Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUWZ
NATURE AFFAIRE : 78K/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] [A] C/ S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Océane BERTRAND
la SELARL EYDOUX MODELSKI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [A]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (ISERE)
représentée par Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS par l’intermédiaire de son mandataire VERALTIS ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommé NACC, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 407 917 111, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, y domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED FRANCE, représenté par France Titrisation, selon acte de cession de créances en date du 25 novembre 2022, lui-même venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES selon acte de cession de créances du même jour, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE, substitué par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 07 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement rendu le 18 novembre 2021, signifié par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a condamné madame [E] [A], es qualité de caution de la société XELA COIFFURE, à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES la somme de 13 105,20 €, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,5% l'an, à compter du 20 octobre 2015 et jusqu'à parfait paiement.
Agissant en vertu du jugement rendu le 18 novembre 2021, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, agissant en qualité de mandataire de la société B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de [Adresse 4]-SQUARED FRANCE C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED FRANCE, représenté par FRANCE TITRISATION, lui même venant aux droits de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, selon actes de cession de créances du 25 novembre 2022, a fait procéder, par acte de commissaire de justice délivré le 7 avril 2026, dénoncé par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 13 avril 2026, à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires de madame [E] [A], ouverts dans les livres de la société de banque CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, portant sur une créance d'un montant total de 15 044,01 €, en principal, intérêts et frais.
Contestant la mesure d'exécution forcée pratiquée à son encontre, madame [E] [A] a fait assigner, par acte de commissaire du justice délivré le 13 mai 2026, la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Aux termes de ses dernières conclusions, madame [E] [A] demande au juge de l'exécution de :
In limine litis
– prononcer la nullité de la saisie-attribution du 7 avril 2026 dénoncée le 13 avril 2026 en raison de l'absence d'information concernant le compte sur lequel est mis à disposition la somme à caractère alimentaire,
– par conséquent, ordonner la main-levée de la saisie-attribution du 7 avril 2026,
– prononcer la nullité du procès-verbal de signification en date du 16 décembre 2021, du jugement rendu le 18 novembre 2021,
– par conséquent, ordonner la main-levée de la saisie-attribution du 7 avril 2026,
à titre principal
– constater que la société B-SQUARED INVESTMENTS ne démontre pas l'existence d'un titre exécutoire ni d'une créance liquide et exigible,
– par conséquent ordonner la main-levée de la saisie-attribution du 7 avril 2026,
à titre subsidiaire
– accorder à madame [E] [A] des délais de paiement et un échéancier permettant le remboursement de la somme de 115,00 € apr mois pendant 23 mois et le solde à la 24ème échéance,
en tout état de cause
– condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer la somme de 1 000,00 € à madame [E] [A] à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,
– condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer la somme de 2 000,00 € à madame [E] [A] en application de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, madame [E] [A] soulève, in limine litis la nullité de la mesure d'exécution dès lors que selon elle l'acte de dénonciation de la mesure n'indique ni le montant saisi et le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à sa disposition ni le ou les comptes bancaires concernés, et que ces omissions sont de nature à lui créer une anxiété, caractérisant un grief. Elle soulève également la nullité du procès-verbal de signification du jugement valant titre exécutoire dans la présente procédure, considérant que les démarches du commissaire de justice instrumentaire qui ont abouti à transformer l'acte de signification en procès-verbal de recherches infructueuses ont été manifestement insuffisantes.
Madame [E] [A] affirme que la signification du jugement étant nulle, celui-ci doit être considéré comme non avenue, à défaut d'avoir été notifié dans les six mois de son délibéré, et que dès lors la société B-SQUARED INVESTMENTS ne dispose plus de titre exécutoire.
Au surplus, madame [E] [A] considère que la société B-SQUARED INVESTMENTS qui ne communique aucune cession de créance, ne démontre pas qu'elle détiendrait une créance à son encontre, d'autant plus que selon elle seul monsieur [Z], son ex mari se serait engagé en qualité de caution de la société XELA COIFFURE.
A titre subsidiaire, madame [E] [A] sollicite des délais de paiement, évoquant sa situation matérielle, familiale et financière.
Madame [E] [A] relève que la mauvaise foi de la société B-SQUARED INVESTMENTS qui a fait pratiqué une mesure de saisie-attribution sur ses comptes alors qu'elle avait connaissance de l'engagement de caution de monsieur [Z], et sans tenter de prendre attache avec elle pour tenter de régler amiablement le litige, caractérisé et que l'abus de saisie est constitué.
En réplique, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande au juge de l'exécution de :
– débouter madame [E] [A] de l'intégralité de ses demandes,
– condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer à madame [E] [A] une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
– condamner madame [E] [A] aux entiers dépens de l'instance.
