Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/12198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NZE
Minute : 26/00047
OK
S.A. CLESENCE, Anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL, SA D’HLM
Représentant : Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SCP S.C.B.M. AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
C/
Madame [T] [E]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SCP S.C.B.M. AVOCATS
Copie délivrée à :
Mme [T] [E]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. CLESENCE, Anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL, SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SCP S.C.B.M. AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [T] [E], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE LE LITIGE
Par acte sous seing privé du 07 janvier 2022 à effet à cette date , la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) a donné à bail à Madame [T] [E] un appartement à usage d’habitation sis au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 486,15 € et 101,01 € de provision sur charges.
<DEF>Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2024, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) a fait assigner Madame [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, aux fins de :
A titre principal , prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail
A titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail et en conséquence ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la locataire et tous occupants de son chef avec le concours de la force publique;
En tout état de cause, de la condamner :
. au paiement de la somme de 2967, euros outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ;
. au versement d'une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant du loyer, charges comprises, qui aurait été dus au titre du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;
.au paiement d'une somme de 1. 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile , aux dépens de l’instance et de ses suites et ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 .
A cette audience, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) actualise la dette à la somme de 4100,92 euros arrêtée au 02/09/2025 le terme du mois d’août 2025 inclus , précise qu’il y a eu des règlements avant l’audience et se propose d’adresser un autre décompte actualisé par note en délibéré, elle ajoute que les impayés se renouvelle depuis 3 ans, qu’elle n’est pas opposé à un délai de paiement d’un an et déclare s’en rapporter sur la décision sur ce point ;
Madame [T] [E] , ne conteste pas le montant de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement. Elle propose de verser 100 € par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant et précise qu’elle pourra payer plus , elle souhaite également se maintenir dans les lieux et demande la suspension de la clause résolutoire.
Elle précise que l'impayé est lié à un rappel important d’impôt et à un leasing automobile en cours ;
Enfin, elle ajoute qu’elle a un emploi rémunéré à hauteur de 2000 euros mensuels ;
La décision a été mise en délibéré au 1 er décembre 2025 et prorogée au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe ;
Par note en délibéré autorisée reçue le 29 septembre 2025 , la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) a transmis un décompte actualisé au 1er septembre 2025 précisant que Madame [T] [E] est redevable de la somme de 3352,28 euros expurgée des frais de procédure ; <DEF>
MOTIFS DE LA DECISION
- sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 antérieures au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
Le bail conclu le 07 janvier 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 septembre 2024, pour la somme en principal 2794,23 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 octobre 2024 à minuit.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
La SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) produit par note en délibéré autorisée, un décompte arrêté au 1er septembre 2025 démontrant que Madame [T] [E] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3352,28 € comprenant les loyers, charges impayés et indemnités d'occupation , le terme du mois d’août 2025 inclus.
Madame [T] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle a reconnu à l’audience.
En conséquence, elle sera condamnée au paiement de cette somme de 3352,28 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si la locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [T] [E] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière. En outre, elle a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Compte tenu de ces éléments, des propositions de règlements formulées à l’audience et de l'absence d'opposition du bailleur, Madame [T] [E] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera :
- que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
- que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 16 octobre 2024 à minuit ;
- que Madame [T] [E] devient occupante sans droit ni titre du fait de résiliation du bail ;
- que faute pour Madame [T] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et que la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [T] [E] ;
- qu’en cas de maintien dans les lieux, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) soit en droit d’exiger de la locataire le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu’à la libération des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [T] [E] , partie perdante, supportera la charge des dépens , qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et celui de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM), Madame [T] [E] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort
DECLARE recevable la demande de la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 janvier 2022 entre la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) et Madame [T] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 16 octobre 2024 minuit;
CONDAMNE Madame [T] [E] et à verser à la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) la somme de 3352,28 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision et comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés arrêté au 1 er septembre 2025 le terme du mois d’août 2025 inclus ;
AUTORISE Madame [T] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 31 mensualités de 100 € chacune et une 32ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [T] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [T] [E] ;
* que Madame [T] [E] soit condamnée à verser à la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [T] [E] à verser à la SA HLM CLESENCE (anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL - SA D'HLM) une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/12198 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NZE
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. CLESENCE, Anciennement dénommée SA LA MAISON DU CIL, SA D’HLM
Représentant : Maître Christophe SOVRAN-CIBIN de la SCP S.C.B.M. AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES
C/
Madame [T] [E]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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