Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Audience du mardi 27 janvier 2026 en chambre du conseil
Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 10/02/2026
DÉFENDEUR :
SAS CLOISONS 54
[Adresse 1] immatriculée sous le numéro B 392 659 744 prise en la personne de son représentant légal, M. Stéphane GONZALEZ, président non comparant, comparaissant par Me Jérémy BECHET, avocat au barreau de Nancy.
FAITS ET PROCÉDURE :
Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS CLOISONS 54.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentés :
* la SAS CLOISONS 54, représentée par Maître Jérémy BECHET, avocat
* la SCP [I] [H] prise en la personne de Maître [I] [H], ès qualités de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 664 201 euros ; que le dirigeant étant décédé le [Date décès 1] 2025, qu'il n'existe aucune solution pérenne à court terme ; qu'en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'administration totale de la société, s'avère être la seule solution possible.
Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CLOISONS 54 en procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 10/02/2026 avec nomination d'un administrateur judiciaire ayant pour mission l'administration totale de la société SAS CLOISON 54.
Que lors de l'audience, Maître [Z] a déclaré ne pas s'opposer à cette demande.
Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la demande du mandataire judiciaire.
II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la
SAS CLOISONS 54 en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice.
ATTENDU
cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au mardi 10 février 2026 et de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire avec pouvoir d'administration totale jusqu'à cette date.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
MET fin à la période d'observation ;
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE
la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité jusqu'au 10/02/2026, à l'égard de : SAS CLOISONS [Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 392 659 744 ;
MAINTIENT
Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ;
MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
NOMME
la SCP [I] [H] prise en la personne de Maître [I] [H] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
ORDONNE
à la SELARL JUSTITIA - Me SANCESARIO - [Adresse 4], commissaire de justice, de procéder au récolement de l'inventaire des actifs de la société ;
DESIGNE
la SELARL KSG prise en la personne de Me [B] [X], administrateur judiciaire, avec mission d'administration totale jusqu'au 10/02/2026 ;
RENVOIE
l'affaire au
25/01/2028 à 14h00
, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
CONSTATE
le caractère exécutoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur [I] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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