Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSES :
Le 4 août 2026
à Me Adam LAKEHAL (x2)
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 4 août 2026
à Me Emilie GOGUILLOT (x2)
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/06935 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7H3Z
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [P]
né le 28 Juin 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [B] [Y] épouse [P]
née le 12 Avril 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [R]
né le 17 Mai 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er mars 2023 avec prise d’effet au 2 mars 2023, M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] ont consenti un bail d’habitation à M. [L] [R] sur des locaux situés au [Adresse 3], 3ème étage à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre 40 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2603,94 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [R] le 16 juillet 2025.
Par assignation du 29 octobre 2025, M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion sans délai de M. [L] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant au moins égale à celui du loyer et des charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, avec indexation,5705,15 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au quittancement du mois d’octobre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 16 juillet 2025,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2025, un bordereau de carence du diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l'audience.
À l'audience du 23 juin 2026, M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance, actualisant la créance au jour de l’audience à 13783,65 euros. Ils s’opposent à l’octroi de délais.
M. [L] [R], représenté par son conseil, sollicite au travers ses conclusions :
La résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er mars 2023 et ses conséquences,Le rejet de la demande de condamnation au paiement de la somme de 13783,65 euros et la fixation du montant de l’arriéré locatif à 11536,38 euros,Les plus larges délais de paiement,La condamnation des bailleurs à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, le requis indique être propriétaire d’un bien sis [Adresse 4] à [Localité 4] qui a fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité le 12 juillet
2022, l’obligeant à reloger ses locataires. C’est à cette fin que le contrat de bail litigieux
a été conclu le 2 mars 2023. Monsieur [R], privé de ses revenus locatifs, a dû assumer seul le loyer de ses locataires relogés. Il explique ces impayés locatifs en raison d’appels de fonds importants relatifs aux travaux structurels sur l’immeuble sis [Adresse 4] le plaçant dans une situation financière compromise. A l’audience, il précise ne pas avoir reçu le décompte actualisé et ne s’oppose pas à la résiliation du contrat, précisant qu’il s’agit en réalité d’une sous-location.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, malgré la mise en demeure du 22 mai 2025 et le commandement de payer qui lui a été signifié le 16 juillet 2025, M. [L] [R] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 2603,94 euros qui y était mentionnée. Compte tenu du dernier relevé de compte, la dette n’a cessé d’augmenter, sans aucun paiement depuis le 1er mai 2025.
Le manquement est suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion du locataire ou de touts occupants de son chef, selon les modalités
reprises dans le dispositif. M. [L] [R] est en tout état de cause d’accord avec cette résiliation et sera en charge de reloger ses actuels locataires.
En revanche, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu pendant la trêve hivernale et qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] versent aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 juin 2026, M. [L] [R] leur devait la somme de 13783,65 euros (mois de juin 2026 inclus), soustraction faite des frais de procédure.
M. [L] [R] conteste ce montant. En effet, il soutient que l’augmentation des provisions sur charge d’un montant initial de 40 euros lui a été imposé à compter d’octobre 2025, sans que les bailleurs ne l’en aient informé ni justifié.
Or il ressort des pièces versées au débats, qu’un courrier du mandataire de M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P], la société CITYA Immobilier, l’ait informé le 8 septembre 2025 de cette augmentation, joignant au courrier un décompte des charges pour l’exercice clos 2023. Au regard de cet élément, la demande de réduction du montant de la provision sur charges sera écartée.
En revanche, M. [L] [R] conteste à juste titre que lui soit imputé des travaux sur la salle de bain d’un montant de 715 euros réparti sur le mois de mars 2026 et juin 2026. Or, le coût des travaux relatif au remplacement et à la pose de la paroi de douche et la réfection des joints n’incombent pas aux locataires, et ce d’autant plus que l’état des lieux entrant du 2 mars 2023 indiquait que le pare baignoire était détérioré avec des « chocs » et était « ébréché » avant même l’entrée en jouissance des locataires. Il convient dès lors de déduire du montant de la dette locative la somme de 500 euros.
Par conséquent, M. [L] [R] sera condamné au paiement de la somme de 13133,65 euros (mois de juin 2026 inclus) avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer en date du 16 juillet 2025 sur la somme de 2603,94 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 928,02 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 1er juillet 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] ou à leur mandataire.
4. Sur la demande de délai de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, le requis fait la preuve d’une situation financière délicate, M. [L] [R] devant s’acquitter de plusieurs dettes de montants importants eu égard à ses revenus. Il convient donc de faire droit à sa demande, selon les termes du dispositif. Les versements s’imputeront en priorité sur le capital puis sur les intérêts compte tenu de la situation particulière.
5. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [L] [R], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche il ne revient pas au juge d’y inclure les frais d’exécution de jugement par huissier, cette demande étant à ce stade hypothétique.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 1er mars 2023 entre M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P], d’une part, et M. [L] [R], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], 3ème étage à [Localité 3],
DIT que cette résiliation prendra effet le 1er juillet 2026 (date du dernier décompte produit à l’audience),
ORDONNE à M. [L] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], 3ème étage à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [L] [R] à payer à M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] la somme de 13133,65 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 juin 2026 (mois de juin 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2603,94 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
ACCORDE à M. [L] [R] la faculté d'apurer sa dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 23 mensualités équivalentes d'un montant de 553 euros et une 24ième mensualité correspondant au solde de la somme due,
PRECISE que les paiements permettent en premier lieu de rembourser le capital puis les intérêts,
DIT qu'à défaut de paiement d'un règlement à l'échéance prescrite la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés,
CONDAMNE M. [L] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 928,02 euros par mois, provisions sur charges comprises,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du mois de juillet 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
RAPPELLE que toute indexation ou actualisation du montant de l’indemnité d’occupation devra faire l’objet d’une notification préalable aux locataires par courrier recommandé,
CONDAMNE M. [L] [R] à payer à M. [S] [P] et Mme [B] [Y] épouse [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [L] [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025 et celui de l'assignation du 29 octobre 2025, mais pas des frais d’exécution du présent jugement (demande hypothétique),
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 août 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La juge