Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1021
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUDE
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre à 13h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 à 16H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [R] [Q]
né le 15 Janvier 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 27 octobre 2026 à 17h05
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 20 h 21 par courriel, par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 28 octobre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
X se disant [R] [Q] Non comparant
représenté par Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Marine SAURAT avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
En présence de [I][H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative l'encontre de M. X se disant [R] [Q], né le 15 janvier 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne le 28 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 30 aout 2025, régulièrement notifié ;
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 5 octobre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h44, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 octobre 2026 à 16h47, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h05, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [R] [Q] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [R] [Q] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 20h21, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement le concernant ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [Localité 2] substituant Me RAYNAUD DE LAGE, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui ne s'est pas rendu au point d'extraction et n'a pas été amené à l'audience ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Il est indiqué que les moyens soulevés au soutien de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative sont irrecevables s'agissant d'une deuxième prolongation.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants : 1°) urgence absolue ou menace pour l'ordre public ; 2°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3°) impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison :
du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
de l'absence de moyen de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
La requête de la préfecture de la Haute-Garonne sollicitant la deuxième prolongation de la mesure de rétention n'indique pas sur lequel des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle est fondée. L'analyse de sa motivation permet de conclure qu'elle est fondée sur l'alinéa 3a dudit article soit l'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la première prolongation.
S'agissant donc des diligences, il ressort des pièces produites que la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 26 aout 2026, renouvelée le 1er, 8, 16 et 22 septembre avec transmission de compléments. Les autorités consulaires algériennes ont indiqué par courrier du 17 septembre qu'elles programmaient une audition du retenu le 30 septembre au sein du Centre, laquelle s'est tenue. Par courrier du 1er octobre, ces mêmes autorités ont sollicité la transmission des empreintes au format NIST. Ces empreintes ont été transmises par la préfecture le 14 octobre 2026.
S'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
M. X se disant [R] [Q] soutient l'insuffisance des diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement en l'absence de justification par l'administration de la certitude de la délivrance du laissez-passer consulaire et de sa date prévisible.
S'il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, il appartient cependant à l'administration de se montrer diligente dans les démarches qui lui incombent afin de permettre que la privation de liberté due au placement en rétention administrative soit la plus brève possible.
Tel n'est pas le cas quand les autorités consulaires saisies sollicitent la transmission des empreintes du retenu au format NIST, transmission dont il est établi qu'elle est un préalable nécessaire à la délivrance d'un laissez-passer consulaire, et que la préfecture transmet cette pièce 14 jours après la demande. Faute de tampon horodatant le jour de réception du courrier des autorités consulaires algériennes du 1er octobre 2026, il doit être retenu que la transmission des empreintes a été réalisée 14 jours après la demande, soit la moitié du temps de prolongation précédemment autorisée, sans explications de la part de la préfecture sur les raisons du délai observé. Cette transmission n'a pas été réalisée avec célérité.
Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les diligences entreprises par l'administration dans le présent dossier ne peuvent être qualifiées de diligences suffisantes justifiant une prolongation de la mesure de rétention. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée de ces chefs.
La mesure de rétention administrative sera levée et M. X se disant [R] [Q] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DECLARONS RECEVABLE l'appel interjeté par M. X se disant [R] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
DECLARONS irrecevables les moyens élevés par le retenu au soutien de l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative s'agissant d'une demande de deuxième prolongation,
Pour le surplus, CONSTATONS l'insuffisance et la tardiveté des diligences réalisées par la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2026 à 16h47 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [R] [Q], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. X se disant [R] [Q] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [R] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1021
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [R] [Q],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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