mêmes demandes que Madame [Q] sur l’autorisation de procéder seule à la mise en vente et la vente du bien et la fixation du prix de réserve à 210 000 euros et demande de voir ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Il est renvoyé à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il ressort des pièces produites et des écritures des parties que le bien indivis est financé par des crédits immobiliers, dont les échéances sont actuellement assumées par Madame [Q] seule.
La demanderesse, au vu de ses ressources et charges courantes pour elle-même et ses deux enfants, justifie ne pas pouvoir supporter ces échéances et les frais générés par le bien (taxe foncière et charges de copropriété notamment).
L’urgence est ainsi caractérisée.
S’agissant du prix de vente, les parties s’accordent sur la fixation d’un prix de réserve de 210 000 euros.
La vente dans ces conditions apparaît conforme à l’intérêt commun des indivisaires.
Les circonstances ainsi décrites justifient, en application de l’article 815-6 du code civil, qu’il soit fait droit à la demande de Madame [Q], et à la demande concordante de Monsieur [L] et que Madame [R] [Q] soit autorisée à mettre en vente et à vendre seule, par acte notarié, le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7], lots n°9, 18, 67 figurant au cadastre sous les références section OC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], avec un prix de réserve de 210 000 euros.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demnde d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la demanderesse.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
III - DÉCISION
Le président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;
Vu les articles 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil ;
AUTORISE Madame [R] [Q] à mettre en vente et à vendre seule le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7], lots n°9, 18 et 67, figurant au cadastre sous les références section OC n°[Cadastre 1] et section OC n° [Cadastre 2] ;
FIXE le prix de réserve à 210 000 euros ;
DEBOUTE Madame [R] [Q] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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