Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2026
N° RG 26/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2365
DEMANDERESSE :
Madame [R] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/32159 du 16/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. SIA HABITAT, venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2365
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 22 mai 2019, la Société Immobilière Grand Hainaut a donné en location à Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] un logement situé à [Adresse 5] ainsi que deux emplacements de stationnement parking n°99 et n°75 situés à [Adresse 6], accessoires au logement.
Ces immeubles ont fait l’objet d’une cession à la société SIA HABITAT le 21 décembre 2021.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2021, la Société Immobilière Grand Hainaut a fait délivrer à Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 2 décembre 2021, la Société Immobilière Grand Hainaut a fait assigner Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 8 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] à payer à la société SIA HABITAT la somme de 2 143,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 mai 2022,
-autorisé Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] à se libérer de cette dette par mensualités de 100 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] et fixé à leur charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] le 11 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date des 19 juillet et 31 juillet 2023, la société SIA HABITAT a fait délivrer à Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [L] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 11 juin 2026, Madame [R] [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et la locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 4 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [R] [W], représentée par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
-lui accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux situés [Adresse 7], à [Localité 5],
-dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Au soutien de ses demandes, Madame [R] [W] fait tout d’abord valoir que, si le protocole d’apurement a été dénoncé par le bailleur en raison du non-respect intégral des échéances fixées, cette défaillance s’explique par l’inadéquation entre le montant des mensualités convenues et ses ressources financières.
Elle souligne à cet égard que son avis d’imposition ainsi que les décomptes de la CAF font apparaître qu’elle disposait de ressources d’environ 900 euros par mois, ne lui permettant pas de respecter les échéances prévues par le protocole. Elle soutient ainsi que le défaut de paiement ne résultait pas d’une volonté de se soustraire à ses obligations, mais de difficultés financières qu’elle affirme subir.
Madame [R] [W] fait néanmoins valoir que sa bonne foi demeure établie, dès lors qu’elle s’est volontairement engagée dans le protocole d’apurement, qu’elle a entrepris des démarches amiables afin d’en renégocier les modalités et qu’elle continue à effectuer des règlements partiels au profit du bailleur lorsqu’elle perçoit ses rémunérations issues de ses missions d’intérim.
Elle indique par ailleurs s’investir dans un parcours destiné à améliorer durablement sa situation professionnelle et financière, en poursuivant des études d’infirmière tout en exerçant parallèlement des missions en qualité d’aide-soignante.
Elle soutient que l’amélioration de sa situation professionnelle et l’acquisition d’une autonomie financière constituent des éléments déterminants pour lui permettre, à terme, de résorber sa dette locative.
Enfin, Madame [R] [W] fait valoir qu’elle a entrepris de longue date des démarches en vue de son relogement. Elle indique que sa demande de logement social, active depuis 2020, a été régulièrement renouvelée et que son dossier a été transmis à la commission de médiation dans le cadre d’un recours au titre du droit au logement opposable. Elle précise, en outre, bénéficier de l’accompagnement de l’APU [Localité 6] afin de poursuivre ses démarches et de préparer son relogement.
En défense, la société SIA HABITAT, représentée par son avocate, a indiqué s‘opposer à la demande de délai.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [R] [W] occupe seule le logement concerné depuis son divorce avec Monsieur [Z] [L]. Elle ne fait état d’aucun problème de santé ni d’une quelconque situation de handicap.
Madame [R] [W] justifie vivre du R.S.A., de la prime d'activité et de quelques missions d'intérim. Elle poursuit par ailleurs des études d’infirmière tout en exerçant des missions en qualité d’aide-soignante, ce qui témoigne d'un engagement réel en vue d’améliorer durablement sa situation professionnelle et financière.
Il ressort des pièces produites que Madame [R] [W] verse, depuis le mois de juin 2026, la somme de 560 euros par mois au profit du bailleur. Si ces règlements ne permettent pas, à eux seuls, d’apurer la dette locative, ils témoignent néanmoins de sa volonté de contribuer, dans la mesure de ses possibilités, à la résorption de sa dette et constituent un effort financier significatif au regard de ses ressources.
Madame [R] [W] justifie également avoir entrepris de longue date des démarches en vue de son relogement. Sa demande de logement social, active depuis 2020, a été renouvelée chaque année et une dernière fois en mars 2026. Elle justifie en outre avoir engagé un recours au titre du droit au logement opposable et bénéficier d’un accompagnement dans ses démarches de relogement par l'APU du [Localité 7].
Les démarches de relogement entreprises par Madame [W] sont donc elles aussi réelles et anciennes ;
Si la situation locative de Madame [R] [W] demeure difficile et si le plan d’apurement précédemment accordé n’a pas été intégralement respecté, les éléments produits établissent néanmoins que Madame [R] [W] poursuit actuellement des efforts de paiement et entreprend des démarches concrètes afin d’améliorer sa situation professionnelle et de parvenir à son relogement.
Au regard de sa situation personnelle, de ses ressources limitées, des versements réguliers de 560 euros effectués depuis le mois de juin 2026, des démarches engagées afin d’améliorer sa situation professionnelle, de l’ancienneté de sa demande de logement social, du recours exercé au titre du droit au logement opposable et de l’accompagnement dont elle bénéficie auprès de l’APU du [Localité 8] [Localité 3], il apparaît opportun de lui accorder un délai afin de lui permettre de poursuivre ses démarches et de rechercher une solution de relogement dans des conditions adaptées à sa situation.
En conséquence, il convient d’accorder à Madame [R] [W] un délai de six mois pour quitter les lieux, sous réserve du paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Madame [R] [W].
En conséquence, il convient de condamner Madame [R] [W] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ACCORDE à Madame [R] [W] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement régulier et intégral de l’indemnité d’occupation mise à sa charge par le jugement d'expulsion ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;
DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Madame [R] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2365
Jex
N° RG 26/00325 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2365
[R] [W] C/ S.A. SIA HABITAT, venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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