Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM72Z
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025060062
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. DOYIELD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Et assistée de Me Raphaelle MAILLET substituant Me Nina GUINOT de la SELARL NGS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0538
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE [X] [Z] [N] [S], exerçant sous l'enseigne HOTEL [N] [S] OPERA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2026 :
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :
- Condamné la société Société [X] [Z] [N] [S] au paiement de la somme de 24 000 euros à titre de provision, assortie des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement de chacune des factures.
- Condamné la société Société [X] [Z] [N] [S] au paiement de la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture (2 factures), conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.
- Condamné la société Société [X] [Z] [N] [S] à payer à la société Doyield la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Par déclaration en date du 18 novembre 2025, la société Société [X] [Z] [N] [S] a fait appel de cette décision.
Par acte du 31 mars 2026, la société Doyield a fait citer la société Société [X] [Z] [I] [S] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de voir :
- déclarer la société Doyield recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
En conséquence,
- ordonner la radiation du rôle de ma cour de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/19094 faisant suite à l'appel interjeté par la société Société [X] [Z] [I] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 octobre 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris ;
- condamner la société Société [X] [Z] [N] [S] à payer à la société Doyield la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Société [X] [Z] [N] [S] aux entiers dépens de la présente procédure.
Par des conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026 et développées oralement, la société Doyield, représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et y ajoutant, sollicite que la société Société [X] [Z] [N] [S] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, principales et accessoires.
Par conclusions déposées et développées par son conseil, la société Société [X] [Z] [N] [S] demande de :
- Débouter la société Doyield de sa demande de radiation ;
Subsidiairement, si par impossible le premier président ne jugeait pas que l'exécution de l'ordonnance de référé litigieuse soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'hôtel,
- Autoriser la société Société [X] [Z] [N] [S] à consigner le montant des condamnations par application de l'article 521 du code de procédure civile ;
- Débouter la société Doyield de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
- La condamner à payer à la société Société [X] [Z] [N] [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
(')
La demande de radiation est recevable, les conclusions d'appelant ayant été notifiées le 4 février 2026 et l'assignation devant la présente juridiction délivrée le 31 mars 2026.
La société Doyield fait valoir que les seules questions au titre de la radiation sont celles de l'impossibilité d'exécuter et des conséquences manifestement excessives ; que la critique de la décision attaquée et les prétendus moyens sérieux d'obtenir sa réformation, ne constituent pas une justification au titre des conséquences manifestement excessives. Elle souligne que ces conséquences doivent s'analyser au regard de la situation financière du débiteur et du créancier et que la demanderesse ne verse aucune pièce sur cette situation.
Elle conteste les moyens sérieux avancés par la demanderesse.
Elle soutient que la demande de consignation n'est pas justifiée.
La société Société [X] [Z] [N] [S] fait valoir qu'il s'évince de ses conclusions d'appel l'existence de plusieurs contestations sérieuses ; que s'agissant de la facture de 21 000 euros, le contrat ne contenait aucun montant de pénalité de sortie anticipée ; que les frais réclamés par la société Doyield s'apparentent à une clause pénale excluant de facto la compétence du juge des référés ; que l'exécution provisoire serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives pour l'hôtel au regard des chances sérieuses d'obtenir la réformation totale de l'ordonnance de référé.
Elle soutient, s'agissant de la facture de 2 400 euros, qu'elle a soulevé une contestation sérieuse devant la cour tenant à l'existence d'une exception d'inexécution contractuelle ; que la société Doyield avait la compétence exclusive de la mise en ligne des réservations des chambres de l'hôtel et qu'elle a laissé une perte de plus de 100 000 euros par comparaison à l'année précédente. Elle souligne que l'hôtel ne pouvait poursuivre la convention sans mettre en grave péril sa viabilité. Subsidiairement, elle demande la consignation des sommes dues.
Il doit être constaté que les moyens susceptibles de conduire à l'infirmation de la première décision que la société Société [X] [Z] [N] [S] expose essentiellement ne sont pas pertinents s'agissant d'une demande de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524.
L'allégation selon laquelle la première décision sera nécessairement infirmée ne caractérise pas en elle-même les conséquences manifestement excessives prévues par cet article.
En effet, le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l'exécution provisoire de la décision s'apprécie au regard de la faisabilité de l'anéantissement rétroactif de l'exécution en cas d'infirmation. Il en résulte que ce risque suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation, la charge de la preuve incombant au demandeur.
Or la société Société [X] [Z] [N] [S] ne produit aucune pièce relative à sa situation comptable et financière actuelle. Il n'est donc pas justifié d'une quelconque impossibilité d'exécuter la première décision et les conséquences concrètes qui résulteraient de l'exécution provisoire de la décision portant condamnation provisionnelle ne sont pas connues.
La société Doyield verse quant à elle, et alors même que cette preuve ne lui incombe pas, un bilan simplifié de la défenderesse qui fait état pour 2023 d'un résultat net positif de 186 805 euros et de réserves pour plus de 36 000 euros, de nature à permettre à cette dernière de s'acquitter du montant de la condamnation.
Il en résulte que faute d'apporter des éléments sur sa situation financière de nature à caractériser une quelconque impossibilité d'exécuter la première décision ou des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de cette exécution, la sanction de radiation n'apparait nullement disproportionnée.
Selon l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Il est rappelé que si la consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
En l'espèce, la société Société [X] [Z] [N] [S] n'a développé aucun moyen, ni argument circonstancié au soutien de cette demande. Dès lors, elle ne justifie pas de la nécessité de la consignation, tenant par exemple à un risque de non-représentation. L'appréciation souveraine par le premier président du bien-fondé de la demande de consignation ne dispense pas la demanderesse reconventionnelle d'en démontrer la nécessité.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de rejeter la demande subsidiaire de consignation.
La société Société [X] [Z] [N] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
La demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/19094 ;
Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur la justification de son exécution ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Rejetons la demande de consignation ;
Rejetons la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
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