Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
Procédures collectives civiles
JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026
de renvoi devant la commission de surendettement
JUGEMENT CIVIL
N° Jugement : 26/00006
N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C47U
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [K] [B], entrepreneur individuel exerçant l’activité de nettoyage et entretien des tombes
né le 24 Juillet 1979 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1]
Comparant
EN PRESENCE DE :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Madame [...] [...], vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : [...] [...] (rapporteur)
Assesseur : [...] [...]
Assesseur : [...] [...]
Greffier : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2026, [...] [...], président, assisté de [...] [...], greffier, a entendu, seul, les parties et en a ensuite rendu compte au Tribunal pendant son délibéré et a informé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 19 Janvier 2026;
En présence du ministère public, représenté par Mme [...] [...], vice-procureure de la République.
Et en présence de Mme [...] [...], attachée de justice.
Le dossier a été communiqué au parquet le 1er décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, à juge rapporteur, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [Z] [B] qui exerce une activité de nettoyage et entretien des tombes en qualité d’auto-entrepreneur inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 484 583 273 n’est pas constitué,
DIT en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une des procédures prévues aux titres II à IV du livre VI du Code de commerce,
CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [Z] [B] est constitué,
CONSTATE l’accord de M. [Z] [B] pour un renvoi devant la commission de surendettement de la Savoie,
ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de la Savoie,
DIT que le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du Code de commerce sont applicables,
ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe du présent tribunal à la commission de surendettement de la Savoie d’une copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier,
LAISSE les dépens à la charge de M. [Z] [B].
Le greffier, Le président,
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