La société B-SQUARED INVESTMENTS soutient que que madame [E] [A] était informé du montant du solde bancaire insaisissable et du compte sur lequel la saisie a été opérée, que les dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées et que madame [E] [A] ne justifie d'aucun grief à faire valoir.
De plus, la société B-SQUARED INVESTMENTS considère que les diligences du commissaire de justice pour établir l'adresse de madame [E] [A] et signifier le jugement valant titre exécutoire ont été nombreuses et suffisantes.
La société B-SQUARED INVESTMENTS s'oppose à la demande de délai de paiement en l'absence de proposition sérieuse de règlement émise par madame [E] [A] et compte tenu du non paiement de la dette depuis près de 5 ans.
Enfin, selon la société B-SQUARED INVESTMENTS, l'abus de saisie n'est pas caractérisé dès lors qu'il n'a été procédé qu'à une seule mesure d'exécution forcées depuis presque 4 ans, et que madame [E] [A] avait connaissance de la créance détenue à son encontre par la société B-SQUARED INVESTMENTS.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées par un conseil, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-1, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
Il est constant qu'il appartient au juge de l'exécution de s'assurer du caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel des poursuites sont engagés et qu'il entre dans ses pouvoirs de prononcer l'annulation de la signification du titre exécutoire, emportant la nullité de tous les actes d'exécution subséquents.
Sur l'existence d'un titre à caractère exécutoire
En l'espèce, il est acquis que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure d’exécution forcée contestée a été pratiquée est le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 18 novembre 2021.
Sur la signification du titre à caractère exécutoire
L'article 503 du code de procédure civile dispose que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. »
L'article 654 du code de procédure civile précise que « La signification doit être faite à personne. »
L'article 659 ajoute que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. »
Il est constant que si le commissaire de justice doit accomplir plusieurs diligences afin de tenter de signifier l'acte à personne, il n'est cependant pas tenu d'en réaliser une liste exhaustive, et que l'absence d'une diligence parmi d'autres possibles n'est pas de nature à remettre en cause l'efficacité de l'acte dès lors que le commissaire de justice a accompli suffisamment de démarches afin de tenter une signification à personne.
En l'espèce, à l'étude de l'acte de signification du jugement rendu le 18 novembre 2021, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, il en ressort que le commissaire de justice n'a pu délivré l'acte ni à personne ni à domicile dès lors que selon les constatations relevées, il s'est transporté à l'adresse déclarée par son requérant comme étant l'adresse de la dernière demeure connue de madame [E] [A], qu'il a constaté qu'aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y avait son domicile, que le nom du destinataire de l'acte n'apparaissait sur aucune boite aux lettre, porte, sonnette ou interphone, que les voisins interrogés ont déclarés ne pas connaître madame [E] [A], et que les recherches sur l'annuaire, internet, les pages jaunes et blanches et sur le réseau social Facebook n'ont pu permettre d'identifier l'adresse de madame [E] [A], et que si celle-ci est inscrite sur le liste électorale de la commune de la Côte-[Localité 4], aucune indication d'adresse n'y figure.
Cependant, il ressort de ces mêmes constatations que le commissaire de justice instrumentaire avait manifestement la certitude d'une part que madame [E] [A] résidait toujours sur la commune de La-Côte-Saint-André, la consultation du site votre situation électorale confirmant cette situation et que, d'autre part, madame [E] [A] n'était pas domiciliée à l'adresse indiquée par son requérant, soit [Adresse 5], dès lors que l'assignation devant le tribunal judiciaire de Vienne avait été délivrée le 8 avril 2021 suivant procès-verbal de recherches infructueuses à cette même adresse, et que l'acte de signification du jugement, délivré le 16 décembre 2021, confirmait l'absence du nom du destinataire sur la boîte aux lettre, la porte ou la sonnette de l'interphone, et l'ignorance des voisins quant à l'identité de la requise.
Or malgré ces deux certitudes, et alors que la signification à personne des actes demeure le principe, le commissaire de justice omet de justifier des diligences utiles réalisées auprès des services postaux et fiscaux, quand bien même le secret professionnel aurait pu lui être opposé, ou les services municipaux afin de se voir préciser la nouvelle adresse de madame [E] [A], qui résidait toujours sur la commune de la Côte-[Localité 4].
