Texte intégral
*1DE/06/49/24/10*
Signif.: -M. [G] [K] [M] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me [A] [B] -Parquet
R.G. : 2025059978
P.C. : P202504488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL SDB PRO (en liquidation amiable), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 850 110 198).
M. [G] [K] [M], [Adresse 2], liquidateur amiable de ladite société, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL SDB PRO (en liquidation amiable), par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL SDB PRO (en liquidation amiable) et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société SDB PRO (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850110198. Elle exerçait une activité d'achats, ventes et locations de matériels et outils de bâtiments, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL SDB PRO (en liquidation amiable) a été appelée à comparaître le 30/09/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 28/07/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A ladite audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 18/11/2025 pour citation du dirigeant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL SDB PRO (en liquidation amiable) est indéterminée hormis la somme de 471.915 euros relative à la créance de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE et la somme 1.340.000 euros au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l'Impôt sur les Sociétés, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* aucune déclaration obligatoire depuis la création de la société,
* la carence totale du dirigeant,
* procès-verbaux article 659 du CPC pour la société et le dirigeant,
* la société débitrice n'a plus d'activité (radiée du RCS le 09/02/2021 suite à la clôture des opérations de liquidation amiable le 01/12/2020).
* des dettes fiscales et sociales trop importantes,
* du travail dissimulé.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation iudiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL SDB PRO (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Achats, ventes et locations de matériels et outils de bâtiments.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850110198.
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [B], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/05/2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non respect de l'obligation de procéder aux déclarations fiscales et sociales.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 25/11/2027
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Signé électron Menerlsabelle Malpeli, greffier.
Mme Isabelle Malpeli
Le greffier
Signé électroniquement par M. Antoine Guinet Le président.
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