Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3SE
AL/TW
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 445 200 488, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [O] [G], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3], demeurant Chez Monsieur [G] [A] - [Adresse 3]
Défaillant
Copie exécutoire Me Pinardon le 04/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2025, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 février 2026, délibéré prorogé au 27 mars 2026 puis au 04 septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026
* * * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 30 mars 2022 , Monsieur [N] [G] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les deux prêts suivants :
- un prêt d’un montant de 95.702 euros à 1,25 % l’an remboursable en 300 échéances mensuelles,
- un prêt d’un montant de 15.000 euros à 0,5 % l’an remboursable en 300 échéances mensuelles.
Monsieur [N] [G] ne respectant pas son obligation de remboursement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 septembre 2024 distribuée le 09 septembre 2024, de lui payer les sommes de 3.607,22 euros et de 539,92 euros au titre des échéances impayées des deux prêts, dans un délai de 30 jours. La banque précisait qu’à défaut de paiement dans le délai, la déchéance du terme serait prononcée.
En l’absence de tout paiement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a mis en demeure Monsieur [N] [G], par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2024 distribuée le 13 novembre 2024 de lui payer les sommes de 4.329,56 euros et de 647,84 euros au titre des échéances impayées des deux prêts, dans un délai de 30 jours. La banque précisait qu’à défaut de paiement dans le délai, la déchéance du terme serait prononcée.
Monsieur [N] [G] n’ayant procédé à aucun paiement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et l’a mis en demeure, par lettre du 02 janvier 2025, de lui payer la somme de 102.924,02 euros au titre du total des soldes des deux prêts au 02 janvier 2025.
Cette mise en demeure restant infructueuse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [N] [G] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025 et demande, au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du code civil, de :
A titre principal :
- constater la déchéance du terme intervenue le 02 janvier 2025,
- condamner Monsieur [N] [G] à lui régler la somme de 100.598,92 euros à titre de solde des deux prêts, outre 1.235,73 euros + 80,50 euros au titre des intérêts échus, cette somme étant en outre assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03 juin 2024,
A titre subsidiaire :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
- condamner Monsieur [N] [G] à lui régler la somme de 100.598,92 euros à titre de solde des deux prêts, outre 1.235,73 euros + 80,50 euros au titre des intérêts échus, cette somme étant en outre assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 03 juin 2024,
- en tout état de cause :
- condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] [G] aux dépens.
Assigné à l’étude, Monsieur [N] [G] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 décembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 05 décembre 2025 et mise en délibéré. La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 février 2026 et prorogée au 27 mars 2026 puis au 04 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.
MOTIFS
Sur le solde des prêts
Au vu du dispositif de l’assignation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE demande la somme de 100.598,92 + 1.235,73 + 80,50 = 101.915,15 euros. La somme de 100.598,92 euros se divisant en 86.494,33 euros au titre du prêt rémunéré et de 14.104,59 euros au titre du prêt à taux zéro, il s’en déduit que la demanderesse sollicite :
- au titre du prêt rémunéré, la somme de 86.494,33 + 1.235,73 = 87.730,06 euros
- au titre du prêt à taux zéro, la somme de 14.104,59 + 80,50 = 14.185,09 euros,
les deux sommes formant bien un total de 101.915,15 euros.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 4] produit les offres préalables relatives aux deux prêts, les tableaux d’amortissement, les historiques des prêts outre deux décomptes en date du 17 février 2025 ainsi établi :
- prêt à 1,25 %
- échéances impayées 4.989,26 euros
- capital dû 82.740,80 euros
Total : 87.730,06 euros
Toutefois, au vu du tableau d’amortissement, le montant du capital dû au 02 janvier 2025, date de la déchéance du terme, n’est pas de 82.740,80 euros mais de 82.729,68 euros, d’où un solde dû de
87.718,94 euros.
- prêt à 0 %
- échéances impayées 744,80 euros
- capital dû 13.440,29 euros
Total : 14.185,09 euros
L’article “Défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme” en page 12 du contrat, prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Aucun élément ne permet de contester la déchéance du terme prononcée et les décomptes produits. Le contrat indique un taux de 0,5 % s’agissant de l’un des prêts mais la demanderesse indique dans le dispositif de ses conclusions que le prêt est à taux 0. Monsieur [N] [G] sera en conséquence condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
- 87.718,94 euros à titre de solde au 02 janvier 2025 du prêt rémunéré, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % à compter du 03 janvier 2025,
- 14.185,09 euros à titre de solde au 02 janvier 2025 du prêt à taux zéro, avec intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 03 janvier 2025.
Sur les autres demandes et les dépens
L’équité impose de condamner Monsieur [N] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [G] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE les sommes suivantes :
- 87.718,94 euros à titre de solde au 02 janvier 2025 du prêt rémunéré, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % à compter du 03 janvier 2025,
- 14.185,09 euros à titre de solde au 02 janvier 2025 du prêt à taux zéro, avec intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 03 janvier 2025.
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE [Adresse 5] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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