En l'absence de diligences suffisantes qui auraient permis une signification à personne ou, à tout le moins, de justifier de l'impossibilité d'une telle signification, il y a lieu de prononcer la nullité pour vice de forme de l'acte de signification du jugement, le grief de madame [E] [A], tenant dans le fait qu'elle aurait pu être retrouvé si le commissaire de justice avait accompli des recherches plus sérieuses et qu'elle aurait pu interjeter appel dans les délais, étant établi.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
L'article L. 211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail et par le présent code. »
Il est constant qu'une saisie pratiquée en vertu d'un jugement qui n'a pas au préalable été notifié ou dont l'acte de signification a été annulé encourt la nullité, sans qu'il soit en ce cas nécessaire d'établir un grief.
En l'espèce, dès lors que l'acte de signification du jugement rendu le 18 novembre 2021 est annulé, il y a lieu de prononcé la nullité de tous les actes d'exécution subséquents, et notamment de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 7 avril 2026, dénoncée par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 13 avril 2026, sur les comptes bancaires de madame [E] [A], ouverts dans les livres de la société de banque CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES.
La main-levée de la saisie-attribution sera par conséquent ordonnée.
Sur la demande indemnitaire
Conformément aux articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire, si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, cette exécution qui ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation est poursuivie à ses risques, et le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution des mesures d'exécution forcée, et notamment en cas d'abus de saisie.
Il est constant que le caractère inutile d'une mesure d'exécution forcée, qui se déduit de la nécessité, ou non, de recourir à une telle mesure pour obtenir le recouvrement de la créance, compte tenu, notamment des paiements intervenus ou de l'attitude du débiteur, se distingue du caractère abusif de celle-ci qui implique un comportement fautif de son auteur, celui-ci étant apprécié souverainement et in concreto par le juge du fond au moment où la mesure contestée est mise en œuvre, et se déduisant, notamment, de la démonstration, par le débiteur, de la mauvaise foi du créancier ou de l'intention de nuire de celui-ci, de l'existence d'une erreur inexcusable ou grossière ou d'une négligence fautive.
Au soutien de sa demande, madame [E] [A] affirme n'avoir jamais eu connaissance de la signification du jugement en date du 18 novembre 2021, qu'elle n'a jamais été destinataire d'aucun courrier concernant l'exécution et le paiement d'une éventuelle dette, et que seul monsieur [Z], son ex-mari, s'était engagé en qualité de caution de la dette qui lui est demandée.
Toutefois, il n'est pas contesté que la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les comptes bancaires appartenant à madame [E] [A] en vertu du jugement rendu le 18 novembre 2021 qui l'a condamnée au paiement de la somme de 13 105,20 € et que ce même jugement avait retenu, contrairement à ce qui est soutenu par madame [E] [A], que, par acte sous seing privé du 22 décembre 2010, celle-ci s'était portée caution personnelle et solidaire envers la banque de la société XELA COIFFURE, dans la limite de 119 600,00 € pour le paiement au titre de ce prêt du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 93 mois, renonçant en outre au bénéfice de discussion. Il s'en déduit que non seulement madame [E] [A] se trouvait débitrice de la somme de 13 105,20 € en vertu d'un jugement, quand bien même celle-ci arguerait dans le cadre de la présente procédure ne pas s'être engagée en qualité de caution, mais que, bien plus, elle avait connaissance de cet engagement, le tribunal ayant relevé que madame [E] [A] s'était engagé par acte sous seing privé.
Par ailleurs, le jugement ayant été rendu le 18 novembre 2021 et signifié le 16 décembre 2021, la société B-SQUARED INVESTMENTS justifiant avoir informé madame [E] [A], par courrier recommandé avec avis de réception, daté du 10 février 2023 et remis le 14 février 2023 avec accusé 21 février 2023, de la cession de créance par la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, et la même société B-SQUARED INVESTMENTS ayant fait procéder à une mesure unique d'exécution forcée, par procès-verbal de saisie-attribution établi le 7 avril 2026, et dénoncé le 13 avril 2026, le caractère abusif de la mesure n'est pas caractérisé.
Madame [E] [A] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
la société B-SQUARED INVESTMENTS, partie succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la société B-SQUARED INVESTMENTS sera condamnée à verser à madame [E] [A] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande de fixer à la somme de 2 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
RAPPELLE que le juge de l'exécution est saisi d'une contestation portant sur la mesure d'exécution forcée pratiquée le 7 avril 2026, en vertu du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 18 novembre 2021 ;
PRONONCE la nullité de l'acte de signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 18 novembre 2021 ;
CONSTATE par conséquent, la nullité des actes d'exécution forcée pratiquée en vertu du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 18 novembre 2021 ;
ORDONNE par conséquent la main-levée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 7 avril 2026 sur les comptes bancaires de madame [E] [A] ouverts dans les livres de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ;
ORDONNE le cas échéant la restitution immédiate des sommes saisies ou rendues indisponibles ;
DEBOUTE madame [E] [A] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS à verser à madame [E] [A] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION